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Changement de convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    18
    Bonjour,
    Est-ce qu'une entreprise peut du jour au lendemain passer d'une convention collective à une autre sans changer de domaine d'activité ?
    Est-il possible qu'au sein de cette même entreprise, une partie du personnel dépende d'une convention et une autre partie d'une autre ?
    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Est-ce qu'une entreprise peut du jour au lendemain passer d'une convention collective à une autre sans changer de domaine d'activité ?
    Lorsqu'une entreprise appartient à un champ d'activité couvert par une CCN ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, la CCN s'impose à cettre entreprise peut importe que l'employeur adhère ou pas à un syndicat d'employeur.

    En pratique pour une entreprise commerciale, l'activité principale est déterminée par l'activité qui a le plus grand CA, pour une entreprise industrielle, l'activité à laquelle est employée le plus grand nombre de salariés

    On se réfère au N° INSEE, au code NAF ( ancien APE)

    Les clauses dites "d'option" laissée à des entreprises qui ont des activités pouvant être rattachés à plusieurs conventions sont fermement condamnés par la cour de cassation ( 26 Novembre 2002) qui précise que l'activité principale doit déterminer une et une seule convention collective.

    Lorsque en cas de concours de conventions collective plusieurs dispositions sont applicables, la jurisprudence indiquue qu'en cas de norme de même niveau, ces normes restent applicables, mais les salariés peuvent invoquer à leur avantage celles qui leurs sont les plus favorables.

    Selon la cour de cassation , depuis 1998 , la mention d'une CCN sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance d'application de cette CCN, et par arrêt du 16 novembre 1999 et trois arrêts du 18 Juillet 2000, la cour de cassation a précisé que le salarié , dans ses relations individuelles avec l'employeur pouvait se prévaloir de cette reconnaissance, pour exiger de bénéficier des avantages de cette CCN, si elle est plus avantageuse que celle applicable en vertu de l'activité de l'entreprise.

    Est-il possible qu'au sein de cette même entreprise, une partie du personnel dépende d'une convention et une autre partie d'une autre
    Oui, mais c'est vraiment exeptionnel, il faut que "cette partie" soit une véritable entité autonome, autonomie géographique, autonomie administrative, et que l'activité ne représente pas un stade du processus de fabrication globale.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    18
    Merci JeanLouis,
    en fait nous sommes passés brutalement de la CC des agences de presse à celle des journalistes. Avec simultanément une résiliation de l'adhésion à la chambre syndicale. Cela a pour effet de ne plus pouvoir se référer aux grilles de coefficients hiérarchiques.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Avec simultanément une résiliation de l'adhésion à la chambre syndicale
    Si la CCN a fait l'objet d'un arrêté d'extension, c'est sans influence. Vous êtes journaliste?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    18
    Bonjour,
    je reprends le fil.

    Donc oui je suis journaliste, détenteur de la carte.
    De quelle CCN parlez-vous ?

    L'ancienne pour nous, celle des agences de presse, est NON ETENDUE
    La nouvelle, celle des journalistes EST ETENDUE
    cf : Convention collective nationale des journalistes refondue le 27 octobre 1987
    Etendue par arrêté du 2 février 1988 JORF 13 février 1988.
    Par contre les grilles de coefficients et de salaires ne sont pas etendues.
    cf : SALAIRES Journalistes (agences de presse)
    Salaires au 1er décembre 2000.
    SANOV SAPHIR SAM SAM-SATEV SAPIG
    en vigueur non étendu

    Donc comme seules les entreprises adhérentes à un syndicat patronal (pour nous la SAPIG - Syndicat des agences de presse Infos générales) peuvent s'y référer. Les autres d'après la jurisprudence semblent seulement relever du droit commun du travail. C'est à dire par exemple pour le calcul de la prime d'ancienneté, qui est désormais calculée sur la base du SMIC et non sur le salaire minimum puisqu'il n'y a plus de grille de réference !

