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Résultats 1 à 9 sur 9

recommandé avec AR signifiant une fin de période d'essai non distribué par courrier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour à tous

    Ci après une question très technique.

    Mon employeur a decide le 28 novembre de mettre fin à ma période d'essai qui a debuté le 13 juin.

    Il m'a envoyé un recommandé avec AR le 29/11.

    Or le facteur ne me l'a pas distribué et ne m'a pas avisé, il a retourné le pli avec la mention " plus de nom sur la boite".

    La convention collective du batiment stipule que la date de validité de la signification de fin de période d'essai est celle de sa première présentation.

    Mon employeur ne veut pas me renvoyer un recommandé (mon nom est bien sur la boite ...) car il considère que la non distribution signifiée le 30 novembre par [les services postaux] vaut date de première présentation.

    A t il juridiquement raison ? Une non distribution vaut elle première présentation ?

    Merci d'avance.

    Nicolas

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il semble que votre employeur ne puisse être tenu pour responsable de la défaillance des services postaux qui elle-même pourrait être provoquée en raison d'un problème de boîte aux lettres.
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je rejoins **; juridiquement, votre employeur n'a commis aucune faute, puisqu'il a envoyé la lettre en recommandé et à la bonne adresse.
    Si responsable il y a, [ce sont les services postaux] ou si réellement pas de nom sur la boîte aux lettres, c'est vous.
    Donc en aucun cas, vous ne pouvez faire retomber les conséquences sur l'employeur.
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 11h54.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    J'ai une question préalable, du 13 juin au 28 novembre, il y a largement plsu de 3 mois. Je suppose vu les délais que vous êtes cadre et que votre période d'essai est de 3 mois renouvelable (corrigez moi si je me trompe sur un point quelconque).

    J'en déduis aussi que votre période d'essai a été reconduite. Mais l'a-t-elle été par un recommandé ou un courrier remis en mains propres..? A défaut, vous n'étiez plus en période d'essai à compter du 13 septembre au plus tard.

    De ce fait, toute rupture de votre contrat de travail aurait dû suivre le régime soit de la démission (si elle avait été de votre fait), soit du licenciement (si elle est du fait de l'employeur).

    Merci, vu l'impact de la question sur ma réponse à votre sollicitation initiale, de répondre à la question du renouvellement de la période d'essai et de sa durée.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Marsu
    J'ai une question préalable, du 13 juin au 28 novembre, il y a largement plsu de 3 mois. Je suppose vu les délais que vous êtes cadre et que votre période d'essai est de 3 mois renouvelable (corrigez moi si je me trompe sur un point quelconque).

    J'en déduis aussi que votre période d'essai a été reconduite. Mais l'a-t-elle été par un recommandé ou un courrier remis en mains propres..? A défaut, vous n'étiez plus en période d'essai à compter du 13 septembre au plus tard.

    De ce fait, toute rupture de votre contrat de travail aurait dû suivre le régime soit de la démission (si elle avait été de votre fait), soit du licenciement (si elle est du fait de l'employeur).

    Merci, vu l'impact de la question sur ma réponse à votre sollicitation initiale, de répondre à la question du renouvellement de la période d'essai et de sa durée.
    oui je suis cadre.
    un courrier de renouvellement m'a été remis en mains propres le dernier jour des 3 premiers mois et j ai du le signer.

    Ceci dit il n'est nullement argumenté.

    Par ailleurs pour mon recommandé comment peut on m'opposer un courrier que je n'ai jamais vu ??

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par nxb92
    oui je suis cadre.
    un courrier de renouvellement m'a été remis en mains propres le dernier jour des 3 premiers mois et j ai du le signer.

    Ceci dit il n'est nullement argumenté.

    Par ailleurs pour mon recommandé comment peut on m'opposer un courrier que je n'ai jamais vu ??
    Ce courrier (ou son manque) vous cause un préjudice quelconque?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Ce courrier (ou son manque) vous cause un préjudice quelconque?

    En fait la convention collective du bâtiment fixe un préavis d'un mois pour mettre fin à la période d'essai, lorsque celle ci a duré plus de deux mois, ce qui est mon cas.

    Le recommandé fait donc partir le délai d'un mois "à première présentation" selon les termes de la convcention collective.

    Comme je n'ai rien reçu, et qu'ils n'ont pas voulu que je signe un exemplaire "remis en main propres", je ne suis pas censé être au courant de leur décision, sinon oralement ..

    Et le 12 décembre au soir ma période d'essai de trois mois renouvelée prendra fin ..

    L'erreur de # Service de courrier # peut elle m'être opposée comme départ d'un délai de préavis ?

    Merci.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il est évident que votre employeur ne cherche pas à faciliter les choses.
    On peut retourner la question : l'erreur [des services postaux] peut elle être opposée à l'employeur comme départ d'un délai de préavis ? La réponse est non puisqu'il a rempli ses obligations conventionnelles.
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    A charge pour lui de prouver qu'il l'a fait, donc de justifier de la preuve de dépôt et même plus encore soit du courrier revenu NR soit de l'accusé de réception. A défaut, je vois mal comment il prouverait la date de première présentation.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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