Vos question à l'Avocat
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Urgent : votre avis est précieux

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonjour,

    Un salarié, ouvrier dans le bâtiment, cinq mois d'ancienneté, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dans l'attente d'une procédure éventuelle de licenciement.

    A l'issue de l'entretien préalable, ce salarié est licencié pour fautes graves, voici les motifs :

    - violence physique envers son responsable
    - refus d'exécuter les ordres
    - non respect des horaires de travail
    - problème de qualité

    L'employeur est convoqué devant les prud'hommes et son salarié lui réclame 4.910 € :
    - 787 € concernant le paiement de la mise à pied conservatoire,
    - 724 € pour l'indemnité de préavis
    - 2.636 € pour dommages et intérêts pour rupture abusive (2 mois de salaire)
    - 762 € au titre de l'article 700

    L'employeur ne dispose pas de preuve pour étayer son dossier.
    L'altercation physique entre le responsable de chantier et le salarié s'est déroulée sans témoin.

    Par contre le salarié s'est rendu au commissariat puis dans une clinique.
    Suite à cette altercation, le salarié n'a pas repris son poste de travail et l'employeur n'a reçu aucun arrêt de travail mais une déclaration d'accident de travail à remplir et à renvoyer.
    L'employeur a été convoqué par la police pour entendre sa version. Dossier classé sans suite.

    Ce salarié est connu de la justice :
    - Interdiction de passer son permis suite à une conduite dangereuse et sans permis
    - Condamnation (septembre 2005) à six mois de prison ferme par le tribunal correctionnel pour violence (il a jeté un passant par dessus les remparts de la ville !)

    Que pensez vous de ce dossier et des chances de l'employeur.

    Merci de vos réponses rapides

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ai une objection à faire en préambule, ce qui m'ennuie c'est le pluriel à fautes graves car normalement cette procédure n'est pas un catalogue. Mais ça ne veut pas dire que le Conseil des Prud'Hommes ne retiendra pas le motif. Je rappelle que l'employeur ne peut s'appuyer sur des faits extérieurs à l'emploi et à l'entreprise.
    Comment s'est passé l'entretien préalable ? Le salarié était-il assisté ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Merci de votre réponse.

    Le salarié était assisté, je pense, par un représentant syndical (mais cette personne n'a pas fait mention de sa qualité).
    Durant l'entretien, le salarié a tout nié et dit que son responsable était à l'origine de l'altercation physique ("c'est lui qui a commencé")

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Si cette personne qui l'a assisté est extérieure à l'entreprise, ça ne peut normalement être qu'un conseiller du salarié choisi sur la liste établie par le Préfet. Cette possibilité devait être precisée sur la lettre de convocation à l'entretien préalable.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Effectivement, la possibilité de se faire assister est precisée sur la lettre de convocation à l'entretien préalable.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    [QUOTE=Breizh

    Le salarié était assisté, je pense, par un représentant syndical (mais cette personne n'a pas fait mention de sa qualit&#233.
    [B]Durant l'entretien, le salarié a tout nié et dit que son responsable était à l'origine de l'altercation physique ("c'est lui qui a commencé")[/[/B]QUOTE]

    Cassation chambre sociale 1/02/05
    rixe entre une salariée et son supérieur : licenciement pour faute grave;
    La cour d'appel a requalifié en cause réelle et sérieuse car " il n'y avait pas de certitude sur la personne ayant pris l'initiative de la rixe" mais n'a pas jugé le licenciement abusif ( comme le demandait la salariée ) car " ces faits de violence étant de nature à à nuire à la bonne marche de l'entreprise"
    La cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonjour Pepelle,

    Excellent !
    Merci de votre réponse.
    Pouvez vous me faire parvenir le n° de l'affaire ?

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Numéro de pourvoi : 02-46788
    Il est disponible sur legifrance

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Trop trop forte notre Pepelle nationale...
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Mais non coup de bol c'est tout. J'ai donné cet arrêt il y a quinze jours en commentaire d'arrêt à mes étudiants!

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    ça y est, elle casse le mythe...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    J'aime pas les mythes Marsu ! ( en plus c'est souvent à titre posthume!!!!)

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