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Abus de pouvoir du ministre du travail, quel recours possible ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Krisparis2005
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    décembre 2005
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    Je vous résume au plus court l'affaire....`

    Licencié pour faute grave en juillet 1998 alors que j'occupé la fonction de Chargé de réalisation depuis 1982 dans une grande entreprise d'audio-visuelle Publique de moins de 1000 salariés , sur les motif suivant

    - « violation des obligations de votre contrat de contrat de travail et de la convention collective en ne respectant pas les règles de l’exclusivité de la collaboration et de la durée légale du travail,

    - l’autorisation dont vous avez bénéficié en 1989 aurait été annulée par les lettres de la DRH de juillet et août 1996,

    - vous avez poursuivi votre collaboration extérieure malgré la sanction disciplinaire prise en juillet 1996,

    - Vous auriez travaillé dans une entreprise extérieure pendant des heures de délégation officiellement déposées pour l’exercice de vos mandats, »

    Après une mise à pied conservatoire de plus de 4 mois, le temps pour l'inspecteur du travail de rejeter la demande de licenciement à mon encontre compte tenu de mes mandats de Délégué Syndical et du Personnel, considérant qu'il y avait un lien direct entre mon action syndicale et la volonté de la direction de me voir disparaître.

    Saisi d’un recours hiérarchique, le Ministre de l’emploi et de la solidarité, dans une décision rendue le 18 août 1998, aux motifs lacunaires, a annulé la décision de l’Inspecteur du travail et autorisé mon licenciement.
    J'ai alors été licencié pour faute grave par l’envoi d’une lettre recommandée AR en date du 31 août 1998.

    j'ai donc Saisi, le Tribunal Administratif de Paris en septembre 1998.
    Dans une décision rendue le 12 décembre 2001, le T-A annulé la décision rendue le 18 août 1998 par le Ministre de l’Emploi et de la solidarité aux motifs suivants :

    « Considérant qu’en vertu des dispositions du Code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l’appartenance syndicale de l’intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi, et le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu des règles de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi ; qu’en outre, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence.

    Considérant que la société §§§§ a demandé, le 14 novembre 1997, l’autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de Monsieur §§§, chargé de réalisation radio, qui exerçait notamment les fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel ; que l’autorisation demandée a été refusée par l’inspecteur du travail le 4 mars 1998 ; que, saisi d’un recours hiérarchique, le ministre de l’emploi et de la solidarité a annulé la décision de l’inspecteur du travail et autorisé le licenciement du requérant par une décision du 18 août 1998 ;

    Considérant que, pour autoriser le licenciement de M. §§§§, le ministre s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé avait, malgré une première sanction disciplinaire, poursuivi l’exercice d’une activité accessoire, en méconnaissance des règles d’exclusivité de collaboration et de durée du travail résultant de son contrat de travail et de la convention collective de la communication et de la production de l’audiovisuelle, et dépassé la durée légale du travail définie à l’article L324-2 du Code du travail, ainsi que sur l’absence d’élément établissant que la procédure de licenciement serait liée à l’exercice par le requérant de ses mandats représentatifs ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que Monsieur §§§§§ avait fait preuve en 1997, notamment lors d’un mouvement de grève, et que, dans les tracts ou des déclarations orales, il avait mis en cause avec une particulière virulence la direction de l’entreprise ; que celle-ci avait par ailleurs décidé au début de l’année 1996 un changement de son affectation et de ses horaires de travail qui avait été contesté par l’intéressé ; qu’enfin à l’occasion de la procédure de licenciement dont il a fait l’objet d’une mesure de suspension d’activité et s’est vu interdire l’accès à son lieu de travail ; qu’ainsi, dans les circonstances de l’espèce, la demande de licenciement était en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l’intéressé ; qu’il suit de là que Monsieur §§§§§ est fondé à soutenir que la décision du ministre est illégale et à en demander l’annulation .

    La Société à fait appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de paris. Qui a rejeté par décision du 5 août 2004 la requête de la société §§§§, confirmant ainsi le jugement du Tribunal Administratif de Paris ayant annulé la décision du Ministre du Travail.

