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Salaires payés en retard...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    76
    Bonjour,

    J'aimerais savoir quel est le délai légal pour payer ses salariés?
    Que peut faire un salarié si le délai est dépassé? Demander des indemnités de retard par jour dépassé?

    Cela fait plusieurs fois que cela m'arrive et je ne suis pas le seul dans mon entreprise. A chaque fois, le directeur comptable me dit que c'est un problème d'informatique. Ce n'est pas normal. Cela fait 2 mois de suite et je ne suis toujours pas payé...

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
    - dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
    - dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
    - possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
    - amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
    De plus, la cour de cassation a même reconnu l'irrégularité sur un salaire versé en retard UNE seule fois. Donc la répétition du retard n'est même pas obligatoire
    Si la situation ne s'arrange pas, je vous conseille donc de saisir le CPH en référé
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    76
    Merci pour l'info.

    Mais quel est le délai légal pour payer le salaire.
    Un employeur m'avait dit qu'il avait jusqu'au 10 du mois suivant pour le faire. Est-ce vrai?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    16 934
    Il n'y a pas de date légale, la loi dit juste que la paiemant doit être régulier (tous les 30 jours dans la majorité des cas). Si vous êtes payés tous les 1er de chaque moi, un paiement le 5 serait un retard.
    "Nous finissons toujours par avoir le visage de nos vérités."
    Albert Camus

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bien répondu Anissa. Je précise juste que rien n'oblige un employeur a choisir le 30 ou le 1er de chaque mois pour le paiement des salaires, MAIS, une fois que la date de paiement a été fixée, on ne peut plus y déroger donc il suffit d'une irrégularité pour que l'employeur soit en tort ( si c'est le 28 de chaque mois, c'est pas le 29 le mois suivant, le 30 le mois d'après, etc ..., c'est obligatoirement le 28 TOUS les mois)

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    76
    Merci, Anissa et Pepelle. Il y a pas mal d'employeurs qui ent profitent...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 733
    quelle que soit la date de la paye il ne faut pas qu'il y ais plus de trente jours entre 2 dates de paye....

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Question "con"! :

    Afin de prouver que l'employeur a du retard ds le paiement des salaires, quelle date est prise en compte??

    la date de paiement indiquer sur la fiche de paie

    Ou bien

    la date à laquelle je reçois mon chèque (par # Service de courrier #)??

    Merci bcp.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    309
    Pourquoi quel Con? J'ai pas tout compris

    La date de la feuille de paie et le chèque peuvent très bien être à l'heure et le tout donné en retard.

    Si cela se produit souvent, inutile de saisir qui que ce soit, le meilleur conseil, c'est de saisir les jambes à son cou et d'aller voir ailleur.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 386
    Ce qui compte c'est la date à laquelle vous recevez votre paiement, exemple salaire de décembre 05 reçu en janvier 06, vous déclarerez décembre 05 avec tout ce qui vous aura été payé en 06.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Oki, et qu'est ce qui pourrais prouver que le salaire a été donné en retard??

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Quels documents pourrais le prouver??

    Je vais y arriver

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