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Demande en confirmation - Rappel de salaire,Travail dissimulé.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher Intervenants ;

    Etant à la recherche d'un travail, un de mes amis a fait appel aux services de l'ANPE. Cet établissement lui a remit une offre d'emploi dans laquelle une entreprise(restauration) proposait un poste de serveur en CDI pour un salaire net de 1100 Euros par mois la dite entreprise pratiquant les 39 heures hebdomadaire.

    Mon amis s'est donc présenté le vendredi 24 juillet 2004 au sein de cette entreprise pour un entretien préalable à l'embauche.

    Pendant l'entretien d'embauche, l'employeur l'a informé qu'il fermait l'entreprise du 1er au 22 août 2004 inclu pour la prise de congés annuelle mais lui a tout de même demander de se présenter le 26 juillet 2004 au soir pour commencer à travailler.

    A cet égard, aucune déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ni déclaration unique d'embauche (DUD) ne lui a été remise, pas plus qu'un contrat de travail écrit. Il en résulte donc, outre le fait que l'embauche se soit située dans le cadre juridique d'un contrat de travail à durée indéterminée, une présomption de travail dissimulé ?

    Par ailleurs, il sera remit au salarié 4 Tee-shirts et un bandana avec le nom du Restaurant (tenue qu'il devait porter pour travailler). C'est bien un commencement de preuve ?

    Mon amis n'ayant pas beaucoup confiance aux restaurateurs a prit le soins de noter tout ses horaires de travail ainsi que le prénom de chaques serveurs et cuisiniers plus le poste qui leur été attribué. Il a aussi noter lorsque l'un des serveur était en congé ainsi que les rang (N° table) sur lesquels il a travaillé. L'écriture des bons de commandes et donc vérifiable. C'est encore des preuves qu'il a bien travaillé dans cette entreprise ?

    Le 31 juillet au soir, à la fin du service, chaques salariés de l'établissement a reçu son salaire ainsi qu'un bulletin de paie sauf mon amis qui pour 46 Heures de travail effectif à reçu, en espece,la modite somme de 150 Euros soit 3,26 Euros de l'heure. Auncun bulletin de salaire lui a été délivré.

    QUESTION : Mon amis peut-il saisir le conseil de prud'hommes sur le fondement d'une demande en rappel de salaire sur la base d'un SMIC et demander la rupture au tort de l'employeur, étant précisé que la nourriture ne lui a pas était fourni pas plus qu'aux autre employés d'ailleurs ?

    Peut-il aussi porter plainte devant le conseil de prud'hommes pour travail dissimulé et dans cette hypothèse, n'ayant effectué qu'une semaine de travail, peut-il quand même prétendre à l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires ?

    Doit t-il porter l'affaire devant la juridiction pénale en portant plainte auprès de Monsieur Le Procureur de la République, notamment pour travail dissimulé ?

    Quelle sont les démarches à effectuer auprès de l'urssaf, l'inspection du travail, pour que mon amis puisse prouver l'intention coupable de l'employeur (travail dissimulé) ?

    Merci de m'éclairer et de me communiquer, si possible, les réferences de la jurisprudence afférente à ce genre de litige.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (02/08/2004 04h29)

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    5
    bjr
    dans ce cas, la procedure prud'hommale me semble une etre une procedure en referé, ainsi qu'un bon courrier a l'inspection du travail.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    30
    Bonjour,
    Il faudrait d'abord envoyer un courrier en A/R avec copie à l'inspection du travail,en demandant la ou les pièces et le salaire manquants.Et pourquoi pas un rendez-vous avec l'inspecteur qui donnera un avis,favorable ou défavorable,il risque surtout de dire prud'homme,prud'homme et de suggèrer de prendre un conseiller (c'est fait).


    Si rien que sur l'annonce,il y a CDI,sans contrat de toutes façons,sans déclaration,c'est soit qualification CDI,soit requalification CDI.
    Verifier avec l'Urssaf,si la déclaration n'existe pas,parce que au cas où elle existerai,ce n'est pour l'instant que retard de salaire.Il faut quand même reclamer le salaire avant l'abandon du poste.