    Une nouvelle fois à des fins purement dilatoires, un pourvoi en cassation a été formé par la société §§§ à l’encontre de cet arrêt,
    Par décision du 27 juin 2005, le Conseil d’Etat déclaré non admis le pourvoi de la société §§§ au motif qu’il n’était fondé sur aucun moyen sérieux.

    L’annulation de la décision d’autorisation de licenciement du Ministre du Travail est donc aujourd’hui définitive, près de 7 années après que cette décision ait été rendue.

    Ma question :
    Puis-je me retourner contre le ministre du travail afin d'obtenir des indemnités ? devant quel juridiction????

    merci pour votre réponse...
    Bien à vous Kris

  2. #2
    Pepelle
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    Bonjour,
    Je vais vous répondre en premier et vous donnez mon avis. Je pense que d'autres contributeurs suivront et diront s'ils sont d'accord avec moi ou pas
    Sur quelle base voulez vous attaquer cet ex-ministre du travail ?
    Il est saisi pour annuler ou conforter une décision de l'inspecteur du travail. Il rend une décision comme la loi l'y autorise. Que cette décision soit ensuite contestée et finalement annulée par le tribunal et les cours, ne le rend aucunement responsable d'avoir commis une faute.
    Problème posé autrement. S'il avait soutenu l'inspecteur du travail et que devant le tribunal et les cours, cela soit votre ex-employeur qui ait obtenu satisfaction, l'employeur aurait-il pu attaquer l'ex-ministre du travail ?
    Si on vous répond oui à vous , donc on répond oui aussi dans mon deuxième cas de figure, ce qui signifie que quelle que soit la décision prise par l'ex-ministre, il serait donc attaquable et responsable civilement. Dans ce cas, vous lui déniez donc le droit de prendre une décision et donc enlevez un recours prévu par la loi.
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    J'ajouterais juste que ce serait contre l'état que vous porteriez plainte pour excès de pouvoir, thèse difficile à soutenir pour les motifs qu'invoquaient Pepelle.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  4. #4
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    Le code du travail dispose (article L 412-19, L 425-3 et L 436-3) :

    " lorsque l'annulation de la décision de l'autorisation est devenue définitive, le ( salarié protég&#233 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulé entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandé dans le délai ( de deux mois à compter de la notification de la décision) ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiemlent s'accompagne du versement des cotisations afférente à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire"

    Vous avez demandé votre réintégration , l'indemnisation comprend la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral ( Cassation sociale 30/11/1994)

    si refus de la part de l'employeur il faut saisir le CPH

    Vous n'avez pas demandé votre réintégration , vous pouvez demander au CPH ( voir par accord transactionnel ):

    une indemnité correspondant au préjudice subi pendant la période comprise entre votre licenciement et l'expiration de la période de deux mois suivant la notification de la décision du jugement ou de l'arrêt annulant l'autorisation de licenciement ( même arrêt que celui cit&#233

    des indemnités de rupture ( licenciement, préavis ) puisqu'il y a eu faute grave

    des dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Attention si l'octroi de l'indemnité de préjudice subi suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement est automatique, celle des indemnités de rupture et dommages et intérêts pour cause non réelle et sérieuse, doit faire l'examen des faits , moyens de droit par le CPH, qui n'ait pas lié par la décision de la justice administrative , mais bien entendu cette décision pèse.

    Vous avez donc moyen de faire financièrement réparer "la mauvaise décision ministérielle" c'est plus l'employeur qui sera victime, car c'est lui qui s'appuyant sur une mauvaise décision du ministre va en faire les frais.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    Pour compléter la réponse à votre question:

    Le Conseil d'Etat avait admis que le salarié puisse engager la responsabilité de l'Etat suite à une autorisation administrative illégale ( CE 02/07/1982) sous réserve que le salarié apporte la preuve d'une faute lourde commis par l'administration.

    Par une décision du 09 Juin 1995 le conseil d'Etat a reconnu le droit au salarié protégé "d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de la décision illégale"

    La Haute assemblée a précisé que le salarié était en droit d'obtenir la réparation de l'Etat " quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue par l'employeur" à son égard ( CE 9/06/1995)

    C'est vrai que si vous obtenez une condamnation de l'employeur , on voit mal quel est votre préjudice causé directement par l'autorisation illégale que l'Etat devrait indemnisé, est ce que le conseil d'état ne veut pas dire que l'Etat pourrait prendre en compte une partie du préjudice non prise en compte par le juge judiciaire?

    Le juge administratif peut aussi atténuer la responsabilité de l'Etat en reportant la faute en partie sur l'employeur qui a founit les élements de faits sur lesquels le ministre a pris sa décision.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Krisparis2005
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    décembre 2005
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    Paris, le 26 dec à 20H00

    Merci pour vos réponses en particulier à J-Louis Touchot pour la pertinence de ses recherches, elles me seront très utiles, car mon affaire n'est toujours pas réglée. Si vous me permettez, je vous raconte la suite afin d'avoir votre sentiment concernant l'action que je pourrais entreprendre dans un avenir proche. (Enfin j'espère...)

    J'ai demandé ma réintégration dès le 17 janvier 2002 (date à laquelle j'ai reçu la décision du T-A).
    En mars 2002, sans réponse de mon employeur j'au dû l'assigner en référé devant le CPH, afin d'être réintégré en avril 2002.
    Entre temps, mon employeur avait fait appel (non suspensif) de la décision du T-A. Il a refusé de me payer les 4 ans "d'exclusion" prétextant que la décision du T-A n'était pas définitive".
    En octobre 2002, pour répondre aux conclusions de mon employeur, devant la cour d'appel du T-A, j'ai indiqué au Président qu'il n'y avait plus lieu de "rejuger", compte tenu de la loi d'amnistie de 2002, qui s'appliquait parfaitement dans mon cas. (Effacement de la sanction disciplinaire, sauf si atteinte à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs).

    En novembre 2002, pour éviter d'être "débouté" ayant pris connaissance de mes arguments (loi d'amnistie) mon employeur a porté plainte contre moi (nominativement) au pénal pour faux, usage de faux, escroquerie au jugement prétextant que ma "dérogation" était un faux.

    Le 13 mai 2003, j'ai été convoqué par la brigade financière de Paris, rue du Château des Rentiers. J'ai été mis en garde-à-vue pendant 8 heures afin de m'expliquer sur ce "document" déclaré comme un "faux".

    Le 28 mai 2003, j'étais convoqué par mon Directeur à un entretien préalable dans une procédure de licenciement pour faute grave, (même faute qu'en 1998, "collaboration à l'extérieur".

    Le 26 juin 2003 Un conseil de discipline a été convoqué afin de se prononcer sur la sanction envisagée par mon employeur.
    Mais comme le prévoit la C-C en son article VIII.6 "SUSPENSION DES POURSUITES, en cas de poursuites pénales, le conseil de discipline peut demander de surseoir jusqu'à la décision du tribunal."
    Avant la séance, j'ai demandé aux DS et DP de demander l'application de cet article. A ma grande surprise, je suis resté dans le couloir, je n'ai jamais pu rentrer dans la salle, et 40 minutes plus tard, le conseil était "ajourné", à l'initiative de l'employeur. Le Directeur est venu me voir, (dans le couloir), en me disant que pour lui cette demande était purement dilatoire et que, je serai avec ou sans avis du conseil de discipline, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE.

    Le 27 juin 2003 arrivait chez moi une lettre recommandée avec A-R, post-datée du 2 juillet 2003, me signifiant mon licenciement à compter de la date de la 1ere présentation de cette lettre.
    Après examen du cachet d'expédition de # Service de courrier #, la date était le 25 juin 2003. Dans cette lettre, il n' est pas évoqué la suspension du conseil, ni ma non présentation devant cette commission, il est juste indiqué, en fin de lettre <Par conséquent, n'estimant pas que notre entretien préalable du 28 mai et que la position exprimée par la commission disciplinaire le 26 juin 2003 aient été de nature à permettre une poursuite de notre collaboration, je regrette de vous notifier votre licenciement pour faute grave privative des indemnités légales et conventionnelles.>

    En décembre 2003, le juge d'instruction prononçait un non-lieu considérant qu'il y avait "prescription"

    En janvier 2004, mon ex-employeur faisait appel de cette décision devant la chambre de l'instruction. Un complément d'enquête a été demandé au même juge.

