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Ancienneté avec chèques "emploi service"

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    J'ai une femme de ménage que je paie avec des chèques emploi service depuis 7 ans ; je l'ai toujours payée au dessus du SMIC Depuis septembre nous avons découvert qu'elle avait droit à de l'ancienneté Je suis tout à fait d'accord pour lui faire un rappel mais nous ne sommes pas d'accord sur les chiffres . J'ai pris le tarif du SMIC en vigueur au cours des dernières années et ajouter les pourcentages légaux ... il se trouve que je ne lui dois que pour l'année dernière . Celle ci m'affirme que le calcul se fait à partir de ce que je lui ai donné ... ce qui change bien sûr la somme due . Nos rapports se détériorent peu à peu. Il n'y a pas eu de contrat de travail. Voyant le prix de l'heure grimper ( et étant maintenant seule à travailler ) je lui ai proposé de diminuer les heures ... elle m'a répondu que je n'avais pas le droit et que si je voulais arrêter ... ce serait un licenciement ... Qui pourrait m'aider ??? Merci ( J'avais pris les ch empl serv pour leur facilité d'utilisation ... )

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    D'après le lien suivant, il semblerait que ce soit des minima en fonction de la qualification. Mais, il faudrait que vous ayez des informations autres.
    Vous pourriez demander à votre femme de ménage d'où elle tient ses sources, car elle a l'air bien renseignée...
    http://interetsprives.grouperf.com/c...0domicile.html
    Voici un autre lien qui vous permettra de vous référer à la convention collective sur www.legifrance.gouv.fr : http://www.anpe.fr/espace_employeur/...rvice_782.html
    Vous y verrez que vous pourrez consulter directement ce site : http://www.fepem.fr/fr2/index.html
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 11/12/2005 à 22h15.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    sans contrat elle est considéréé comme en cdi

    vous pouvez dimunuer les heures mais avec le meme salaire

    vous pouvez la licencier avec indemnités

    les cheques emplois services sont fait pour facilité l'embauche tout en respectant la legislation du travail ....salaire ancienneté,contrat

    au prud'homme,elle aura raison pour son ancienneté par rapport a son salaire de base et non par rapport au smic

    au depart il faut faire un contrat de travail avec une clause d'heures complementaire pour moduler
    Citation Envoyé par line
    J'ai une femme de ménage que je paie avec des chèques emploi service depuis 7 ans ; je l'ai toujours payée au dessus du SMIC Depuis septembre nous avons découvert qu'elle avait droit à de l'ancienneté Je suis tout à fait d'accord pour lui faire un rappel mais nous ne sommes pas d'accord sur les chiffres . J'ai pris le tarif du SMIC en vigueur au cours des dernières années et ajouter les pourcentages légaux ... il se trouve que je ne lui dois que pour l'année dernière . Celle ci m'affirme que le calcul se fait à partir de ce que je lui ai donné ... ce qui change bien sûr la somme due . Nos rapports se détériorent peu à peu. Il n'y a pas eu de contrat de travail. Voyant le prix de l'heure grimper ( et étant maintenant seule à travailler ) je lui ai proposé de diminuer les heures ... elle m'a répondu que je n'avais pas le droit et que si je voulais arrêter ... ce serait un licenciement ... Qui pourrait m'aider ??? Merci ( J'avais pris les ch empl serv pour leur facilité d'utilisation ... )

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Il y a toujours quelque chose qui m'échappe Avec les chèques emploi service il n'y a pas de détails de paiement
    Si je prends au hasard l'année 2002 : le Smic horaire ch emp serv est à 5 ,70 si j'ajoute 4% d'anc j'arrive à 5,92
    Je lui donnais 6,20 de l'heure Je suis bien au dessus . On peut quand même considérer que je lui comptais son ancienneté puisque le détail de cette somme n'apparait nulle part . Qu'est ce qui peut prouver que je ne lui comptais pas son ancienneté ?
    Merci pour la réponse

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    est-ce qu'à l'origine, vous considériez que le salaire que vous lui versiez était ancienneté comprise ?
    Cordialement.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Précisions : le chèque emploi service vaut contrat donc ça suffit pour être dans la légalité. Les différents sites que j'ai indiqués confirment bien que la grille de salaires sont des minima et donc qu'il ne doit pas y avoir systématiquement revalorisation du pourcentage d'augmentation.
    Pour le reste la convention collective est explicite.
    On peut ajouter : http://www.ces.urssaf.fr/cesweb/home.jsp
    Cordialement.