    Faudrait aussi voir la convention collective pour le taux horaire,c'est pas forcement le smic minimum,il existe surement une grille de salaire et comme pas contrat,pas de coeff.Autant ce faire payer à sa juste valeur pour le poste.

    La demande aux prud'homme faut pas oublier de noter pour l'astreinte.Cela marche mieux avec que sans.

    Personnellement,j'attend des nouvelles l'urssaf pour des déclarations aussi,le service compètant n'est visiblement pas très rapide,je vais donc essayer de me rendre dans ce lieu par faire avancer les choses.Cela fait 4 semaines !!!
    Je rajoute une petite ligne,car enfin,j'ai des nouvelles du fameux service des déclarations,à croire qu'il suffisait d'en parler sur le forum.



    Message modifié (03/08/2004 20h06)

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher Intervenant ;

    Voici les conclusions que j'ai rédigé pour mon ami dans le litige ci-dessus énoncé, voulez-vous bien me donner votre avis les concernant.

    Aff: X c/ X Audience du :
    Dossier 31072004

    CONCLUSIONS


    Pour :

    Monsieur X
    Salarié
    DEMANDEUR

    Ayant pour avocat Maître……

    CONTRE :

    SARL Y
    Employeur
    Defenderesse

    En personne


    PLAISE AU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

    I. LES FAITS

    Monsieur X est entré au service de la SARL Y à compter du 26 juillet 2004 en qualité de serveur.

    Aucun contrat écrit n’a été régularisé entre les parties mais il est important de préciser que, d’une part, l’embauche du salarié a été consécutive à une offre d’emploi qui lui a été délivrée par l’ANPE, celle-ci énonçant la proposition d’un emploi de serveur entrant dans le cadre juridique d’un contrat de travail à durée indéterminée, et d’autre part, qu’avant son embauche, Monsieur X a rencontré Z, salarié de la SARL Y, pour procéder à un entretien préalable d’embauche.

    Ainsi, Monsieur W, gérant de droit de la SARL Y, étant occupé en cuisine, Monsieur X a été reçu le vendredi 23 juillet 2004 à 11H30 par Z, serveur de l’établissement, pour procéder à l’ entretien d’embauche, ce dernier l’informant, qu’il serait re-contacté par téléphone.

    Le vendredi 24 juillet 2004, le salarié à donc été invité, par téléphone, à se présenter le lundi 26 juillet 2004 à 18H00 pour commencer à travailler.

    Le jeudi 29 juillet 2004 au soir, Monsieur X, après le service, a été invité par Monsieur W à s’asseoir à une table (Table n° 8 située au rez-de-chaussée) pour faire le point des trois jours passés et convenir des modalités de son embauche.

    Il avait été convenu alors entre les parties que Monsieur X devait travailler 39 heures par semaine et que les jours de congés étaient fixés le lundi matin, samedi matin et dimanche entier.

    Par ailleurs, il avait aussi été indiqué au salarié que l’établissement devait fermer du 1er au 22 août inclus pour la prise de congés annuels et qu’en conséquence la semaine du 26 au 31 juillet inclus serait une période d’essai.

    Monsieur X a ainsi débuté ses fonctions le 26 juillet 2004 à 18H00.
    Le salaire mensuel net de Monsieur X avait été contractuellement fixé à la somme de 1.119 Euros (7340,16 Francs) correspondant au taux horaire de 7,17 Euros (47,03 Francs) conforme à l’expérience acquise par Monsieur X, étant précisé que les repas n’était pas fournis par l’employeur.

    Monsieur X entend aussi préciser que ce salaire était en deçà de celui auquel il pouvait prétendre et qu’il avait accepté ces conditions dans la mesure où il était au chômage et bénéficiaire du R.M.I.

    Le 31 juillet 2004 à la fin du service, tous les salariés de l’entreprise ont reçu leur salaire accompagné d’un bulletin de paie, Monsieur X a reçu, quant à lui, pour 46 heures de travail effectif, la somme de 150 Euros versée en espèce. Aucun bulletin de paie ne lui a été délivré.