    En juin 2004, la cour d'appel du T-A rejetait la demande de surseoir à statuer et jugeait que la loi d'amnistie s'appliquait

    En juillet 2004, j'introduisais un recours devant le CDP pour licenciement abusif, avec demande de réintégration.

    En décembre 2004, j'étais entendu par le juge en qualité de témoin assisté. Elle m'a écouté avec beaucoup d'attention pendant 3 heures, m'indiquant que, dans cette affaire, elle ne comprenait pas pourquoi le 1er non-lieu n'avait pas été confirmé par la chambre de l'instruction.
    Le 30 septembre 2005, je demandais au CDP de m'accorder le paiement de mes salaires de la 1ere période de licenciement compte tenu de la décision du Conseil d'Etat et de surseoir sur la 2eme partie du contentieux. Le conseil des prud'hommes sur la demande de mon ex-employeur jugeait qu'il y avait lieu de surseoir dans l'attente de la décision pénale.

    Aujourd'hui 26 décembre, je n'ai pas eu de nouvelle de l'instruction pénale, je n'ai jamais été mis en examen, je n'ai jamais été convoqué par la chambre de l'instruction.
    J'attends toujours le jugement écrit du CDP

    Mes Questions :

    Pensez-vous qu'une fois le jugement écrit du CDP en ma possession, je pourrais demander une provision en référé ?


    Comment interpréter la relance de la chambre de l'instruction ? et maintenant son silence ? N'y a-il pas un délai maxi qui rend caduque la procédure sans action ou démarche du juge ?

    Merci pour vos réponses et vos compétences......

    Chris

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    L'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales indique:

    " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera , soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."

    Il serait bon de rappeler cette obligation Européenne pour laquelle la France est régulièrement condamnée.

    Sur la première partie du contentieux du fait de la décision du Conseil d'Etat , la décision pénale n'a aucun lien,du fait de la réintégration les salaires pendant la suspension sont dus.

    Selon le NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

    Article 380

    La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
    La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
    S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

    A mon avis il faudrait faire appel sur la première partie: " le paiement de mes salaires de la 1ere période de licenciement compte tenu de la décision du Conseil d'Etat", pourquoi avez vous demandé vous même qu'il y ait sursis à statuer sur la 2ème partie du contentieux?

    Certes "le criminel tient le civil en état" mais il appartenait à celui qui fait la demande de démontrer que l'action publique a été mise en mouvement, hors d'après ce que vous raconté elle est plutot inactive, votre demande facilite l'acceptation par le cph de la demande de sursis à statuer de votre employeur.

    "Aujourd'hui 26 décembre, je n'ai pas eu de nouvelle de l'instruction pénale, je n'ai jamais été mis en examen, je n'ai jamais été convoqué par la chambre de l'instruction."
    Oppposez et versez aux débats le non-lieu, décembre 2003,prononçé par le juge d'instruction considérant qu'il y avait "prescription"

    J'attends toujours le jugement écrit du CDP
    La notification de la décision de sursis à statuer?

    Pensez-vous qu'une fois le jugement écrit du CDP en ma possession, je pourrais demander une provision en référé ?
    Il fallait la demander au bureau de jugement. Du fait de la décision du Conseil d'Etat , le paiement des salaires est une obligation non sérieusement contestable , le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire , et sur les indemnités congés payés est de droit ( article L 122-3-5 )
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Krisparis2005
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    décembre 2005
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    Merci Jean-Louis pour la précision de votre réponse....
    Citation
    <Pourquoi avez vous demandé vous-mêmes qu'il y ait sursis à statuer sur la 2ème partie du contentieux?>

    C'est très simple, car j'ai voulu faire court dans mon récit "2eme partie", mais pendant ma 2eme période de travail (avril 2004- juillet 2005) j'ai vécu l'enfer pendant 15 mois, pratiquement mise en quarantaine par l'ensemble de mes "collègues" suite à une note interne émise par le Directeur de la DRH indiquant l'attitude à adopter à mon égard. J'ai même demandé une mi-temps thérapeutique pour tenir... Je me réserve donc, le droit d'attaquer mon ex-employeur, pour entre autres, "harcèlement moral" devant le CPH. Je dois donc, hélas, attendre la décision pénale pour étayer mon argumentation, notamment l'effet dilatoire et ses conséquences.

