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indemnité de licenciement inférieurs à la convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    190
    Bonjour,

    J'aimerais avoir votre avis sur un point :
    Un employeur peut-il proposer une indemnité transactionnelle de licenciement inférieure à celle prévue dans la convention collective ?

    Merci beaucoup pour vos réponses

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Une convention collective ne peut prévoir qu'une indemnité de licenciement mais pas une indemnité transactionnelle qui, elle, est laissée à l'acceptation des parties et doit règler un conflit. Le plus souvent la transaction prévoira une renonciation à tous recours ultérieurs, par contre elle doit comporter des concessions de part et d'autre.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par fmdr
    Bonjour,

    J'aimerais avoir votre avis sur un point :
    Un employeur peut-il proposer une indemnité transactionnelle de licenciement inférieure à celle prévue dans la convention collective ?

    Merci beaucoup pour vos réponses
    La transaction et son montant sont le fruit de concessions réciproques pour éteindre un litige né ou à naitre.
    Vous parlez-sans doute des indemnités de licenciement, c'est un droit acquis même sans transaction donc NON.
    Cette dernière préserve l'employeur de poursuites, elle doit donc se situer en fonction des préjudices possibles indemnisés en cas de succès de votre action soit environ 6 mois selon votre ancienneté (+2ans) et votre cas personnel ou plus.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    190
    Eh bien, en fait, je crois que l'employeur a l'intention de licencier en proposant de faire signer une transaction dont les indemnités sont basés sur le code du travail et donc pas sur la convention collective.

    Vous avez sans doute répondu, mais peut-il utiliser ce moyen de manière à ne pas être obligé de verser ce qui est prévue dans la convention et en quelques sorte, dès lors que cette transaction est signée, faire renoncer l'employé aux indemnités de la convention ?

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    D'abord, il faut que le licenciement soit prononcé en ayant respecté la procédure et notifié pour qu'une transaction soit valable, ensuite le salarié est parfaitement libre de ne pas signer une transaction et faire valoir ses droits au besoin au Conseil des Prud'Hommes.
    Cordialement.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    De toute façon, même si le salarié signait cette transaction, elle ne serait pas valable. Dans une transaction, le salarié s'engage à ne pas saisir le CPH en contrepartie d'une somme d'argent. Ici,on propose de donner au salarié ce que prévoit la loi et non la convention collective.Donc la transaction ne lui donne aucune contrepartie financière, au contraire elle prévoit moins que ce qu'on lui doit.
    Et de plus, une renonciation à la convention collective pour des indemnités plus faibles concernant les indemnités de licenciement, serait de toute façon d'office considérée comme nulle par les juges
    Amicalement

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