    A cet égard, l’employeur lui dira :
    « Pour cette semaine, je te donne 150 Euros, de toutes façon, tu es inscrit aux ASSEDIC… je te ferais un contrat le 23 à la réouverture de l’établissement).

    C’est donc dans ce contexte que Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de céans pour voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur à lui verser un rappel de salaire outre del'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

    II. DISCUSSION

    I. SUR LA QUALITE DE SALARIE DE MONSIEUR X

    A/ En droit

    La jurisprudence admet de manière constante et unanime que l’existence d’un contrat se prouve par tout moyen et, dans ces conditions, l’existence de ce contrat peut être admis sur la base d’une attestation. (Cass. Soc. 31 mars 1993 BERGER / AHLERS)

    De manière toute aussi constante, la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que :
    « En présence d’un contrat apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve ». (Cass. Soc. 25 octobre 1990 ASSEDIC / COLIN )

    Cette position a été réaffirmée par la Haute Cour à l’occasion d’un arrêt rendu le 30 octobre 2002 qui était ainsi libellé :
    « En présence d’un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. Inverse cette charge la Cour d’appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes de paiement d’arriérés de salaire exige, qu’en sa qualité d’associé égalitaire, il prouve sa position de subordonné, la production d’une lettre d’embauche, d’un bulletin de paye et d’une lettre de licenciement ne constituant, à tort, Pour les Juges du fond que de simples présomptions ». (Cass. Soc. 30 octobre 2002 n° 00-45.640)

    B/ EN L’ESPECE

    Monsieur X verse aux débats des éléments justifiant son statut de salarié par l’exercice d’une activité dans le cadre d’un ensemble organisé (en l’occurrence la SARL Y) sous la subordination de Monsieur W, gérant de droit de la dite SARL, ou encore de son épouse Madame P.

    Parmi les XX pièces versées aux débats et justifiant de la réalité des relations salariales qui existaient entre Monsieur X et la SARL Y, Monsieur X entend énumérer certaines preuves particulièrement éloquentes.

    Ainsi les 4 tee-shirts (pièces n° 1 – 2 – 3 – 4) ainsi que le bandana (pièce n° 5) qui ont été fournis au salarié lors de la prise de ses fonctions, ceux-ci portant le nom de l’établissement ainsi qu’une décalcomanie représentant une XX, cette dernière étant attachée au style alimentaire de l’établissement (XXX) emportent, à eux seul, présomption de l’existence d’une relation contractuelle.

    Par ailleurs, il ressort de l’attestation fournie par Mademoiselle E que Monsieur X a bien travaillé pour la SARL Y.

    Encore, celle fournie par Mademoiselle B confirme la subordination de Monsieur X à l’égard de la SARL Y, elle dit :
    « Monsieur X est venu me voir le vendredi 30 juillet 2004 pour me demander des glaçons en me précisant qu’il n’y en avait plus chez Y….

    En outre, Monsieur X, produit au débats, le détail des horaires qu’il a effectué et aussi, énumère le prénom de plusieurs salariés ainsi que le poste qui leur est attribué au sein de la SARL Y. (pièce n°)

    Il produit aussi le plan du restaurant (Pièce n° ) dont la description des lieu est particulièrement éloquente, voulant ainsi démontrer que seul un salarié pouvait connaître aussi bien les lieux de l’établissement, les clients ne pouvant connaître les numéros attribués aux tables ainsi que les emplacements des objets situés dans la cuisine.


    II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES SALAIRES :

    Compte tenu des fonctions par lui exercées, Monsieur X aurait dû être classé au coefficient XX XX de la convention collective de…., et bénéficier d’une rémunération mensuelle brute de ……

    Pour la période du 26 juillet 2004 au 31 juillet 2004 inclus, Monsieur X aurait donc dû percevoir, à titre de salaire, les sommes suivantes :

    Juillet 2004 : 39X7,17= 279,63 Euros soit 1834,25 Francs
    Juillet 2004 : 7X7,17 majoré de 25% (Heures supplémentaires)= 62,74 Euros soit 411,55 Francs.

    Sur cette période, Monsieur X a reçu une somme totale nette de 150 Euros soit 983.94 Francs de la manière suivante :
    -150 Euros versés en espèce par Monsieur W le 31 juillet 2004 à la fin du service.

    Monsieur X est, dans ces conditions, bien fondé à solliciter et obtenir, à titre de rappel de salaire, la somme de 192, 37 Euros soit 1261,86 Francs.

    III. SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR X :

    A/ En Droit :

    Il est constant que le défaut de paiement de salaire est une cause de résolution du contrat de travail aux torts de l’employeur.

    Selon une jurisprudence constante, le défaut d’établissement de bulletin de paie ainsi que le défaut de paiement de salaire est constitutive d’une rupture du contrat de travail au torts exclusifs de l’employeur. (Cass. Soc….)

    B/ En L’espèce

    Monsieur X, pour la période du 26 au 31 juillet n’a pas été payé de la totalité du salaire auquel il pouvait prétendre.

    A cet égard, il ne saurait être reproché à Monsieur X de demander la résolution judiciaire de son contrat de travail aux tort de l’employeur, ce dernier, s’étant soustrait à ces obligations dès le début des relations contractuelle outre le défaut d’accomplissement des formalité d’embauche prévues à l'article L. 320 du Code du Travail.


    IV. A TITRE SUBSIDIAIRE – Sur le Travail dissimulé

    A/ En Droit

    L’article L. 324-10 du Code du travail dispose que :
    « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi d’un salarié, le fait, pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 »

    L’article L 324-11-1 du Code du Travail prévoit quant à lui que :
    « Le salarié auquel l’employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, à moins que l’application d’ autre règles légales ou stipulations conventionnelles le conduisent à une solution plus favorable »

    B/ EN L’ESPECE

    Il ne saurait être contesté que la SARL Y a embauché Monsieur X en dehors de toute légalité, sans que la SARL Y n’ai procédé à la déclaration préalable d’embauche et n’ai remis à Monsieur X le Bulletin de salaire correspondant à sa prestation.

    Dans ces conditions, Monsieur X est bien fondé à solliciter et obtenir la somme de 6.714, 00 Euros nette (44.040,95 Francs).



    PAR CES MOTIFS


    - Voir constater l’existence d’une relation de travail salarié de Monsieur X avec la SARL Y à partir du 26 juillet 2004,

    - Voir constater l’absence de paiement des salaires de la SARL Y à Monsieur X,

    EN CONSEQUENCE :

    - Voir prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur X aux torts exclusifs de la SARL Y,

    EN CONSEQUENCE :

    - Fixer la créance de Monsieur X à la somme suivante :

    · 226.61 Euros nette à titre de rappel de salaire et congés payés outre intérêts au taux légal,
    · 34,24 Euros nette à titre de congés payés,
    · 6.714 Euros nette à titre d’indemnité pour travail dissimulé outre intérêt au taux légal
    · 3000 Euros au titre de l’article 700 du NCPC.

    SOUS TOUTES RESERVES

    A, le août 2004

    Monsieur X



    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (11/08/2004 01h09)

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    30
    Article R324-9


    (inséré par Décret nº 97-638 du 31 mai 1997 art. 2 Journal Officiel du 1er juin 1997)

    Sur demande écrite adressée à l'un des services dont relèvent les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
    La demande du salarié contient les indications suivantes :
    1º Ses nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
    2º Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
    3º Son adresse ;
    4º Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.
    La réponse est adressée au salarié dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande.
    Elle contient les informations relatives à :
    1º L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ;
    2º Dans le cas où l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
    3º La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.
    Le cas échéant, la demande présentée verbalement par le salarié et la réponse susceptible de lui être apportée sont consignées par procès-verbal.

    Je suis pas juriste et je n'ai aucune experience en droit par contre j'avais trouvé cela pour faire demande.

