Mise en demeure avec VosLitiges
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Mise à pied et lettre de mesure de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
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    2
    Bonjour,

    Suite à une faute que j'ai commis envers mon supérieur hiérarchique et suite à l'entretien que j'ai eu après cet incident, la DRH a décidée de me mettre à pied à titre conservatoire pendant 3 jours (?) non payés en m'indiquant que j'allais recevoir dans les jours qui suivaient une lettre.

    Le mardi 29 Novembre alors que j'étais à mon poste de travail, mon supérieur hiérarchique viens me voir et me dit de passer à la fin de ma journée de travail (à 16h) à la DRH pour chercher une lettre que soit disant je n'aurai pas été cherché[aux services postaux]. Sachant que je changais de poste à 14h30 et que le secrétariat de la DRH était près de l'endroit où je me trouvais, j'ai été cherché la lettre que la DRH m'a remise en main propre. Après l'avoir lu, j'ai vu que je devais être mis à pied à partir de ce jour même jusqu'au jeudi 1er Décembre au soir alors elle m'a demandée de quitter l'établissement immédiatement alors que je n'avais pas fini ma journée.

    En rentrant chez moi, j'ai vu la lettre a été envoyée au 7 rue ... alors que j'habite au 7Bis (voilà pourquoi je n'avais pas reçu la lettre avec AR) de plus il est mentionné que les faits reprochés ce sont déroulés le jeudi 10 Novembre alors qu'ils se sont déroulés le mardi 8 en réalité. Puis le fait qu'ils envisagent à mon égard une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

    Et surtout une mise à pied à titre conservatoire de 3 jours alors qu'après avoir regardé dans le code du travail la mise à pied à titre conservatoire doit être indeterminée tandis que c'est la MAP à titre disciplinaire qui est considérée comme une sanction et qui doit être de 3 jours !

    Et donc vendredi 2 Déc. je suis allé à l'entretien et vu comment cela s'est passé je pense avec une quasi certitude que je vais être licencié.

    Donc au vu des faits, je voulais savoir s'il y'avait des irrégularités dans la procédure ainsi que dans cette lettre par rapport à l'adresse, le fait qu'elle m'ai demandée de quitter les lieux (comme un malpropre) sur le champ, la date des faits reprochés qui est celle que mon supérieur hiérarchique a donné mais qui est fausse, et par rapport à la mise à pied qui est censé être conservatoire mais qui parait être (je peux me tromper) disciplinaire.

    J'ai demandé à la fin de l'entretien s'il était possible de récuperer mon dossier ou au moins des photocopies, chose qu'elle a refusée catégoriquement! En a t'elle le droit ?
    Je sais que je peux le consulter mais j'aimerais pouvoir photocopier un maximum de documents y compris les échanges entre elle et mes supérieurs hiérarchiques car vu comment beaucoup de choses se sont déroulées je pense que je vais contester mon licenciement aux Prud'hommes.

    Si quelqu'un pouvait répondre à mes différentes questions et avez vous des conseils ?

    Merci beaucoup.

    Karim.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Donc, si je comprends bien, maintenant vous n'êtes plus en mise à pied.
    Je pense que dans ce cas, il faut que vous vous présentiez à votre travail lundi... ne serait-ce que pour voir la réaction et si possible récupérer vos documents.
    Pour être plus concret, il faut attendre la lettre de licenciement éventuelle qui fixera les limites du litige.
    Il est sûr que s'il y a eu une erreur d'adresse sur la lettre de mise à pied, d'une part et d'autre part, si on vous a laissé travailler depuis plus de 2 semaines, voire trois semaines, il y a "anomalies".
    Est-ce qu'il y a des instances représentative du personnel dans votre entreprise ?
    Apparemment, vous ne vous êtes pas fait assister lors de l'entretien préalable... c'est dommage. Mais comme il y a de grandes chances que la procédure puisse être annulée...
    Enfin, pour l'instant, vous pourrez leur signaler l'erreur d'adresse car sinon la lettre qui doit suivre risque de subir le même sort que la précédente.
    Votre contrat et vos bulletins de paie sont-ils bien domiciliés à la bonne adresse ?
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Plusieurs chose à préciser pour vous répondre correctement. Suite à cet entretien le 1er Décembre, la mise à pied a t'elle été prolongée ? Si oui, vous ne pouvez vous présenter à votre travail lundi. Si non, PM a raison, vous devez retourner au travail lundi en attendant la lettre de licenciement.
    Vous dites à un moment :
    "Et surtout une mise à pied à titre conservatoire de 3 jours alors qu'après avoir regardé dans le code du travail la mise à pied à titre conservatoire doit être indeterminée tandis que c'est la MAP à titre disciplinaire qui est considérée comme une sanction et qui doit être de 3 jours !"
    Vous vous trompez. La mise à pied conservatoire peut être indéterminée, par exemple en attendant l'entretien de licenciement et une mise à pied disciplinaire peut être de plus de trois jours ( tout dépend de ce qui est prévu dans votre réglement intérieur)
    Par contre, si la direction pense vous licencier pour cause réelle et sérieuse, comme vous le dites, votre mise à pied conservatoire devra vous être remboursée puisque ce n'est qu'en cas de faute grave que l'on peut faire une mise à pied conservatoire
    Reste deux irrégularités dans la procédure comme l'a dit PM:
    - mauvaise adresse
    - mauvaise date concernant les faits. Mais pour cette irrégularité, ce qui compte c'est la date des faits qui sera inscrite dans la lettre de licenciement et s'il n'y a pas d'erreur et que la bonne date est indiquée, l'irrégularité disparaît puisque ce sont les motifs indiqués dans la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige.
    Amicalement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    J'ai demandé à la fin de l'entretien s'il était possible de récuperer mon dossier ou au moins des photocopies, chose qu'elle a refusée catégoriquement! En a t'elle le droit ?
    Je sais que je peux le consulter mais j'aimerais pouvoir photocopier un maximum de documents y compris les échanges entre elle et mes supérieurs hiérarchiques car vu comment beaucoup de choses se sont déroulées je pense que je vais contester mon licenciement aux Prud'hommes
    Oui, elle en a le droit, les échanges entre elle et vos supérieurs hiérarchiques si vous n'avez pas été mis en copie sont du domaine de la correspondance privée. Attention la production de documents appartenant à l'entreprise, dont vous n'êtiez pas destinataires, est un terrain "glissant" !