    Citation

    <Il fallait la demander au bureau de jugement. Du fait de la décision du Conseil d'Etat, le paiement des salaires est une obligation non sérieusement contestable, le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire , et sur les indemnités congés payés est de droit ( article L 122-3-5 )>
    Bien sûr, mais les choses ne ne sont pas passées comme ça, avec la partie adverse, nous étions convenus de "plaider" que sur la 1ere partie du contentieux; Elle était d'accord, jusqu'à la veille de l'audience et "coup de théâtre", dans les conclusions émises les 29 septembre reçus à 19H, l'avocat de mon ex-employeur déclare...
    < SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER /
    Monsieur xxxx sollicite un sursis à statuer sur les chefs de demande relatifs à son "2eme" licenciement.
    La société xxx ne s'appose nullement à cette demande, d'autant que par ordonnance du 14 octobre 2004, la quatrième chambre de l'instruction de la cour d'Appel de paris à estimé que "Considérant cependant que l'absence de mention tant dans les chronos de 1989, à la date y mentionnée que du registre des courriers de la lettre du 23 juin 1989 litigieux portant autorisation de travailler à l'extérieur de yyy, établissent que la lettre du 23 juin 1989 n'émane pas de la Société yyy. Que l'incapacité dans laquelle se trouve ce dernier d'apporter des explications valables aux questions posées accréditent le caractère apocryphe de ce document, produit en photocopie devant le Tribunal Administratif le 20 octobre 1998 et devant la Cour d'Appel de Paris le 18 juillet 2002. a ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen de Monsieur yyy .
    En conséquence la procédure pénale actuellement en cours est susceptible d’avoir une influence sur la demande présentée aujourd’hui devant le Bureau de Jugement sur le fondement de l’article L412-19 du Code du travail au motif que les décisions administratives définitives rendues dans cette affaire sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en révision, si M xxxxx était condamné pour usage de faux par la juridiction correctionnelle. >


    Réponse à l’argumentation de la St xxx: devant le conseil

    A titre liminaire, sur la demande de sursis à statuer

    Dans des conclusions transmises la veille de l’audience des plaidoiries, alors que la St xxxI n’avait jusqu’alors pas contesté qu’elle devait désormais verser l’indemnité prévue par l’article L412-19 du Code du travail, elle n’hésite pas maintenant à solliciter un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formulées par M yyyy

    Elle prétend, avec un certain culot, que la procédure pénale actuellement en cours est susceptible d’avoir une influence sur la demande présentée aujourd’hui devant le Bureau de Jugement sur le fondement de l’article L412-19 du Code du travail au motif que les décisions administratives définitives rendues dans cette affaire sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en révision si M yyyy était condamné pour usage de faux par la juridiction correctionnelle.

    C’est faire là bien peu de cas des dispositions législatives contenues dans l’article L412-19 précité.

    La loi est claire et doit recevoir application. La décision rendue par la Cour Administrative de Paris est définitive depuis que le pourvoi en cassation de la société xxxx a été rejeté par le Conseil d’Etat.

    L’indemnisation de l’entier préjudice subi par Monsieur yyy doit intervenir sans qu’il y ait lieu de prendre en considération un hypothétique recours en révision après un hypothétique renvoi devant le Tribunal correctionnel et une encore plus hypothétique condamnation pour usage de faux.

    Il convient de rappeler ici que le recours en révision reste une voie extraordinaire de recours et que l’article 579 du Code de procédure civile dispose très clairement que :

    « Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement. »

    La procédure pénale actuellement en cours n’est donc pas susceptible d’avoir la moindre influence sur les demandes de M yyyy sur le fondement de l’article L412-19 du Code du travail.

    Se référer à l’adage « le criminel tient le civil en l’état » ne permet pas de soutenir n’importe quoi.

