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Résultats 1 à 7 sur 7

Obligation de délivrer un bulletin

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Bonjour à tous,

    Pourriez vous me dire depuis quelle date la délivrance d'un bulletin de paye est obligatoire ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    Bonjour,

    A la date de paiement des salaires.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    je formule différement:

    Dans les années 60 avait-on l'obligation d'éditer un bulletin de paye ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Euh, anissa, je crois que la question n'est pas de savoir à quelle date le bulletin doit être délivré mais depuis quand cette délivrance est obligatoire ou, formulé différemment si tu préfères, quelle loi a obligé les employeurs à émettre des bulletins de paye...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Merci marsu

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    CODE DU TRAVAIL
    (Partie Législative)





    Article L143-3

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 80-386 du 30 mai 1980 art. 1 Journal Officiel du 31 mai 1980)
    (Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 8 I Journal Officiel du 3 juillet 1998)
    (Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 10 II Journal Officiel du 26 juin 2004)
    Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

    Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

    Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
    Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Atlantis
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    10
    Citation Envoyé par samuel
    Bonjour à tous,

    Pourriez vous me dire depuis quelle date la délivrance d'un bulletin de paye est obligatoire ?

    Merci d'avance

    Le bulletin de salaire devient obligatoire en 1931.
    (source wikipédia) sous toute réserve.....

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