    Cordialement

  6. #6
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir declercq, tu sais que je ne me précipite jamais pour répondre sur un forum ,en plus celui-ci a d'autres répondeurs habituels et compétents.
    Mais peut-être es-tu intéressé par mon avis!
    alors...
    1) pour moi la résolution judiciaire du contrat de travail n'existe pas, le conseil des prud'hommes ne pouvant que statuer sur une rupture alléguée ou constituée, sauf en cas de contrat d'apprentissage. Je formulerais plutôt la demande en terme de constatation dd'une rupture par l'employeur, pour manquement à ses obligations essentielles (paiement du salaire)
    2)dans la même voie, cette rupture étant dans un contrat présumé en CDI à temps plein,me paraît justifier des DI que compte tenu du court temps de travail, il ne faudrait pasfixer pour être crédible à plus d'un mois
    3) bien sûr, agiter les sanctions du travail dissimulé!
    4) par contre il y a problème si ce travail n'a pas été déclaré aux ASSEDIC: on peut accuser alors ton ami de complicité de fraude !
    5) par ailleurs les demandes doivent toujours être exprimées en brut et non en net
    6)je ferais en ce qui me concerne une double saisine : référé et au fond, il est en effet possible que la formation de référé refuse de se prononcer sur la rupture du contrat...
    7)enfin, c'est tactiquement à mon avis mauvais de faire une demande subsidiaire qui ne soit pas une alternative à une demande principale: éviter d'ailleurs autant que possible le subsidiaire : à priori les conseillers prud'homaux employeurs considèrent que ce sont des demandes pour la forme, auquel le demandeur ne croit pas.
    Voilà, vite fait ce que m'inspire ton projet de conclusions
    bien cordialement

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher (******)

    En effet, tu as raison en ce qui concerne la résolution judiciaire du contrat de travail.

    D'ailleurs, je me suis mal exprimé puisque il est évident que la demande, vu les faits tel qu'ils sont exposés, tendait à une constatation de la rupture du contrat de travail aux torts exclusif de l'employeur du fait du défaut de paiement de salaire, outre du défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 320 du code du travail, ce qui aurait pu, dans le cas d'un accident de travail, causé un préjudice au salarié.

    En ce qui concerne la demande en indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (travail dissimulé), je vois mal comment je pourrait la formulé autrement puisque celle-ci s'applique si l'intention coupable de l'employeur est constatée et au surplus, si aucune autres dispositions légales ou conventionnelles est plus favorable au salarié.

    A cet égard, peut-tu m'aiguiller ?

    En outre, je te précise que le salarié a déclaré sa prestation aux ASSEDIC et qu'il est inscrit au RMI, donc cumul possible.

    En outre, sur la preuve de l'existence des relations contractuelles, peux-tu me donner des tuyaux et/ou mes arguments te semblent t-ils convaincants ?

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (11/08/2004 01h27)

  8. #8
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir Declercq
    excuse: vacances, interruption du forum ,et bon, je passe pas tout mon temps sur net-iris!
    Mon avis, vite fait une nouvelle fois, mais ne reprenant pas ce que je t'ai déjà dit! (je rappelle: demandes subsidiaires pas bon tactiquement!)
    - sur le travail dissimulé, bien sûr demander les six mois (demande distincte des DI pour rupture abusive du contrat que l'on ne peut réalistement fixer par contre selon moi à plus d'un mois)
    - sur la situation de ton ami, je ne vois pas en quoi tu prétends cumul possible de droit de salaires avec le RMI: il faudrait d'ailleurs qu'il déclare son emploi à la CAF et non aux ASSEDIC (les échanges informatisés CAF-ASSEDIC ne fonctionnent que pour les allocataires ASSEDIC "actifs") . En principe cela se traduirait par un indu de RMI, mais qui devrait à mon avis être exonéré par la commission de recours amiable, vu que le paiement n'a pas été effectué en temps voulu.
    - sur la preuve de la relation contractuelle, que veux-tu que je te dise?; courriers, attestations,etc... Sur l'entetien d'embauche, je suppose qu'il y a des traces (voir avec l'ANPE). De simples affirmations du demandeur ne suffisent pas à mon avis.
    Allez, bon courage et bien cordialement.

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