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Donc oui je suis journaliste, détenteur de la carte.
    De quelle CCN parlez-vous ?
    De l'ancienne, mais du fait qu'elle n'est pas étendue dès lors qu'il n'adhère plus aà l'organisation patronale l'employeur n'est plus obligé de l'appliquer.

    Convention collective nationale des journalistes refondue le 27 octobre 1987
    Etendue par arrêté du 2 février 1988 JORF 13 février 1988.
    Dès lors que vous avez la carte professionnelle, elle s'applique.

    C'est à dire par exemple pour le calcul de la prime d'ancienneté, qui est désormais calculée sur la base du SMIC et non sur le salaire minimum puisqu'il n'y a plus de grille de réference
    Lorsqu'une convention collective de branche est dénoncée, toutes les dispositions de cette convention même plus avantageuses cessent de s'appliquer, sauf si elles ont été incorporées dans le contrat de travail.

    Calculer votre prime d'ancienneté sur le SMIC, c'est baisser votre rémunération, cette rémunération est incorporée dans votre contrat de travail, donc à mon sens l'employeur doit maintenir l'ancien calcul, par contre pour les nouveaux ce sera sur le SMIC.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    18
    Calculer votre prime d'ancienneté sur le SMIC, c'est baisser votre rémunération, cette rémunération est incorporée dans votre contrat de travail
    Je suis étonné que la prime d'ancienneté fasse partie intégrante de la rémunération. Je pensais que le salaire défini par le contrat de travail ne l'incluait pas, et que les primes venaient s'y ajouter.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    La prime d'ancienneté ne doit pas être incluse dans le salaire de base pour savoir si le SMIC ou le minimum conventionnel est respecté , elle vient en plus, car sinon ça reviendrait à la supprimer. Elle doit être payée en plus
    ( cassation sociale 27 janvier 1999) et ne peut être intégrée dans le salaire sans l'accord du salarié ( cassation sociale 23 Octobre 2001).

    Dans le cas que vous citez , la prime d'ancienneté à un caractère obligatoire pour l'employeur puisque son origine vient d'un texte conventionnel, si elle est mentionné dans votre contrat de travail c'est une modification essentielle, l'employeur ne peut la mofier qu'avec votre accord, sinon l'employeur doit la dénoncer avec un délai de préavis.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    18
    Durant 5 ans, aucune prime d'ancienneté ne m'a été versée alors qu'elle est obligatoire selon la Convention collective après 5 ans dans la profession et dans l'entreprise. Après quelques mois de discussions tendues, elle a enfin commencé à être versée avec effet rétro-actif mais son mode de calcul m'a surpris. Bien que bénéficiant du statut de cadre, elle était calculée sur la base du SMIC plutôt que sur la base de la grille de barême minima liée à la profession. L'explication donnée est que l'entreprise n'étant membre d'aucune chambre syndicale (Puisque la résiliation avait été effectuée le même mois) et que l'application de la CCN n'est pas "étendue", c'est le code du travail qui s'applique et non la CCN. De plus, mon coefficient hiérarchique a brusquement disparu de mon bulletin de salaire. Voilà l'histoire complète, Pardon, j'aurais dû commencer par là peut-être ...

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Difficile à apprécier sans examen de toutes les pièces du dossier, mais a priori vous devriez pouvoir réclamer le calcul sur base de la CCN qui figurait sur votre bulletin de salaire.

    Demandez un rendez vous à l'Inspection du travail , une de leur mission c'est de faire respecter les Conventions collectives.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    18
    J'ai déjà fait appel à leurs services, mais je suis tombé sur un inspecteur qui visiblement avait quelques difficultés avec les CCN concernées et n'a pas tranché ni conclu. Je ne vois guère que la voie juridique avec tout ce que cela entraiîne. En tout cas merci pour le temps que vous m'avez consacré.

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