Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 12 sur 12

fin de periode d'essai par l'employeur après 5 mois et demi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Cadre dépendant de la convention du bâtiment, mon contrat prévoyait une période d essai de 3 mois renouvelable une fois.

    A la fin des 3 mois il a été reffectivement renouvelé sans justifier d'un motif particulier, faisant simplement référence à la possibilité offerte dans mon contrat de travail.

    A présent à 15 jours de la fin des six mois on m'envoie une lettre mettant fin à cette période d'essai, toujours sans motif.

    Je sais que la période d'essai est faite pour ça, mais n'y a-t-il pas un abus de l'employeur dans l'utilisation de la souplesse de la période d'essai ?

    Surtout quand on ne m'a jamais rien reproché, aucune faute, aucun avertissement écrit ?

    Que dit la jurisprudence ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Par quel moyen a t il renouvellé la première fois?
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    le renouvellement par courrier remis en mains propres, la rupture par recommandé avec AR.

    Sur la forme tout est fait en règle.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Hélas pour vous, l'employeur n'a pas à justifier la rupture de la période d'essai. Et il serait très maladroit de justifier cette rupture par une faute car une JP récente a indiqué que lorsque l'employeur justifiait une rupture d'essai pour faute, il devait alors passer par une procédure de licenciement! Donc depuis cet arrêt, les employeurs ont encore moins de raison qu'avant de justifier la rupture.
    Vous pourriez attaquer pour rupture abusive, si vous pouvez prouver que cette rupture est dûe à une discrimination quelconque ( race,religion, état de grossesse, etc ...) et en plus, la preuve est très dure à apporter.
    Amicalement

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si tout est fait dans les formes, vous aurez beaucoup de mal à démontrer une faute de l'employeur qui ne pourrait être que de la discrimination ou l'intention de vous nuire. Il n'a effectivement pas à justifier sa décision.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    pourtant même si mes cours de droit du travail sont loin, je me rappelle que la Cour de cassation avait à plusieurs reprises sanctionné l'abus de la période d'essai dans des cas semblables au mien, lorsque l'employeur y mettait fin au dernier moment sans avoir notifié de reproche au salarié jusque la ..


    Citation Envoyé par pepelle
    Bonsoir,
    Hélas pour vous, l'employeur n'a pas à justifier la rupture de la période d'essai. Et il serait très maladroit de justifier cette rupture par une faute car une JP récente a indiqué que lorsque l'employeur justifiait une rupture d'essai pour faute, il devait alors passer par une procédure de licenciement! Donc depuis cet arrêt, les employeurs ont encore moins de raison qu'avant de justifier la rupture.
    Vous pourriez attaquer pour rupture abusive, si vous pouvez prouver que cette rupture est dûe à une discrimination quelconque ( race,religion, état de grossesse, etc ...) et en plus, la preuve est très dure à apporter.
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 554
    Absolument d'accord avec vous ; toutefois, la difficulté va résider dans la preuve. En effet, ce sera à vous d'apporter la preuve de l'utilisation détournée de la prériode d'essai.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Moi je veux bien NXB92 et Anissa, mais vous m'expliquez comment un essai rompu au bout de 5 mois et demi est abusif par sa durée, alors qu'un CNE avec essai de deux ans est valable ....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 554
    Ce que je voulais dire Pepelle, c'est que si ce salarié pense, et veut soutenir la thèse que l'employeur abuse de la période d'essai en CDI, pour contourner pourquoi pas la législation en matière de CDD et donc son surcoût, et va rompre systématiquement l'essai avant son terme, il faudra apporter la preuve de cette volonté.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Annecy, Haute-Savoie, Rhône-Alpes, France, Europe, Terre, Système solaire, Voie lactée, Quelque part
    Messages
    18
    J'ai entendu dire que "période d'essai de trois mois maximum renouvelable une fois" ne voulait pas dire que la période d'essai était de deux fois trois mois, mais de trois mois au plus (au total), en une ou deux fois.

    En gros, deux mois plus un mois, cela va. Un mois plus un mois plus un mois, cela ne va pas. Deux mois plus deux mois, cela ne va pas.

    Je crois que cela s'est déjà plaidé, mais je ne saurais pas dire où et quand.

    Il faut demander à un avocat.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    " période de trois mois renouvelable une fois" ne veut pas dire " période MAXIMUM de trois mois renouvelable une fois"
    Notre internaute a annoncé dans son message, " période de trois mois renouvelable" donc cela fait 6 mois en tout
    Amicalement

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jean-Dom
    J'ai entendu dire que "période d'essai de trois mois maximum renouvelable une fois" ne voulait pas dire que la période d'essai était de deux fois trois mois, mais de trois mois au plus (au total), en une ou deux fois.

    En gros, deux mois plus un mois, cela va. Un mois plus un mois plus un mois, cela ne va pas. Deux mois plus deux mois, cela ne va pas.

    Je crois que cela s'est déjà plaidé, mais je ne saurais pas dire où et quand.

    Il faut demander à un avocat.
    Bonjour,
    La période d'essai de trois mois renouvelable une fois peut être renouvelée pour la même péride, par contre bien sûr elle ne peut être renouvelée pour un mois puis encore un mois.
    Tout cela bien sûr sous réserves des dispositions de la convention collective.
    Tout ce qui a pu être plaidé ne veut pas dire que ça fait règle de droit.
    Cordialement.

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