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Social - Astreinte Imposée par Prud'hommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Quelle autre procédure, après l'échec de la saisie par voie d'huissier, suivre pour faire éxécuter une astreinte prononcée par un conseil de Prud'hommes ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Si l'astreinte n'a pas été liquidée, il faut le demander au tribunal. Une fois l'astreinte liquidée, vous pouvez faire procéder à toutes saisies pendant 30 ans aux fins du recouvrement des sommes.

    L'employeur n'est pas solvable ou l'astreinte a-t-elle été prononcée à l'égard d'un salarié...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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