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Ancienneté avec chèques "emploi service"

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    On fait la moyenne des salaires de l'année et on calcule 1/10e. Ou on prend le dernier mois ? Ma femme de ménage ne vient jamais pendant toutes les vacances scolaires. N'y a t il pas une règle spéciale quand vous faites 3 heures par semaine et parfois 6 heures par mois ?
    -----
    Je pense avoir mal compris : c'est 1/10 e de tous les mois travaillés depuis que l'employé a de l'ancienneté ? Ou depuis le début de son embauche ?
    -----
    Je viens de lire quelque part qu'en cas de licenciement on doit 3 mois de salaire de base . Qu'appelle t on salaire de base ? Un mois sur l'autre ma femme de ménage a du simple au double ...
    Modifier/Supprimer le message

  2. #14

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Lulo, les liens avec legifrance ne fonctionnent pas, mais j'ai donné dès le début de cette discussion le lien d'une Fédération syndicale qui permet d'avoir les corrdonnées de la convention collective et de la consulter...
    Cordialement.

  4. #16
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par canjuers
    J'ai suivi l'échange et je profite de l'occasion pour poser une question a Jexpf jexpf qui a l'air de s'y connaître : s'il y a licenciement pour un emploi chèque emploi service est ce qu'il faut régler des indemnités de licenciement ? Où trouver des grilles qui permettent d'établir le montant de ces indemnités? (Dans mon cas le personnel est licencié parce que mes beaux parents partent en maison de retraite). Merci, excusez-moi pour cette interférence.
    Bonjour,

    Comme vous m’avez interpellé nominativement, je réponds à votre question. (Sans avoir pris connaissance des réponse qui ont pu vous être apportées par d’autres intervenants)

    Pour un licenciement vous êtes soumis au Code du travail et à la convention collective n° 3180 des « Salariés du particulier employeur ». Notamment pour les indemnités de licenciement et autres...
    Ouvrez le lien CC 3180 :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...jsp?lenum=3180

    Vous êtes tenu d'observer la procédure suivante :
    - Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
    - Entretien avec le salarié : vous indiquez le ou les motifs de la décision envisagée et recueillez les explications du salarié.
    - Notification de licenciement : si vous décidez de licencier le salarié, vous devez notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Elle ne pourra pas être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

    Un préavis doit également être respecté par le salarié et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté. Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation, il n'y a donc pas déclaration à effectuer (pas de volet social à adresser).

    A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié :
    - un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
    - Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
    - Une attestation destinée à l'ASSEDIC pour faire valoir ses droits au chômage, sauf en cas de départ en retraite.
    Dernière modification par Washi ; 13/12/2005 à 16h08.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour

    Pour les gens que ça intéresse
    Je suis allée à l'inspection du travail. On m'a donné différents tableaux avec les minima majorés avec l'ancienneté par année. Il ne me reste plus qu'à ajouter 10% de congés payés, enlever 22% de charges et j'obtiens le salaire horaire net minima que j'étais censée donner à ma femme de ménage. A moi de voir si je lui donnais plus ( dans ce cas je ne lui dois rien ) et de rectifier si elle était en dessous de ces minimas .
    Si je dois rattraper les années d'ancienneté que je lui dois c'est à partir de ces minimas et non pas à partir des salaires que je lui versais contrairement à ce qu'un correspondant m'affirmait .

  6. #18
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pas moi en tout cas et depuis le début : post 2 & 6.
    Cordialement.

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