  7. #7
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par line
    J'ai une femme de ménage que je paie avec des chèques emploi service depuis 7 ans ; je l'ai toujours payée au dessus du SMIC Depuis septembre nous avons découvert qu'elle avait droit à de l'ancienneté Je suis tout à fait d'accord pour lui faire un rappel mais nous ne sommes pas d'accord sur les chiffres . J'ai pris le tarif du SMIC en vigueur au cours des dernières années et ajouter les pourcentages légaux ... il se trouve que je ne lui dois que pour l'année dernière . Celle ci m'affirme que le calcul se fait à partir de ce que je lui ai donné ... ce qui change bien sûr la somme due . Nos rapports se détériorent peu à peu. Il n'y a pas eu de contrat de travail. Voyant le prix de l'heure grimper ( et étant maintenant seule à travailler ) je lui ai proposé de diminuer les heures ... elle m'a répondu que je n'avais pas le droit et que si je voulais arrêter ... ce serait un licenciement ... Qui pourrait m'aider ??? Merci ( J'avais pris les ch empl serv pour leur facilité d'utilisation ... )
    Bonjour,

    Le chèque emploi service a les mêmes avantages que la procédure classique pour le salarié : application du droit du travail, bénéfice de la protection sociale, titre de paiement offrant les mêmes garanties qu'un chèque, etc.

    1°- Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaires, ou de 4 semaines dans l'année, il faut remplir un contrat de travail type fourni avec les formulaires de chéquier.
    2°- Le salaire horaire est librement fixé par l'employeur et le salarié mais ne peut être inférieur au SMIC horaire.
    3°- Modifier la durée du temps de travail est une modification essentielle du contrat de travail. Une telle modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être décidée par l’employeur sans l’accord du salarié.
    En cas de refus, vous pouvez :
    - soit renoncer à modifier le contrat ;
    - soit licencier le salarié en respectant la procédure
    4°- Les réclamations sur les salaires se prescrivent par cinq ans. (Article L.143-14 du Code du travail)
    5° - Effectivement c’est sur le tarif horaire qui a été fixé librement (au-dessus du SMIC), que vous devez calculer le pourcentage pour l’ancienneté.
    Dernière modification par Washi ; 12/12/2005 à 10h06.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    A l'origine je ne considérais pas que je lui donnais au dessus du SMIC pour ancienneté ; je lui donnais au dessus parce que j'étais contente d'elle . Au niveau de l'ancienneté je ne savais rien et elle non plus . Je me reposais totalement sur "les chèques emplois service" Si au bout de 3 ans on m'avait dit de l'augmenter pour ancienneté je l'aurais tout de suite fait C'est dans l'ignorance totale que j'avais pris les "chèques emploi service" pour ne rien avoir à calculer ! Avec du recul je me dis que j'aurais dû lui donner le minimum ! C'est ce que je vais faire maintenant . De même que je vais supprimer le petit billet à Noel et avant les vacances

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    je suis payée par des cheques emplois services

    j'ai untaux horaire de base( plus que le smic) + 10% de congée payés sur mon salaire de base

    meme les congés payés sont calcules sur le salaire de base donc le calcul se fait avec l'ancienneté pour le retard

    au prud'homme vous serez perdante comme les 98% d'employeurs qui perdent!!!!!

    en emploi de services,personne ne travaille avec le salaire de basse si ce n'est pas un temps complet

    comme les heures sont irregulieres et peu importantes,le minimun est de 10 euros net de l'heure avec les congée payés

    je suis payée 12 euros net de l'heure congés payés compris....et je refuse des propositions
    vous recuperez la moitie des sommes versées en impots!!!donc le taux horaire est peu élévé

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    J'ai suivi l'échange et je profite de l'occasion pour poser une question a Jexpf jexpf qui a l'air de s'y connaître : s'il y a licenciement pour un emploi chèque emploi service est ce qu'il faut régler des indemnités de licenciement ? Où trouver des grilles qui permettent d'établir le montant de ces indemnités? (Dans mon cas le personnel est licencié parce que mes beaux parents partent en maison de retraite). Merci, excusez-moi pour cette interférence.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Il y a deux poids deux mesures entre la France profonde où j'habite et Paris. Un département qui se dépeuple et beaucoup de chômage Tous les salaires sont plus bas qu'à Paris et les heures "chèque emploi service" sont en rapport avec les salaires.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par canjuers
    J'ai suivi l'échange et je profite de l'occasion pour poser une question a Jexpf jexpf qui a l'air de s'y connaître : s'il y a licenciement pour un emploi chèque emploi service est ce qu'il faut régler des indemnités de licenciement ? Où trouver des grilles qui permettent d'établir le montant de ces indemnités? (Dans mon cas le personnel est licencié parce que mes beaux parents partent en maison de retraite). Merci, excusez-moi pour cette interférence.
    oui une indemnité de licenciement est due à raison de de 1/10 ème de salaire mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté. au-delà de 10 ans d'ancienneté, 1/15 ème de mois par année, puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement économique.
    Cordialement.

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