    Surtout, il n’échappera pas au Bureau de jugement que le recours en révision de M yyy à l’encontre de l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Paris du 5 août 2004 n’a aucune chance de prospérer, si jamais il devait un jour y avoir dans ce dossier une condamnation pénale pour usage de faux.

    La Cour administrative d’appel ne modifiera en effet pas sa décision parce qu’elle avait connaissance au moment où elle a statué de la plainte pénale déposée par la société xxx à l’encontre du concluant.

    Le Conseil de la société xxx avait en effet alerté la Cour par une note en délibéré sur la question (pièce n°***).

    La Cour administrative n’a pas estimé devoir suivre le raisonnement alors présenté ni surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale tout simplement parce qu’elle a estimé que les faits reprochés à M yyy étaient amnistiés et ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur, quand bien même pourrait-il y avoir un hypothétique et fermement contesté usage de faux.


    S’il en était encore besoin, cette ultime demande de sursis à statuer, dont la justification est puisée dans le prétendu usage de voies de recours extraordinaires après une condamnation pénale illusoire, démontre avec force la volonté affichée par la société xxx de se soustraire à ses obligations.

    CITATION
    < Oppposez et versez aux débats le non-lieu, décembre 2003,prononçé par le juge d'instruction considérant qu'il y avait "prescription">

    Je ne suis pas en possession de ce document, car je n'ai jamais état directement concerné par la 1ere procédure. j'ai eu cette info par une "indiscrétion". je ne peux que relancer le Pt de la chambre de l'instruction afin de lui exposer mes arguments. Car dans ce type de procédure, seule la partie civile a pu exposer ses éléments devant les juges et à huit clos...
    Voila pour l'instant l'état e mon dossier...
    Dans l'attente de vos commentaires....
    Chrs

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Votre argumentation est bonne, de toute façon le cph ne peut se retrancher éternellement derrière une hypothétique mise en action d'une action pénale, car il y aurait déni de justice.

    Par un mot très savant :" le caractère apocryphe " la Cour d'Appel de Paris le 18 juillet 2002. a ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen de Monsieur " ce qui ne constitue pas "une accusation" ou "une reconnaissance de délit" mais simplement que le document n'est pas authentique, donc qu'il peut être douteux, elle demande un supplément d'information c'est à dire des éléments qui prouveraient la falsification du document,"afin de mise en examen" si les faits étaient prouvés, trois ans après, aucune mise en examen n'ayant été prononcée la preuve de la falsification comme vous le dites est une hypothèse non démontrée.

    En novembre 2002, pour éviter d'être "débouté" ayant pris connaissance de mes arguments (loi d'amnistie) mon employeur a porté plainte contre moi (nominativement) au pénal pour faux, usage de faux, escroquerie au jugement prétextant que ma "dérogation" était un faux.
    Il a eu connaisdance de cette pièce uniquement en novembre 2002 ? Je comprend mal cette plainte tardive , puisqu'il semble que dans la lettre de licenciement il est indiqué:

    "l’autorisation dont vous avez bénéficié en 1989 aurait été annulée par les lettres de la DRH de juillet et août 1996,"

    Il y a donc reconnaissance d'une autorisation en 1989.

    Dès lors que par ce stratège votre ex employeur vous cause un préjudice, il serait peut être opportun de déposer une plainte pour calomnie , à voir avec votre défenseur ou avocat , car ça peut aussi compliquer ou retarder le dossier, il me semble que c'est à lui d'apporter la preuve par exemple en versant l'original .
    D'autre part cette lettre "lettre du 23 juin 1989 " de la Société yyy, elle est bien signée? .

    Trois ans après,certainement que l'affaire est classée .
    A part la prescription ( 10 ans, de tête si mes souvenirs sont bons, le pénal c'est heureusement pas ce que je pratique régulièrement) je ne vois pas ce que vous pourriez obtenir car même classée une affaire peut être rouverte.

    je ne peux que relancer le Pt de la chambre de l'instruction afin de lui exposer mes arguments
    essayez, si vous aviez un écrit que l'affaire est classé ce serait une bonne chose.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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