Vos question à l'Avocat
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Mentions obligatoires bulletin de paie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    Bonjour,

    dans le cas d'un forfait mensuel en heures, est ce que les heures supplémentaires prises en compte dans le forfait doivent être précisées et individualisées sur le bulletin de paie ?

    De même, est ce que cela doit être précisé dans le contrat de travail ? (est ce que la rémunération brute annuelle comprend ces heures ?)

    que se passe t'il si le bulletin de salaire ne mentionne pas les heures supp ouvrant droit au repose compensateur légal ?

    Merci de vos réponses.



    Message modifié (30/07/2004 13h12)

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir coquillette, je n'interviens qu'épisodiquement sur ce forum, laissant d'autres intervenants compétents (sosjud, declercq, pfrançois, etc..) répondre avant, et n'intervenant ensuite qu'en cas de désaccord.
    Ton message reste en rade.

    Sauf forfait jours, mais même dans le cas d'un forfait heures (en plus dans ce cas de la mention du forfait) , le décompte des heures sup effectuées doit figurer sur le BS , en particulier d'ailleurs pour déterminer le droit éventuel au repos compensateur légal. (CT 143-2)

    Même en cas de forfait, le salarié doit pouvoir vérifier si son forfait n'est pas inférieur au paiement normal des HS et réclamer le surplus. (dernière jurisprudence que je connaisse: 5 janvier 2000)

    C'est un cas où le recours à l'inspection du travail me paraît pouvoir être utile.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    Merci, ce la confirme mes doutes quant aux pratiques de ma société...

    à bientôt sur le forum

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