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Résultats 1 à 10 sur 10

mutuelle obligatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je suis salariée dans une grande entreprise ainsi que mon conjoint. Nous avions souscris il y a quelques mois la mutuelle que nous proposais l'entreprise car elle était beaucoup moins chère que notre précédente. Nous avons donc remis un certificat de vie commune et la cotisation était prélevée sur le salaire de mon ami.
    Ce mois-ci, mon entreprise a décidé de me facturer une nouvelle cotisation car celle de mon ami ne me couvre plus. Je n'ai pas été avertie de ce changement et le service du personnel me dit que la mutuelle est obligatoire pour tous, même si on a une autre mutuelle. En conclusion, nous payons plus aujourd'hui (75€) avec la mutuelle de notre entreprise qu'avant (65€).

    Est-ce vraiment légal ? Notre entreprise peut-elle nous imposer une mutuelle alors qu'elle nous coüte plus chère que notre précédente ?


  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir relo
    Bonsoir xx , je n'inteviens qu'épisodiquement sur ce forum, laissant d'autres intervenants compétents (sosjud, declercq, pfrançois, etc..) intervenir avant, et n'intervenant ensuite qu'en cas de désaccord.
    Ton message reste en rade.
    Mais peut-être parce qu'il était ambigu: tu parles de "choix" puis d'une mutuelle obligatoire. Sans parler d'un changement d'entreprise...
    Si mutuelle obligatoire il y a, le paiement s'impose aux deux conjoints salariés dans la même entreprise , même si le contrat prévoit une couverture familiale. Cependant les tarifs peuvent éventuellement être réduits en cas de double adhésion, ce qui me semble être le cas dans ce que tu dis (75 au lieu de 2*fois 65).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    Merci pour ta réponse, il semble bien que mon message n'était pas tres clair ! N'étant en France que depuis 3 ans, je suis tres étonnée qu'on puisse imposer une mutuelle à des salariés. C'était le véritable sens de ma question.
    Quand j'ai signé mon contrat, il n'était pas question de mutuelle. Je trouve plus qu'étrange qu'on puisse nous imposer de nouvelles charges sans notre accord. Et n'est-il pas tres interressant pour une mutuelle d'obtenir l'adhésion forcée de 2500 salariés, quitte à y laisser quelques pots de vin ?? Drôle de système.
    Encore merci.


  4. #4
    gingko
    Visiteur
    bon, Relo, en France depuis trois ans tu es libre de critiquer le système en vigueur dans ce pays! Loin de moi l'idée de te priver de ce droit.
    Mais en l'occurrence:
    1) les "mutuelles obligatoires" d'entreprise prennent les salariés comme ils sont, sans condition d'âge, de sexe, d'état médical préalable, etc...
    2) de ce fait les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, ce qui n'est pas du tout le cas d'une assurance personnelle, qu'elle soit à une mutuelle ou à un organisme privé d'assurance. fais tes comptes, et tu verras que tu n'y as sans doute pas de perte.
    3) les garanties collectives existent dans bien des pays, sous différentes formes, financées par l'impôt ou les cotisations sociales, selon le cas. Mais apparemment tu préfères un système purement libéral, où chacun paie selon les règles du marché. Je te souhaite de rester éternellement jeune, sans charges de famille, et en bonne santé ...si comme tu le souhaites apparemment, cela devrait devenir la règle.
    4) je trouve tout à fait déplacée ton assertion selon lequel tout ce système n'existerait que pour des pots de vin . A qui? il faudrait que tu sois plus précise!

  5. #5
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Merci à ****** d'avoir pris le temps de recadrer l'affirmation de Relo sur le thème des 'pots de vin'

    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    1
    1) elles nous prennent comme on est. OK j'adhère à 100%
    2) réduction d'impôt. C’est sympat
    3) y a t-il vraiment un système mieux qu'un autre ??? Mais, c'est vrais un système purement libéral serai dévastateur.
    Toutefois, je met quelques réserves sur l'obligation d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise.
    Qu’une entreprise est obligation de proposer une mutuelle à la personne qui le souhaite... ok.
    Par contre m'obliger, moi ou qui que ce soit, à y adhérer alors que je suis couvert (et même bien couvert) je ne suis pas d'accord
    4) rien à dire


