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annulation d'un L122-12 et conséquences?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    bonjour, j'ai ete transfere il y a 1 an d'une societe vers une autre via un L122-12 ...
    le CE de la premiere societé a saisi (dès le procesus d'information) le tribunal d'instance afin d'annuler le L122-12 ...
    depuis une semaine nous avons appris que par decision de justice le tribunal d'instance annulait en 2 eme instance le 122-12.

    maintenant ceux de notre groupe tansferés peuvent si ils le souhaitent aller aux prud'hommes afin de demander leur reintegration dans sa societe d'origine ...
    la question est donc que doit on demander aux prud'hommes pour obtenir notre reintegration ?
    peut on legitimement demander des dommages et interets et si oui de quel ordre ?

    par avance merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    le CE de la premiere societé a saisi (dès le procesus d'information) le tribunal d'instance afin d'annuler le L122-12 ...
    Quelle était la stratégie du CE? pourquoi cette demande d'annulation?

    afin de demander leur réintégration dans sa société d'origine ...
    l'unité ou il travaillait existe encore dans la société d'origine? il n'y a pas eu trasfert d'élements d'actifs?

    peut on legitimement demander des dommages et interets et si oui de quel ordre ?
    Qu'est ce que cette opération vous a causé comme désavantage? qu'est ce que l'employeur essayait de contourner et qui vous fait défaut en droit ?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Quelle était la stratégie du CE? pourquoi cette demande d'annulation?
    le but etait de casser le 122-12 ... donc la strategie etait de casser la notion d'autonomie...

    l'unité ou il travaillait existe encore dans la société d'origine? il n'y a pas eu trasfert d'élements d'actifs?
    non l'unite n'existe plus mais peut etre recréé car la societe a les moyens de le faire

    Qu'est ce que cette opération vous a causé comme désavantage? qu'est ce que l'employeur essayait de contourner et qui vous fait défaut en droit ?
    le plus gros risque etait la perenite de la mission dans la nouvelle societe
    ce qui s'est confirme avec l'annonce d'un PSE il y a 15 jours
    le seul prejudice que je vois est d'avoir ete transfere dans l'objectif d'etre licencie ... il n'y a jamais eu perte de salaire pendant cette annee ...
    maintenant on demande notre reintegration dans la societe d'origine par choix ... mais on voudrait qd meme associer notre demande de réintegration d'un prejudice ...la question est donc de quel ordre ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Vous pouvez faire une demande de réintégration, mais elle ne peut pas être imposée, subsidiairement en cas de refus il faut demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en démontrant que vous avez été transféré dans l'objectif d'etre licencié ... et des dommages et intérêts pour procédure abusive , assignez les deux entreprises
    .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    merci pour vos conseils

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