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Lulo, help !

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 549
    Bonjour,

    J'ai un ami qui rencontre le problème suivant avec l'ASSEDIC.

    Il lui reste 7 mois d'indemnisation.
    il crée une entreprise individuelle en octobre, mais il ne gagne pas un centime sur ce mois d'octobre. Lorsqu'il reçoit son indemnisation, l'ASSEDIC lui a déduit 100 euros.

    Au mois de novembre, il gagne 2 000 euros (franchise de tva) qu'il déclare par erreur dans son intégralité. Le virement en cours en provenance de l'ASSEDIC est annulé et il ne reçoit rien.

    Il n'aurait pas du déclarer les 2 000 euros, puisque à cette somme il faut déduire charges et frais divers.

    Questions :

    1) Comment réparer l'erreur de déclaration de novembre ?

    2) Comment recupérer son indemnité d'octobre (100 euros) et de novembre ?

    3) Merci de me dire où je peux trouver les bases légales sans me perdre dans les méandres du site internet.

    4) Quels sont les règles qui régissent le cas où un chômeur est jeune créateur d'entreprise, ayant toutjours des droits ouverts, pour prétendre (possible ?) à ses indemnités (pour subsister).

    Merci mille fois d'avance.

    Amicalement

    Anissa
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    l'activité en temps que gérant doit être déclarée à l'assedic par toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, indemnisée ou non.
    Les heures à déclarer pour un gérant sont un forfait de 78 et en cas d'absence de gain, 530,41 euros sont retenus en forfait pour la première année de l'activité de gérant. Au delà de la première année, le forfait horaire restera à 78 et le forfait salaire sera de 795,58 (ce sera réévalué en 2006). Ces sommes permettent à l'assedic de calculer le nombre de jours non indemnisables qu'elle retient chaque mois.
    Au mois d’octobre de chaque année, le gérant reçoit un récapitulatif de l’urssaf indiquant les sommes effectivement perçues en tant que gérant (octobre 2006 attestera les gains d'octobre à décembre 2005). Ce justif est à transmettre à l’assedic qui régularisera alors les forfaits qu’elle a appliqués dans le "vide", et reversera les sommes dues réellement.
    toute activité de gérant non déclarée est considérée par l'assedic comme de la fraude, le cumul est permis pendant 18 mois uniquement, pour les moins de cinquante ans et uniquement si le gain mensuel ne dépasse pas 70 % de son SJR mensuel.

    http://www.assedic.fr/unijuridis/ind...ntc/ntc257.xml

    http://www.assedic.fr/unijuridis/ind...ntc/ntc143.xml

    voici deux notices pour quelques éclaircissements.

    lors des déclarations mensuelles d'actualisation, il faut indiquer bien être toujours à la recherche d'un emploi et réclamer à l'assedic l'imprimé "déclaration mensuelle d'activité" manuscrite, obligatoire pour compléter la déclaration télématique.

    pour ce cas, les 100 euros d'octobre correspondent à l'application du forfait de 530,41 euros divisés par le SJR (salaire journalier moyen calculé par l'assedic noté sur sa notification de droits). ces 100 euros correspondent aux jours que l'assedic doit retenir suivant le résultat de cette division.
    Quant au mois de novembre, si la division du gain (obtenu par son activité de gérant moins les charges sociales) par le forfait de 530,41 donne un résultat supérieur à 29, aucun jour ne peut lui être versé sur novembre. il n'y a pas lieu alors de réclamer quoique ce soit. si ce résultat est inférieur à 30, un complément peut lui être versé. il lui suffira d'établir une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il s'est trompé et indiquant le bon montant à retenir par l'assedic pour appliquer le décalage sur novembre.

    le forfait appliqué est pour l'année civile. c'est-à-dire que dès janvier 2006, le forfait appliqué sera celui de 795,58.

    je reste à ton écoute.
    Cordialement.

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