  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Lebif a raison, l'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise et illégal, c'est de la vente forcée !
    Le ou la salariée de l'entreprise, et libre de pouvoir adhéré ou non, à la mutuelle de l'entreprise, quel soit couverte ou non par une autre mutuelle.
    Il y a un jugement dans ce sens il y a quelques années, ou l'entreprise avait été condamnée à rembourser les cotisations prélevées d'office à un salarié au titre de la mutuelle, car le salarié d'une part n'en avait pas été informé, et n'avait donné aucun accord ni signé quoique se soit sur ce point, et d'autre part parce qu'il possédait déjà une couverture complémentaire depuis plusieurs années externes à l'entreprise, et qu'il préférait conserver cette couverture plutôt que de prendre celle de l'entreprise.

  8. #8
    Tuxx
    Visiteur
    Pas d'accord avec Sapristi, il y a des conditions à respecter pour qu'une mutuelle d'entreprise soit obligatoire... Donc elle peut l'être dans les faits, ce ne sera pas de la vente forcée.
    Pour illustration, voire la réponse de Service-Public sur le sujet

    http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/fiche/2242.html


  9. #9
    gingko
    Visiteur
    Sur le plan juridique , sapristi dit n'importe quoi: les assurances collectives obligatoires dans une entreprise sont on ne peut plus légales. Bien sûr le salarié doit être informé, ceci est un autre problème.

    Sur le fond, pour répondre à Lebif, on peut toujours vouloir le beurre, l'argent du beurre et le crémier ou la crémière par dessus le marché...

    Mais les assurances collectives d'entreprise sont basées sur un contrat de "groupe", et le fait qu'elles acceptent tout salarié quel que soit son sexe, son âge et son état de santé est indissociable de l'obligation à tout salarié!
    Sinon , bien évidemment les jeunes mâles (exemps de risque d'être enceintes), célibataires, sans enfant et bien portants seraient les premiers à refuser la mutuelle (provisoirement, en attendant de n'être plus dans cet état par définition temporaire, et d'exiger ensuite le bénéfice du contrat collectif sans doute!) , et tout l'équilibre du contrat serait modifié!
    Si un salarié est déjà couvert,
    -soit il s'agit d'une adhésion individuelle et il peut la résilier (pas de préavis à respecter dans ce cas) , et même alors souscrire une "sur-assurance" privée en complément. De tels contrats existent sur le marché! A coup sûr de toute façon, il sera globalement bénéficiaire...
    -soit il bénéficie d'une assurance collective d'entreprise du fait de son conjoint, et alors faudrait pas accepter ici ce qu'on refuse là!

    Mais je vois qu'en plus Lebif n'a rien à dire par rapport aux affirmations de relo selon laquelle tout cela est fondé sur des pots de vin. Qui ne dit mot consent!

    Tout ce débat sur la "liberté de son assurance santé" m'apparaît purement idéologique, conforme à l'air du temps "bushien", sans examen concret des avantages d'un système solidaire. Ainsi va la vie!

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    403
    Bonjour,

    Pour ce qui est des "pots de vin", j'imagine cela assez mal, car les mutuelles sont négociées, en général, par les organisations syndicales, qui si elles ne sont pas exempts de défauts, semblent quand même difficiles à corrompre...
    Chez nous, une mutuelle obligatoire est mise en place actuellement, son application commencera au 1er janvier 2005. Ca fait grincer quelques dents car certains d'entre nous ont déjà une mutuelle obligatoire par leur conjoint (la question à été débattue plus haut dans ce thread: avantages et inconvénients). Nous avons même le cas de couples travaillant ensemble et devant cotiser 2 fois ! 2x 40 euros plus la part de l'employeur (50%), c'est effectivement le jackpot pour la mutuelle: 160 euros par mois pour assurer une seule et même famille, alors que pour le cas général, la mutuelle ne percevrait que 80 euros de cotisation mensuelle. Et il parait que c'est incontournable...
    Cependant, il est donné un lien un peut plus haut (http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/fiche/2242.html
    ) qui indique que:
    "Si le salarié est embauché avant la mise en place par l'employeur du régime de prévoyance, son adhésion reste facultative."
    Cela est-il vrai seulement lorsque la décision a été prise à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur ?

    Kenavo,

    Jean-Marc

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