Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

Chômage ou retraite ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis cadre et vais avoir 60 ans début 2006, mon employeur, qui est dans un creux, souhaite se séparer de moi en me proposant une transaction qui reste à définir. il me manque 3 ans pour avoir la retraite à taux plein.

    Il dit que je peux me mettre au chômage en attendant de meilleures conditions pour demander la retraite, pour celà je pense que la transaction devrait suivre un licenciement. Est-ce aussi simple, surtout qu'il dit ne pas vouloir une formule qui le mettrait sous le coup de la contribution Delalande ?
    Il me suggère une alternative qui consisterait à racheter des trimestres et points de retraites complémentaires à l'aide de l'indemnité de transaction. Avant 60 ans, dernière limite, les trimestres sont très cher.
    Selon lui dans les 2 cas, il n'y a pas d'imposition sauf 8% de CSG-CRDS au delà de l'indemnité conventionnelle et exonération fiscale jusqu'à 2 fois le salaire brut annuel.

    J'ai bien avancé les calculs et simulations au niveau financier, c'est surtout le côté légal qui m'inquiète, je ne voudrais pas me retrouver dans une impasse sans les ASSEDIC et/ou avec une forte imposition.
    Merci

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour être valable, une transaction ne peut être conclue qu'après le licenciement notifié.
    La seule manière pour l'employeur de s'exonérer de la contribution Delalande qui semble être en sursis) est de vous licencier pour faute grave ou lourde.
    Le rachat de point de trimestres de retraite n'est possible que pour des années d'études supérieures et c'est effectivement très cher.
    La CSG + CRDS est de 11 % sur 97 % du brut de la transaction hors ce qui pourrait représenter des salaires.
    Dans le cadre d'un licenciement la transaction n'est exonérée au point de vue fiscal que pour l'idemnité conventionnelle de licenciement et si le licenciement est susceptible d'être reconnu sans cause réelle et sérieuse que pour au titre de cette indemnité l'équivalent légal de 6 mois de salaires.
    L'ASSEDIC doit normalement avoir connaissance de cette transaction et vous appliquera les même carence que pour un licenciement classique.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    je rajouterai que les textes actuels risquent d'être fortement modifiés au 1 er janvier 2006. Ce que vous conseille votre employeur ne peut résulter que des connaissances qu'il a des textes actuels, et il ne peut pas anticiper sur la future règlementation unédic. relisez ma signature ... avant de prendre une décision. et reparlons-en en 2006
    Cordialement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Merci beaucoup. C'est donc bien plus compliqué que la version de mon DRH.
    Et pour tout dire je suis membre du CE, secrétaire du CHSCT, (PME sans syndicat), avec une ancienneté de 34 ans qui d'après la convention collective de la métallurgie me donne droit à une indemnité de licenciement de 18 mois de salaire.
    Comme j'ai compris il faut la faute grave ou lourde pour éviter la taxe Delalande. difficile à justifier, sauf si j'étais consentant, mais normalement ce genre de faute supprime tout droit aux indemnités et chômage ? La transaction serait alors engagée en contre partie de ma non contestation.
    N'étant pas demandeur pour partir je compte bien demander plus que l'indeminté conventionnelle de 18 mois dans mon cas. Je ne suis pas certain d'avoir bien compris toutes les nuances suivant la qualification de la faute. Dans tous les cas j'aurai alors droit à une longue carence des ASSEDIC, une imposition sur tout ce qui dépasserait les 18 mois d'indemnité + CSG et CRDS ? Pour le rachat de retraite si la négociation traîne je crois que ce ne sera pas possible avant mes 60 ans.
    Mon entourrage pense que je devrais prendre un avocat.
    Cordialement

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    tout licenciement ouvre droit à l'allocation chômage, même pour faute.
    n'entraînent pas le versement de la contribution supplémentaire (DELALANDE):
    les ruptures de contrats de travail à durée déterminée (anticipée ou non), pendant une période d'essai, dans le cadre de la CRP. (sauf employeurs particuliers ou personne morale de droit et du secteur public ayant passé une convention de gestion par exemple)
    le montant de cette contribution est déterminée par l'âge de l'intéressé à la fin du contrat de travail et par la taille de l'entreprise au moment du licenciement: entreprise de moins de 50 salariés:180 fois le salaire journalier moyen (sjr) calculé par l'assedic et entreprise de 50 salariées et plus 240 fois le sjr, au regard de votre âge. cette contribution est due dès l'instant où il y a versement de l'allocation chômage.
    du fait de votre transaction, la carence spécifique appliquée par l'assedic à l'ouverture de votre droit peut être de 75 jours sans compter la carence congés payés et le différé d'indemnisation de 7 jours.
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    Bonjour,
    Citation Envoyé par lulo
    n'entraînent pas le versement de la contribution supplémentaire (DELALANDE):
    les ruptures de contrats de travail à durée déterminée (anticipée ou non), pendant une période d'essai, dans le cadre de la CRP. (sauf employeurs particuliers ou personne morale de droit et du secteur public ayant passé une convention de gestion par exemple)
    et les licenciements pour inaptitude médicale....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Si vous êtes salarié dont le mandat est protégé, il ne semble pas qu'une transaction puisse être signée.

    Bonne journée

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,


    et les licenciements pour inaptitude médicale....
    Bonjour,
    Je crois que lulo n'a pas indiqué les cas de non assujettissement à la contribution Delalande d'une manière exhaustive car il y a aussi le cas des salariés embauchés après l'âge de 45 ans. Ce qui d'ailleurs rend inopérant l'argument dans la polémique actuelle pour sa suppression comme quoi cette disposition serait un obstacle au recrutement des seniors par les entreprises !
    Cordialement.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par aluyetanet
    Bonjour

    Si vous êtes salarié dont le mandat est protégé, il ne semble pas qu'une transaction puisse être signée.

    Bonne journée
    C'est la deuxième fois que je lis cela par un intervenant. C'est faux. Un salarié protégé peut, comme les autres salariés faire une transaction après la lettre de licenciement

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Je crois que lulo n'a pas indiqué les cas de non assujettissement à la contribution Delalande d'une manière exhaustive
    exact ! mais je m'aperçois que je peux compter sur mes amis contributeurs majeurs pour rectifier les mauvais tirs ! super, ça ! ici, on peut se tromper, oublier ou ne pas savoir et hop, tout se clarifie quand même !
    en tous cas voici un lien qui reprend les différentes catégories que nous avons citées.

    http://www.assedic.fr/unijuridis/ind...&cachermenu=n&
    Cordialement.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Merci à tous

    Au sujet de la posibilité de transaction vu ma position de délégué je vois que les avis sont partagés, je devrais peut-être demander ce qu'en pense mon Inspecteur du Travail. L'employeur ne doit-il pas lui demander l'autorisation de me liciencier ? S'il dit non, on en parle plus.

    Au sujet des possibilités d'évolution de la fiscalité, sur le site du sénat j'ai trouvé un projet de loi qui serait applicable dès janvier 2006. Peu de changement pour l'exonération fiscales des indemnités, sauf le plafond maxi divisé par 2, mais qui n'intéresse que de très très hauts salaires puisqu'il passerait de 360000 € à 6 fois le plafond annel S.S., environ 180000€.
    Je vois un peu partout que si le licenciement est irrégulier il y a exonération totale.
    (La nouvelle loi prévoit par contre de taxer CSG et CRDS les ruptures du fait de l'employeur et départs volontaires dans le cadre d'un plan social.)

    Au sujet des 6 mois d'indemnités maximum si la cause réelle est sérieuse n'est pas fondée, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, est-ce qu'elle s'ajoute à l'indemnité conventionnelle ou légale, ou s'y subsistue lorsque le salarié bénéficie de moins de 6 mois ?

    Bon week-end à tous

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Oui, c'est sûr que votre situation de salarié protégé impose des obligations à votre employeur et d'accord de l'Inspecteur du Travail.
    L'exonération fiscale dont vous parlez, concerne si je ne me trompe, les indemnités de départ à la retraite et je crois qu'elle a été votée dans la nouvelle loi de finances.
    Je vous confirme que la CSG + CRDS de 11 % (pour l'instant) s'applique au delà de l'indemnité de licenciement conventionnelle et au delà du minimum légal de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'équivalent de 6 mois de salaires qui est indépendante de l'indemnité de licenciement et vient éventuellemment en plus. (art.L122-14-4 du code du travail consultable sur www.legifrance.gouv.fr) Un lien pour information : http://www.acoss.fr/data/publ/circ/pdf/lc2001-022.pdf
    Je pense que, peut-être avant de consulter un avocat, vous pourriez vous rapprocher d'un syndicat pour avoir quelques conseils.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 11/12/2005 à 13h06.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Chomage et retraite pour 1 cadre
    Par Moul dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/08/2007, 12h23
  2. Retraite et chômage
    Par Eleab dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/07/2006, 20h18
  3. Chomage et retraite
    Par Xerus78 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/06/2006, 21h37
  4. gérant minoritaire, chomage, retraite
    Par Jiemef dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/04/2006, 19h09
  5. chômage et retraite
    Par Sophinette dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/09/2005, 12h29

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum