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Précarité inclus dans le salaire de base

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    11
    Bonjour,
    Je viens de finir un CDD et j'ai demandé mon solde de tout compte. Mais ils ne veulent pas me payer les 10% de précarité puisque sur mon contrat il était écrit que la précarité était incluse dans le salaire de base et comme j'avais signé j'étais d'accord avec cela.
    Mais sur ma fiche de paie je n'ai jamais vu, l'intitulé correspondant à ma prime de précarité, apparaitre.
    Suis-je en droit de l'obtenir ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir spaceibiza , je n'inteviens qu'épisodiquement sur ce forum, laissant d'autres intervenants compétents (sosjud, declercq, pfrançois, etc..) intervenir avant, et n'intervenant ensuite qu'en cas de désaccord.
    Ton message reste en rade.

    C'est une question non réglée à ma connaissance par la jurisprudence: rien n'interdit à priori à mon avis une clause contractuelle comme celle que tu indiques, sous réserve de ne pas enfreindre d'autre droit (SMIC, minimum conventionnel) Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence imposant (à défaut de règles légales) dans un tel cas une mention distincte sur le BS.

    Donc, tout ce que je peux te dire formellement, c'est de vérifier le salaire hors cette prime supposée incluse par rapport au SMIC et au minimum conventionnel. Si non-respect, tu as une possibilté de recours à tout coup justifiée. Sinon, je serai très réservé en l'état actuel du droit et de mes connaissances
    bon courage.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    11
    Bonjour ******, merci de ton intervention. Ma rémunération est nettement supérieur au SMIC, quant à la convention collective, je n'en sais rien puisqu'elle ne m'a pas été communiqué. Mon contrat de travail est régi par le code du travail.

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir spaceibiza!
    Ton contrat est régi par une convention collective si elle existe, même si ton employeur n'en a rien dit.
    Il existe des secteurs d'activité non couverts par une convention collective obligatoire, mais ils sont rares.
    Les conventions collectives sont accessibles sur le site public et gratuit www.legifrance.gouv.fr.
    Mais en sens inverse, les conventions collectives avec minima convetionnels supérieurs au SMIC sont de plus en plus rares, et ce n'est pas l'air du temps actuel qui amèliorera les choses!

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    11
    En ce moment je passe, 2 heures par jour sur legifrance. Et lorsque je recherche la convention collective correpondant à mon code ape 748K, je tombe sur des CCN de la métallurgie, des travaux publics, de l'industrie chimique, ...

  6. #6
    gingko
    Visiteur
    2 heures par jour sur legifrance, je suppose pendant le temps de travail, limite!
    (je plaisante)
    il faut rechercher en fonction de l'activité réelle, le code NAF n'étant qu'un indice...
    Dans la métallurgie et les travaux publics, il n'y a pas de convention collective nationale étendue (sauf pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie), mais seulement des conventions régionales, départementales, voire locales!

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    11
    Non ce n'est pas sur mon temps de travail
    L'activité réelle de ma société à vrai dire cela reste pour moi un mystère.
    Mon job consiste à créer un logiciel pour la gestion des établissements de jeux du groupe auquel appartient ma société. Mais ce n'est pas son activité principale.
    Et lorsque je demandais quelle était notre CCN, je n'ai jamais pu avoir de réponse.
    Voila dans quel flou artistique je me trouve.

  8. #8
    gingko
    Visiteur
    Bon, cherche pas trop (pour la question en suspens: existence de minima conventionnel), surtout hors de ton temps de travail et à tes frais!
    Il m'étonnerait beaucoup que dans ce secteur des jeux, la négociation collective soit allé jusqu'à prévoir des minima conventionnels incluant les réalisateurs de logiciels!
    Cependant si ta société est consacrée à cela (réalisation de logiciels), indépendamment du groupe, alors c'est différent: la convention existe, elle est obligatoire, c'est la convention dite "Syntec" (bureaux d'études, etc...n° 3018). Il y a des minima conventionnels, très bas (tous en dessous du SMIC en gros sauf pour les cadres).
    La convention collective ne dépend pas du poste, mais de l'activité pricipale réelle de l'entreprise, le code NAF mentionné parl'entreprise,souvent erroné, ne faisant pas foi (il faut reconstituer le code NAF "normal")! ces nomenclatures sont accessibles sur www.insee.fr

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    11
    Me revoila !
    J'ai une petite information à rajouter qui confirme que la clause de mon contrat stipulant que ma prime de précarité était incluse dans mon salaire de base est complétement invalide (à mon sens).
    Au début de mon 1er contrat, j'ai eu un accident et j'ai été en arrêt maladie pendant 2 semaines. Le salaire du mois correspondant à ma maladie a été calculé en fonction de mon salaire de base et non pas sur mon salaire de base déduit des 10 % de précarité qu'il me verse chaque mois (soit disant).

    Ceci confirme bien qu'à la fin de mon CDD ils devront me verser l'indemnité de fin de contrat calculer sur mon salaire brut.

    Dites le moi si mon raisonnement est faux ?

  10. #10
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir spaceibiza
    Heu...
    tu m'exposes que ton employeur , en plus t'a accordé en maladie un maintien de salaire total y inclus la prime de précarité stiplée incluse dans le salaire!
    et selon toi ce serait un argument de nullité de cette clause?
    Je ne vois pas le fond du raisonnement! à la limite c'est l'employeur qui pourrait arguer qu'il t'a trop versé pendant cet arrêt maladie! Mais non, il aurait tort: ayant stipulé que la prime de précarité est incluse dans ton salaire , il doit logiquement en cas d'arrêt maladie, eten présence de dispositions conventionnelles obligeant au maintien du salaire, le faire sur le base du salaire convenu.
    Cela m'apparaît à priori plutôt un exemple pour toi de l'avantage à cette inclusion que l'inverse!
    Bon, mais je te répète, je te réponds en l'absence de toute jurisprudence que je connaisse sur la nullité éventuelle d'une telle clause. En l'état, selon les textes légaux, rien ne me paraît s'y opposer puisque cela peut être considéré, au contraire, comme un avantage pour le salarié, qui touche ainsi la prime de précarité quoi qu'il arrive, alors que dan certains cas elle n'est pas due à la rupture du CDD: rupture anticipée du fait du salarié, refus de CDI au terme du CDD!
    Il peut y avoir d'autres avis sur ta question, je souhaiterais bien les connaître!

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