Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

date de paiement et licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    bonjour,
    actuellement en mise a pied conservatoire (depuis le 23 novembre) et ayant eu un entretien préalable au licnenciement pour faute grave le 30 novembre dernier, mon employeur me fais patienter depuis sans raison, je lui ai parlé deux fois au tél., il reste évasif, m'assure que sa décision est prise mais refuse de me la donner (je précise que suite a un premier entretien il m'avait réintégré, puis remis a pied!). de plus il ne m'a toujours pas payé ce qu il me doit du mois de novembre, alors que tt mes collègues ont eu leur salaire, que puis faire??
    je crois qu'il n'a pas ce qu'il faut pour me licencier et qu(il veut me mettre un gros coup de pression afin que je démissionne..
    pour mon salaire, que faire??
    combien de temps peut il prendre pour me communiquer sa décision?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    1/ concernant le non paiement de votre salaire de novembre, vous envoyez en LRAR la lettre suivante

    Monsieur, Madame ou Mademoiselle X
    adresse
    N° de tel
    adresse E mail,

    A (votre domicile ) le ............... 200..

    Objet : réclamation en paiement du salaire du (ou des) mois ..................... 200......
    LRAR

    A l'attention de Monsieur Z ...... , Directeur de l'entreprise Y .....................

    Monsieur le Directeur , vous n'ignorez pas que nous sommes liés par un contrat de travail (ou une lettre d'embauche) en date du ...............
    Si vous n'avez que des fiches de paie la formulation est la suivante :
    Vous n'ignorez pas que je travaille dans votre entreprise depuis le .....................

    Je constate à ce jour que mon salaire dont le réglement devait intervenir le ............... (mettre la date où la fiche de paie était habituellement versée) ne m'a pas été payé.

    Cette situation me cause un réel préjudice et je vous demande de mettre à ma disposition mon dû salarial à réception de la présente .

    Si cette situation devait perdurer , je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes à votre encontre.

    Dans cette attente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

    2/ Concernant le licenciement
    L'employeur a un mois maximum après l'entretien pour vous envoyer la lettre de licenciement
    S'il décidait de mettre une sanction moins importante ( avertissement par exemple) ou de changer la qualification de la faute ( par exemple licenciement pour cause réelle et sérieuse) toute votre mise à pied doit vous être payée puisque celle ci n'est valable que pour un licenciement pour faute grave ou lourde.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    merci a vous. le préjudice que cela me cause: refus d'un chèque et d'un prélèvement, je régularise mais difficilement, puis je lui réclamer quelque chose?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Vous pouvez toujours lui réclamer quelque chose, mais vu vos rapports actuels, à mon avis vous n'obtiendrez rien à l'amiable.
    Par contre vous pouvez réclamer de manière " officielle" en saisissant le CPH ( à mon avis, le référé devrait être accepté ) pour retard dans le paiement du salaire puisque la cour de cassation a admis qu'un seul retard de salaire constituait une infraction pour l'employeur et donnait lieu à dommages et intérêts ( puisque l'employeur, de par la loi, a une obligation de payer les salaires de manière régulière )

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    pouvez vous m'indiquer la procédure pour ce référé?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    C'est tout simple, il suffit de vous adresser aux greffes du tribunal des prud'hommes du lieu où est situé votre entreprise et d'indiquer que vous désirez faire une procédure en référé.
    L'explication de cette procédure est donnée dans le nouveau code de procédure civile ( articles 484 à 492 ) Vous pouvez lire ces articles gratuitement sur le site suivant
    www.legifrance.gouv.fr ( en cliquant sur " codes")

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Date factures date vente et date de paiement
    Par Creation Entreprise dans le forum Entreprise
    Réponses: 8
    Dernier message: 21/10/2009, 12h30
  2. date paiement pension
    Par Valinco dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/05/2009, 09h38
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 30/08/2008, 07h33
  4. transaction et date de paiement
    Par Bnnj dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/06/2007, 05h27
  5. date de paiement de loyer
    Par Papapingouin dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/07/2005, 23h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum