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Quelle convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Marsu
    en fait, vu les conrtaintes nouvelles qu'on a porté à ma connaissance aujourdh'ui, je n'ai plus le choix, obligé d'entrer dans le cadre de la 3173... avec tous les jolis petits trucs spéciaux (comme la reprise obligatoire du personnel)...

    j'aurais préfér ne pas avoir de convention obligatoire (d'où le 703D à un moment qui n'a pas de co co imposée...).
    Tout comme les concurrents, MDR
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #38
    Pepelle
    Visiteur
    C'est quoi ton histoire de reprise du personnel obligatoire ?

  3. #39
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par pepelle
    C'est quoi ton histoire de reprise du personnel obligatoire ?
    Ils rachètent les sous traitants qui détiennent les marchés les plus juteux avec les contrats de travail pour les traiter en direct, et son problème c'est qu'il y a un co co applicable dans sa nouvelle structure de part l'activité principale: le nettoyage.
    C'est pour ça que le NAF 703D l'intéressait fortement car pas de co co!
    Les autres sous -traitants seront donc mis en concurrence directe avec cette structure qui par le biais d'économies d'échelle, vont tout simplement crever.
    La théorie du Boa, on encercle, on ensserre et on bouffe!

    Mais vu que la structure est > à 50 salariés, et que la réalité ne fait pas de doute au niveau NAF, il joue serré car il existe encore des syndicalistes.

    Arlette va finir par avoir raison!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #40
    Pepelle
    Visiteur
    Ben je comprends toujours pas car convention collective ou pas, quand tu rachètes une boîte, de toute façon, tu es tenu de reprendre les contrats de travail en cours ( article L122 et des boulettes). Alors c'est plutôt la reprise de leur convention qui l'embête,non ?

  5. #41
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par pepelle
    Ben je comprends toujours pas car convention collective ou pas, quand tu rachètes une boîte, de toute façon, tu es tenu de reprendre les contrats de travail en cours ( article L122 et des boulettes). Alors c'est plutôt la reprise de leur convention qui l'embête,non ?
    Surtout celle qu'il va devoir appliquer, qui prévoit ceux des marchés en cours, j'en conclus donc qu'il ne rachète qu'une partie des activités des sous traitants.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #42
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Citation Envoyé par Marsu
    J'ai pas de voisin à qui refiler le dossier...

    Pour info, j'ai trouvé un APE qui est sympa comme tout: le 703D (il a pas de convention collective eh eh eh)... Au pire vu la structure du CA, il y a plus de chance de se rattacher à la convention du nettoyage, mais il semble qu'elle ne soit pas super du point de vue de l'employeur, je précise (mais faut que je fouille un peu plus la question...).

    Bon, donc je me retrouve avec seulement deux possibilités à comparer d'un point de vue social, coooooool, l'aspect droit des sociétés est déjà quasi réglé et il faut ensuite voir la question contractuelle (avec les clients, les fournisseurs, les questions de reprise du personnelle et tout le tremblement... )

    Allez, hop, je replonge mais j'ai un peu peur de cette fameuse co co du nettoyage (j'en ai entendu des vertes et des pas mûres sur la question donc faut que je vérifie le tout...).

    Souhaitez moi bonne lecture, j'ai pas fini d'en baver à tout analyser (sauf si quelqu'un a une synthèse pratique à me proposer )
    Je prend ce dossier en cours de route, pour ce qui est de la convention des entreprises de propreté, des pratiques et autres, je peux te renseigner Marsu
    -----
    Marsu,

    Premierement comme Pepelle l'a dit l'article L122-12 t'oblige a reprendre le personnel, et pour ce qui est de la convention collective des entreprises de propreté oui, c'est l'annexe VII
    Pour ce qui est des conditions, il faut ajouter ne pas être cadre, realiser un pourcentage minimum de son temps sur le site concerné, ... (et j en passe).
    En cas de litige ou d'interpretation de ce texte, il existe une commission speciale (indiquée dans la convention)

    Ensuite, les subtilités:
    - Le "SMIC" conventionel est souvent plus elevé que le SMIC national (a une époque plus de 10%)
    - Le temps de travail minimum est d'une heure par site ou en cumul sur une même periode (ex. 18H-18H30 sté XXXX 18h30-19h00 Sté YYYY)
    - Une prime de transport au prorata des heures effectuées
    - La reprise Annexe VII permet au salarié de garder ses avantages et primes (continuité du contrat) et de garder son ancienneté y compris pour la possibilité de jouer immediatement un role syndical.
    - Petite astuce, le premier coef est AS1 (agent de service 1) mais déjà pour la responsabilité d'avoir des clefs l'employé aura forcement le coef AS2.

    Après je ne sais que dire, mais je peux te renseigner aussi sur les cadences moyennes et raisonables (utile pour une étude) les marges pratiquées, la part des produits et matériels ... La concurrence ....

    Enfin dis moi.
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  7. #43
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Alors je corrige tout de suite, la convention collective des entreprises de propreté, n°3173, dans son annexe 7 oblige toute entreprise qui prend un marché après un concurrent qui a au moins 6 mois d'ancienneté sur le même marché à reprendre le personnel chargé de la réalisation de la prestation. Donc ce n'est pas une question d'article L122-12 tout bête.

    Il y a effectivement des conditions liées au personnel visé mais surtout c'est absolument indépendant du rachat de concurrents ou de sous-traitants.

