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sanctions pecuniaires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    5
    bonjour,

    je suis mecanicien et je percois des primes mensuelles losque j'atteints un certain chiffre d'affaire (main d'oeuvre).

    or un mois ou j'avais atteint l'objectif soit une prime de + de 500 euros , l'employeur ne me l'a pas versée sous pretexte que j'avais accroché un véhicule dans l'atelier ce qui avait necessité une intervention chez un carrossier.

    je precise que je n'ai fait l'objet d'aucun avertissement lors de ces faits.

    est ce une sanction pécuniaire illicite ?

    que puis je faire ?

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Il vous faut retrouver le texte contractuel (normalement votre contrat de travail) qui définit les conditions à réunir pour percevoir cette prime d'objectif.
    Si toutes les conditions sont réunies pour percevoir votre prime, sa suppression au prétexte que vous avez commis une faute (accrochage d'un véhicule), dès lors que l'absence d'accrochage de véhicule n'a pas été expressément retenu parmi ces critères de perception de la prime dans votre contrat, constitue bien une sanction pécuniaire.
    Ainsi il a été jugé que dès l'instant que la réduction d'une prime intervient en raison de faits considérés comme fautifs, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée (Soc. 7 mai 1991 D.1991.IR.149 pour une prime de rendement ; et encore : 2 décembre 1992 ; bull. civ. V n° 577 pour une "prime de travail"). A plus forte raison, si la prime est carrément supprimée.
    Cordialement.

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