Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

primes annuelles

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Pampam44522
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    5
    mon employeur nous versent chaque annee une prime exceptionnelle .
    peut t il ne pas la donner a 2 ou 3 personnes ( sur 42 salaries) sans raison ni motifs juste a la tete du client ?
    merci

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si elle n'est ni contractuelle ni conventionnelle et qu'elle a un caractère de libéralité (ni constante, ni fixe, ni générale), l'employeur peut la verser à qui bon lui semble ne serait-ce que de par son pouvoir de direction à condition de na pas faire de discrimination.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Prefailles
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    32
    Bonjour,

    Je suis dans le même cas que Panpan.

    Notre prime est versé tous les ans et à presque tout le monde .
    Le montant varie plus ou moins aussi en fonction de la "tête" du "client!"

    donc elle est constante, "fixe" et générale. Alors je pense qu'il y à discrimination !

    Quel recours avons nous "nous les moutons noirs du troupeau " !

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les primes versée par l'employeur peuvent être regroupées en deux grandes catégories, caractère obligatoire ou bénévole.

    Les gratifications sont qualifiées "bénévoles" lorsque l'employeur peut décider en toute liberté de l'opportunité de leur versement, ainsi que du montant. Elles constitue une libéralité de l'employeur, elle n'ont pas le caractère juridique d'un salaire. ( même si c'est du salaire au sens des charges et fiscalit&#233.

    Si ces gratifications sont prévues par le contrat de travail, les conventions collectives, ou instaurées par un engagement unilatéral de l'employeur, elles sont obligatoires et présentent un caractère juridique de salaire, peu importe son caractère variable ( cassation sociale 5/6/1996) , elle revêt un caractère obligatoire comme vous l'indiquez lorsque son versement résulte d'un usage répondant cumulativement aux critère de généralité , constance et fixité ( casseation sociale 2/7/1987).

    Par fixité il est entendu que la prime doit être fixée selon un mode de calcul constant et prédétermin&#23 3; , tout au moins avec des critères fixes et précis, mais la cour de cassation admet que ça peut ne pas être arithmétique, dès lors que ça suit une approximation , une gratification est permanente , si elle a évolué chaque année sans jamais diminué selon la cour de cassation elle a le caractère de fixité ( cassation sociale 20/6/84; 12/12/90) qui est en rapport avec le salaire ( cassation sociale 21/5/70;19/12/79;12/3/81;23/3/88;27/3/85
    16/3/89)

    Par constance il est entendu que la prime doit avoir été versée plusieurs fois ( cassation sociale 8/12/76) peu importe que l'employeur ait mentionné "exeptionnelle" ( cassation sociale 17/3/65;14/12/66 et même si la raison donnée par l'employeur pour son versement change chaque année ( cassation sociale 28/10/81)

    Si le versement n'a été effectué que trois mois de suite, une seule fois ou deux fois, il n'y a pas selon la cour de casation constance. ( Cour de cass 14/3/85;20/10/94; 7/12/89

    La charge de la preuve du caractère obligatoire appartient au salarié

    Vous pouvez en faisant un dossier , dans un premier temps saisir l'Inspection du travail si vous avez des élements probants sur l'obligation de versement de cette prime.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par prefailles
    Bonjour,

    Je suis dans le même cas que Panpan.

    Notre prime est versé tous les ans et à presque tout le monde .
    Le montant varie plus ou moins aussi en fonction de la "tête" du "client!"

    donc elle est constante, "fixe" et générale. Alors je pense qu'il y à discrimination !

    Quel recours avons nous "nous les moutons noirs du troupeau " !

    Merci
    Bonjour,
    Vu ce que vous dites, elle n'a pas l'air fixe et générale
    fixe : vous dites " le montant varie plus ou moins en fonction de la tête du client" . Cela suppose donc que l'employeur n'a pas fixé de critères objectifs de calcul de cette prime
    -générale : vous dites " presque tout le monde" ce qui suppose donc que certaines personnes en sont exclues. Si la prime ne concerne qu'un service ou quelques services, c'est quand même général ( exp : prime de rentabilité réservé au service production) mais je crois comprendre que les personnes choisies le sont de différents services. Donc pas générale.
    Cela m'a donc tout l'air d'être une libéralité

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. calcul heures annuelles
    Par Val02 dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 05/02/2010, 12h20
  2. Négociation Annuelles Obligatoires
    Par Verado dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/12/2009, 07h00
  3. Pas d'AGs annuelles etc
    Par Fiacre dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/07/2008, 13h27
  4. Primes annuelles
    Par stoverpd dans le forum Travail
    Réponses: 14
    Dernier message: 10/09/2007, 13h14
  5. Détails des charges annuelles
    Par Joker dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 02/12/2005, 09h02

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum