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travailler sans vacances

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    coucou les gars
    alors pour vous répondre : il n'y a jamais eu de notification écrite de refus de congés, ni de planning de congés. tout se faisait verbalement.
    même les congés paternité de deux nouveaux papas n'ont pas été acceptés, ils ont été "étalés" dans le temps, un jour par ci un jour par là.
    le 11 octobre, la petite boîte a été rachetée avec l'ancienneté. les bulletins de salaire actuels notent un solde de congés à zéro en décembre, alors qu'il devrait y avaoir au mois les deux jours et demi de novembre, mais la DRH dit que tant que cette histoire de congés n'est pas résolue, le solde à zéro apparaîtra.
    il n'y a pas eu de solde de tout compte le 10 octobre de la petite boite, jour de la vente. y aurait-il dû en avoir un dans un tel cas de rachat?
    le bulletin de salaire de cette petite boîte au 10 octobre fait apparaître le solde de congés réels, celui que cette boîte ne veut pas payer. cela démontre que l'accord de vente ne tient pas compte de ce solde de congés et que le vendeur est bien au courant. . Et autant vous dire qu'il n'y avait aucun passif de cette petite boîte lors de la vente, au contraire, le gros groupe qui a racheté a racheté une mine d'or !
    au 30 septembre, le bilan comptable établi avant la vente montre la provision de ces congés restants ! ils sont actuellement crédités ! mais pourquoi cet argent ne va pas dans la poche des bonnes personnes ???

    ma môman va venir tout à l'heure se faire payer un café. je lui montrerai ce topic et l'inviterai à compléter les informations que je vous donne. Elle pourra même répondre à vos questions, alors n'hésitez pas à la harceler !
    pas de crainte pour moi, PM, car les manoeuvres de charme ne m'atteignent plus !
    a tout à l'heure et merci pour votre aide.
    Cordialement.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par lulo
    coucou les gars
    alors pour vous répondre : il n'y a jamais eu de notification écrite de refus de congés, ni de planning de congés. tout se faisait verbalement.
    même les congés paternité de deux nouveaux papas n'ont pas été acceptés, ils ont été "étalés" dans le temps, un jour par ci un jour par là.
    le 11 octobre, la petite boîte a été rachetée avec l'ancienneté. les bulletins de salaire actuels notent un solde de congés à zéro en décembre, alors qu'il devrait y avaoir au mois les deux jours et demi de novembre, mais la DRH dit que tant que cette histoire de congés n'est pas résolue, le solde à zéro apparaîtra.
    il n'y a pas eu de solde de tout compte le 10 octobre de la petite boite, jour de la vente. y aurait-il dû en avoir un dans un tel cas de rachat?
    le bulletin de salaire de cette petite boîte au 10 octobre fait apparaître le solde de congés réels, celui que cette boîte ne veut pas payer. cela démontre que l'accord de vente ne tient pas compte de ce solde de congés et que le vendeur est bien au courant. . Et autant vous dire qu'il n'y avait aucun passif de cette petite boîte lors de la vente, au contraire, le gros groupe qui a racheté a racheté une mine d'or !
    au 30 septembre, le bilan comptable établi avant la vente montre la provision de ces congés restants ! ils sont actuellement crédités ! mais pourquoi cet argent ne va pas dans la poche des bonnes personnes ???

    ma môman va venir tout à l'heure se faire payer un café. je lui montrerai ce topic et l'inviterai à compléter les informations que je vous donne. Elle pourra même répondre à vos questions, alors n'hésitez pas à la harceler !
    pas de crainte pour moi, PM, car les manoeuvres de charme ne m'atteignent plus !
    a tout à l'heure et merci pour votre aide.
    La precription pour les cp par 5 ans, se calcule à la fin de la première période de référence ou ils auraient du être soldés.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Tout est réuni pour pouvoir dire, je pense, que ce solde de congés payés lui est bien dû... elle peut boire son café tranquille...
    Personnellement, j'ai enfin compris qu'il ne fallait pas travailler sans vacances et même qu'il valait mieux prendre des vacances... avant de travailler.
    Alors, bon dimanche à tout ceux qui sont en repos.
    Cordialement.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les congés doivent être pris aux périodes légales , sous peine d'être perdus , mais la Cour de cassation arrêt du 27 Février 2001, considère que c'est à l'employeur d'apporter la preuve que c'est du fait du dalarié qu'ils n'ont pas été pris dans la période légale.

