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Non-exécution annonce en CE : nouveaux éléments

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    Bonjour,
    Voici un complément d’informations (pour Anissa/Pepelle/Marsu...) :

    Le salarié est embauché en 2000 en qualité d’auditeur interne. Ses travaux d’audit le conduisent à mener différentes études pour le compte de la Direction. Content du travail de l’Auditeur, le Directeur annonce sa promotion et sa nomination (en CE) au poste d’Attaché de Direction en avril 2002. Il s'agit belle et bien de mesures qui vont devenir effectives car découlant de l'application du budget 2002 demandé en 2001 à l'Etat et obtenu ! Il me parait donc difficile d'évoquer les difficultés de l'entreprise.

    En juillet 2002, les augmentations annoncées au CE d’avril sont TOUTES exécutées et celle de l’Auditeur abandonnée sans explication officielle.

    Le nouveau Directeur n’exécute pas non plus les engagements de son prédécesseur (mais peut-être n'est-il pas au courant ?) ; mais promet (verbalement) une augmentation (sans changement de fonction) à l’Auditeur d’ici 18/24 mois. D’ou la patience de l’Auditeur qui préfère obtenir « par le mérite » son augmentation plutôt que via les CPH.
    Finalement, les mois passent, la carote n'arrivant pas, nous sommes en novembre 2005 et l’Auditeur perd patience d’ou son éventuel action en CPH.
    ----------------
    Et pour ce qui est des missions exécutées depuis l’annonce de la promotion en 2002, il me paraît difficile de juger si elles relèvent plutôt de l’Auditeur ou d’un Attaché de Direction.
    ----------------
    En revanche, 3 élements me semblent importants :
    1- Le PV du CE du 22/04/02 et le PV suivant dans lequel il est indiqué que le PV précédent est approuvé à l'unanimité SANS réserves.
    2- Les fonctions de l'Auditeur ont évolué avec le rattachement de 2 collaborateurs en septembre 2003 (évolution vers une fonction managériale), sans gratification.
    3- Le Directeur avait déjà fait réaliser des cartes de visites avec la mention du nouveau poste (Attaché de Direction) ; cartes que j'ai gardé.
    4- Historiquement, de mémoire de collègues, jamais un tel cas d'annonce puis désavoeux n'a eut lieu depuis au moins 10 ans, voire plus, personne ne semble avoir connu un pareil cas dans l'organisme.

    Ces nouveaux élements vous paraissent-ils apporter un nouvel éclairage à ce dossier en cas de recours devant les CPH ?

    Merci pour votre réflexion précédente très instructive.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Moi je maintiens ma position par rapport au précédent topic sur le sujet... Mais je me souviens qu'il y a eu un certain débat sur ce point...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le procès verbal reflèteles débats et les décisions prises en CE, tels que le secrétaire les a entendus, lui seul apprécie et librement la rédaction de ce procès verbal.

    Sur le plan prud'homal la cour de cassation, 18 janvier 1989;16 mars 1989; 7 février 1990; 20 juin 1990; 7 novembre 1991 a indiqué qu'un engagement de l'employeiur dans un PV de CE n'a pas de valeur contractuelle, dès lors qu'il n'est pas signé par l'employeur.

    Pour une procédure le PV du CE a valeur de renseignement.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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