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refus d'un nouveau contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    1
    Actuellement salariée d'une petite entreprise (26 pers),située dans le 92.
    mon entreprise actuelle fusionne prochainement avce un très grosse entreprise française et déménage dans le 93. Je peux bénéficier d'un licenciement économique si je ne signe pas mon nouveau contrat de travail ou avenant qui me sera présenté. Ma question est : est-ce qu'il existe des délais légaux à respecter de la part de mon futur employeur pour me présenter ce nouveau contrat après le déménagement (1ère semaine d'oct)?? si oui lesquels ??

    merci d'avance

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir multrier
    Je n'interviens qu'épisodiquement sur ce forum, laissant d'autres intervenants compétents (sosjud, declercq, pfrançois,coquillette, etc..) intervenir avant, et n'intervenant ensuite qu'en cas de désaccord ou de complément me semblant nécessaire.
    Ton message reste en rade.

    Le seul fait de déménager du 92 dans le 93 n'est pas en soi considéré par la jurisprudence actuelle comme une modification du cntrat de travail, impliquant un avenant à signer par le salarié, attention! La jurisprudence accepte en effet toute modification du lieu de travail du simple fait de l'employeur dans l'ensemble de la région parisienne...

    Donc, ben si tu comptes que l'employeur choisira quand même la solution avenant, avec licenciement économique si refus, ce qui n'a rien de sûr comme je viens de le dire, il doit le faire un mois avant la modification effective, soit 1ère semaine de septembre dans ton cas...

    Bonne chance!

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    2
    Bonjour ******,

    Ma compagne est exactement dans le même cas que Multrier (déménagement programmé du 92-vers le 93-, environ 15km) suite à fusion/acquisition petite société

    Tu mentionnes la jurisprudence, aurais-tu en tête quelques cas concrets pour aiguiller nos recherches ? (je ne sais pas comment retrouver une telle info sur Légifrance, désolé si la manip est simple :-/ )

    D'autre part, dans l'hypothèse où l'employeur choisirait la solution "avenant au contrat", le licenciement économique est-il systématique en cas de refus, où l'employeur peut-il retirer son avenant et se baser finalement sur la jurisprudence comme tu le mentionnes ?

    Merci pour tes éclaircissements,
    TGCG.
    -------------------
    =>>>Edit: Bon, je me réponds à moi même, après avoir épluché [quelques références sur le Net] (*)

    Concrètement, 5km, c'est trop peu, et l'inscription du lieu de travail au contrat n'est qu'une indication faute de mention "exclusive". Reste que le "secteur géographique", c'est vague, et dangereux en région parisienne vu les temps de parcours. Donc, pour moins de 20km, c'est mort ? ou c'est à essayer ?
    Note que l'on passerait de moins de 20 minutes à 1h de temps de trajet, avec des contraintes personnelles incompatibles avec un tel planning. Ne passez pas par la case Assedic, rendez-vous directement à l'ANPE...
    :-(
    ------------------

    (*) que je peux fournir sur demande, la charte du forum ne me permettant pas de les mentionner (merci au modérateur).

    Message modifié (18/08/2004 04h01)



    Message modifié (18/08/2004 13h01)

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Bon Tgcg
    j'ai mentionné que je n'intervenais qu'épisodiquement sur ce forum, tu as l'air de de me reprocher que je ne te réponde pas immédiatement à un message du 1708!
    Passons...
    La jurisprudence sur la modification du lieu de travail dans la région parisienne (il n'est pas question de km) date de 1998:
    cass soc 20 oct 1998 n° 96-40.757, pas contedrite à ma connaissance au même niveau (Cour de Cass.) tu devrais pouvoir la retrouver sur legifrance avec ces éléments.
    Désolé que cela ne réponde pas à tes espoirs et bien cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    2
    Bonjour ******,

    C'est un malentendu, j'ai simplement poursuivi mes recherches, et j'ai finalement trouvé la réponse, je me permettais donc d'en faire profiter l'ensemble.

    Merci pour ton résultat,

    TGCG.

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