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faute grave et mise a pied consevatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    5
    une altercation entre un salarie (cadre) et son employeur ayant lieu le 14 aout a 15h30, l'employeur signifie a l'employé le 16 aout a 16h30 par lettre remise en main propre d'envisager le licenciement lors d'un entretien prealable qui aura lieu le....

    le 15 aout est ferié mais le 14 et le 16 sont des jours d'ouverture normale de l'entreprise.

    l'employeur estimant que compte tenu de la gravité des faits reprochés, l'employé est mis a pied a titre conservatoire jusqu a nouvelle decision .

    ma question :

    l'employeur peut il reellement invoquer "une faute grave qui necessite une mise a pied immediate comte tenu de la gravité... " alors que l'employé finira sa journée normalement, qu'il se represente le 16 au matin, en presence de l'employeur, ce meme employeur qui s'absente toute la matinée du 16 en confiant la reponsabilite du magasin et des collaborateurs a l'employé . l'employé revient a 14h et on lui notifie sa mise a pied a 16h30 ?

    pour un faute soit disant si grave, l'employeur n'aurait il pas du ecarter l'employé immediatement et non pas 48h apres en lui laissant la reponsabilite de l'entreprise ??? amoins que les faits ne soient pas si graves que cela et ne necessite pas un licenciement pour faute grave ??

    merci de vos conseils

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis.

    L'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave n'est pas tenu de prononcer au préalable une mise à pied conservatoire (Cass. soc 4-11-1992 n°3801 : RJS 12/92 n°1372). Il peur maintenir le salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'appréciation de la réalité et du degrés de la faute (Cass. soc. 14/10/1998 n° 3991, Cass. soc. 11-6-1996 n° 2688 : RJS 11/96 n° 1162).

    Cordialement,

    François

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2002
    Messages
    4
    Bonjour,
    Une petite question pourriez vous me dire ou je pourrais me procurer ce texte de la cassation sociale du 4-11-1992 n° 3801

    sincères remerciements

  4. #4
    Tuxx
    Visiteur
    Voici ce que j'ai trouvé en lançant une recherche experte sur Legifrance.gouv.fr (avec date complète et chambre)

    Cour de Cassation, Chambre sociale, 1992-11-04, 90-41899, Publié au bulletin
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=72200&indice=1&t able=CASS&ligneDeb=1

    Cour de Cassation, Chambre sociale, 1992-11-04, 91-41189, Publié au bulletin
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=72201&indice=2&t able=CASS&ligneDeb=1


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