    Pöur Meh (et les autres aussi ), nous ne rachetons pas des sous-traitants mais nous étudions la possibilité de ne plus passer par eux en assurant par nous-même (ou une filiale créée pour cette activit&#233 pour un certain nombre de prestations entrant dans les marchés de Facilities management que nous décrochons, notamment et principalement en terme de CA le nettoyage et l'accueil. De ce fait, si nous créons une nouvelle société, se posent tout un tas de question de manière préalable pour étudier la meilleure façon de faire pour être rentable, respecter la loi et nous permettre d'augmenter nos marges par rapport à la solution de la sous-traitance (bien que cela passe par la case embauche d'un certain nombre de personnes: nous envisageons 400 personnes que je qualifierai d'opérationnels sur sites à court terme).

    Donc, certes, il ne s'agit pas de faire de la philantropie et de militer pour des salaires plus élevés que le prix du marché, mais c'est quand même une opération créatrice d'emploi, dans une société qui n'a cessé d'augmenter son effectif depuis sa création en 1997... On en est aujourd'hui à 800 salariés France, ce qui n'est plus négligeable même si nous restons une toute petite goutte d'eau par rapport à la multinationale qui nous englobe plus largement.

    Voilà, quelques infos en plus pour permettre de clarifier un peu une situation et des idées qui partaient un peu à côté de la plaque...

    Obby, je suis preneur d'infos concrètes et pratiques sur les taux de cotisations sociales spécifiques au secteur (ou même simplement sur leur existence, quitte à ce que je cherche les taux dans mon coin). Pour l'heure j'ai trouvé une cotisation FAF, FARE et prévoyance non cadre seulement. Tu en connais d'autres...? De plus, il y a des subtilités côté ARTT ou 35H à connaître..? J'ai cru comprendre que ça se passait en 35h réelles sans accord d'entreprise, j'ai bon...?

    Dernière petite précision, aujourd'hui un certain nombre de salariés sont sous la co co du bâtiment et ça pose un certain nombre de contraintes différentes, procurant aussi des avantages autres pour les salariés.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #44
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Citation Envoyé par Marsu
    Obby, je suis preneur d'infos concrètes et pratiques sur les taux de cotisations sociales spécifiques au secteur (ou même simplement sur leur existence, quitte à ce que je cherche les taux dans mon coin). Pour l'heure j'ai trouvé une cotisation FAF, FARE et prévoyance non cadre seulement. Tu en connais d'autres...? De plus, il y a des subtilités côté ARTT ou 35H à connaître..? J'ai cru comprendre que ça se passait en 35h réelles sans accord d'entreprise, j'ai bon...?
    Bonjour Marsu,
    A par la prevoyance je ne vois pas grand chose, mais pour etre franc, je ne m'occupais pas des payes ... (ah si la prime de transport)
    Pour ce qui est du SMIC, je confirme, il est plus haut, mais l'ecart est insignifiant (enfin au vu de ce qu'il a ét&#233
    Marsu, veux tu que je t'envoie une de mes fiches de salaire de l'époque ou je n'étais pas cadre ou agent de maitrise?

    Pour les 35H, les entreprises de propreté y sont depuis le debut, je crois même que les négociations de branche on commencées avant le debut de la loi (ou en même temps). A l'epoque j'etais dans une tres petite entreprise, et il n'y a pas eu d'accord d'entreprise.
    Je pense qu'il n'y a toujours pas besoin d'accord et que les 35H sont dans la convention

    Autre subtilités, (pas fiscales mais pour le DRH):
    • Le repos quotidien minimum peut être de 9H minimum (legere compensation financiere )
    • Le repos hebdomadaire peut être de 24 minimum (legere compensation financiere)
    • Les heures de nuit sont de 22h à 6h du matin, la majoration distingue pour majoration ou pas et son pourcentage les nuit occasionelles, regulières ...
    • Sous reserve d'ancienneté, une complementaire maladie (oubliée de beaucoup d'entreprises)

    Je ne sais pas ce qu'il en est aujourd'hui, mais à l'époque nous avions les reductions de charges pour les bas salaires (je crois que c'est finis depuis le debut du 2e semestre mais c'est vraiment a verifier, applicable à nous, aux autres ... ???)

    Avez vous des personnes ayant déjà une expérience dans ce secteur (tarifs, strategie de la concurrence ...)?
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  9. #45
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Merci Obby, ça me confirme que j'ai dû faire déjà le tour des charges supplémentaires pour les réductions de charges sur bas salaires, quelqu'un a des infos sur le dispositif Fillon (ou tout autre qui l'aurait remplacé si c'est le cas...) ?

    PS: je veux bien une copie de fiche de paye (même sans les montants, je m'en fiche, c'est juste refaire un tour des cotisations appliquées et leur taux, MP pour plus de détails, ne mets pas ça en public...)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #46
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Une petite analyse de Bretagne:
    http://ecbretagne.reseau-concept.net...le.php?id=4548
    Si ça peut te conforter dans l'analyse.
    Mehatenduque
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  11. #47
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Merci pour le lien, mais en fait, ma problématique est en amont de celle là : avant de savoir comment se fait le transfert de personnel, je cherche à valider son principe dans l'application au quotidien et ensuite quel est le coût du fonctionnement d'une entreprise du point de vue des charges sociales.
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  12. #48
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
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    Citation Envoyé par Marsu
    Merci pour le lien, mais en fait, ma problématique est en amont de celle là : avant de savoir comment se fait le transfert de personnel, je cherche à valider son principe dans l'application au quotidien et ensuite quel est le coût du fonctionnement d'une entreprise du point de vue des charges sociales.
    Je t'aurais bien orienté vers certaines connaissances persos et professionnelles, mais vous êtes concurrents. Tu vois de qui il s'agit(20000 salariés)?
    Cependant je te joins un lien où tu va trouver sans doute un interlocuteur.
    http://www.proprete-services-associe...ER=&ID_QUALIF=
    Mehatenduque
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