    Si le salarié n'a pas pris ses congés parce que l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'ordre public de le mettre en congé, la réparation prend forme de dommages et intérêts dont le montand est évalué par le juge (cassation sociale 27 juin 1985;27 Mars 2001)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bonjour,
    je suis la môman de LuLo. merci à tous de vos réponses.
    Les congés non pris en 2004 apparaissent bien sur les bulletins jusqu'au 1O octobre date de rachat de l'entreprise. Ils ont été provisionnés au bilan au 30 septembre 2005, donc payables par l'acheteur qui a dit qu'ils auraient dû être pris au 31 mai.
    Il y a bien une garantie de passif... Dans ce cas, si l'acheteur ne veut pas régler est-ce au vendeur de le faire ? Il dit que l'acheteur est obligé de nous payer ces congés.
    Les prendre pendant mon préavis ne m'intéresse pas puisque s'ils sont payés cela jouera pour le calcul de ma petite retraite... que je devrais compléter par un petit travail. Or, je ne peux cumuler travail, retraite plus que la moyenne de mes trois derniers salaires...
    Petite précision la vente n'est pas de 750 millions d'euros mais de 7,5 millions, ce qui ne change rien à mon problème, hélas !
    Merci de vos éclaircissements.
    Au sujet de la prescription, quelques éclaircissements svp ?
    Y aurait-il dû avoir un solde de tout compte au moment de la cession de l'entreprise, ce qui permettrait peut-être de solder ces congés à l'occasion ?
    Môman LuLo
    Cordialement.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Dès lors que la demande porte sur du paiement de congés payés non pris on est sur du salaire donc prescription quinquennale

    Si on demandes des dommages et intérêts pouur congés payés non pris du fait de l'employeur , il s'agit d'une action en réparation d'un préjudice résultant d'un fait fautif de l'employeur la prescription est par trente ans.

    Les congés non pris en 2004 apparaissent bien sur les bulletins jusqu'au 1O octobre date de rachat de l'entreprise. Ils ont été provisionnés au bilan au 30 septembre 2005, donc payables par l'acheteur qui a dit qu'ils auraient dû être pris au 31 mai.
    Il y a bien une garantie de passif... Dans ce cas, si l'acheteur ne veut pas régler est-ce au vendeur de le faire ? Il dit que l'acheteur est obligé de nous payer ces congés.
    Il y a eu au titre de l'article L122-12 transfert du contrat de travail, donc pas nécessité de faire un solde de tout compte du contrat , tout ce qui s'attache à ce contrat demeure, toutefois c'est bien l'ancien employeur qui est fautif de n'avoir pas respecté l'obligation de vous mettre en congé, mais si je comprend bien la provision de ces congés n'a pas été reprise elle a été transmise à l'acheteur pour vous payer ces congés, donc en cas de litige, vous assignez les deux, ( dieu, le juge) y retrouvera les siens
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Merci de votre réponse, elle m'éclaire un peu plus.
    Je vais attendre le solde de tout compte au 31 décembre, date de mon départ en retraite pour voir ce qui aura été décidé. En cas de désaccord, je ne le signerai pas. Selon le cas, je ferai appel à vos lumières pour la suite.
    Merci encore.
    Môman LuLo
    Cordialement.

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Donc, vous pouvez aller en paix mon enfant... jusqu'au solde de tout compte qui n'est considéré que comme un reçu par la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, malgré son appellation, et peut donc être dénoncé à tout moment pendant le délai avant prescription.
    Signature : illisible.

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    merci **.
    confirmez-vous qu'il y a deux mois pour dénoncer un solde de tout compte ?
    môman LuLo.

    un problème ** avec votre signature ou bien ? LuLo
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h59.
    Cordialement.

  10. #22
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par lulo
    merci **.
    confirmez-vous qu'il y a deux mois pour dénoncer un solde de tout compte ?
    môman LuLo.

    un problème ** avec votre signature ou bien ? LuLo
    Allo Maman LuLo ? Non, il n'y a plus de délai, sauf celui de la prescription de 5 ans pour les salaires et annexes.

    Ah ça y est, j'ai retrouvé ma place... Il se croit chez lui partout celui-là !
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h59.

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Encore merci à tous et toutes.
    je vais informer mes collègues dès demain de nos échanges respectifs et reviendrai sûrement vous déranger de nouveau.
    bonne soirée à tout le monde.
    môman LuLo
    Cordialement.

  12. #24
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Plus que quinze jours pour ma môman avant d'être paisible au quotidien !
    Pour votre info, ses congés vont lui être payés par l'employeur qui a racheté ! Bien qu'il n'y était pas obligé !
    merci à tous pour votre coup de main, elle a négocié avec détermination grâce à vos conseils.
    Cordialement.

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