    qu'après avoir regardé dans le code du travail la mise à pied à titre conservatoire doit être indeterminée tandis que c'est la MAP à titre disciplinaire qui est considérée comme une sanction
    Vous avez raison, comme vous l'indiquez la mise à pied à titre conservatoire doit être indéterminée, ( cassation 06 Novembre 2001) elle doit être notifiée pour toute la durée de la procédure du licenciement envisagée sans préciser de date.

    En effet comme vous l'indiquez une mise à pied prononcée pour une durée dérterminé ( 3jours selon vous) n'a pas un caractère conservatoire et constitue une sanction.
    Vérifez que cette durée figure bien dans le courrier

    Dès lors s'il s'agit de la même faute, il en résulte que l'employeur ne peut prononcer un licenciement, vous seriez sanctioné deux fois pour la même faute.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
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    2
    Merci pour vos réponses.

    En ce qui concerne l'article en question sur la mise à pied conservatoire j'ai retrouvé le texte sur sa définition. Dans un paragraphe voilà ce qui est dis :

    " Une mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur. Dès lors, la mise à pied prononcée pour une durée déterminée (trois jours en l'occurrence) revêt un caractère disciplinaire et non pas conservatoire ; le salarié ne saurait donc être licencié plus tard pour le même motif que celui retenu à l'origine de cette mise à pied (Cass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.012). "

    Ce texte me conforte dans ce que je disais plus haut, mais il est possible que je l'ai mal compris.

    Pour répondre à pm34, je me suis fais assister par un membre du syndic lors de l'entretien préalable. J'ai signalé à la DRH qu'elle s'était trompé d'adresse sur la lettre parce qu'elle n'hesitait pas a sous entendre que j'étais un menteur quand je lui disais ne pas l'avoir reçue. Elle m'a répondue que 7 ou 7Bis c'est pareil, c'est le même immeuble (lol) et de plus en regardant dans mon dossier elle a vue qu'en contestant un avertissement que j'avais eu auparavant et pour la demande d'un entretien, j'avais mis (un ami) aussi dans mon adresse 7 au lieu de 7Bis et soit disant en voyant cette adresse sur ma lettre elle a pensée que j'avais deménagé. Et pour mon bulletin du mois d'octobre (reste à vérifier celui de novembre) il est bien à la bonne adresse !

    Pour répondre à pepelle je pense que c'est vous qui m'avez mal compris, justement je dis comme vous que la mise à pied à titre conservatoire doit être indeterminée or entre le jour de l'entretien pour recueillir mes explications suite à l'incident que j'ai eu et ma mise à pied de 3 jours (donc déterminée à l'écrit) il s'est passé 21 jours durant lesquels j'ai travaillé (sauf les week end).

    Concernant la date des faits, en fait depuis le début j'ai remarqué qu'ils se trompaient de date mais je n'ai voulu rien dire justement au cas où je devais contester la sanction qui allait suivre. Donc il y'a toutes les chances pour que ce soit la mauvaise date qui figure sur la lettre de licenciement. Maintenant il me restera a prouver que les faits ce sont effectivement passés le mardi et non pas le jeudi, mais là c'est une autre paire de manches ...

    Lundi j'irai bosser vu que ma MAP se terminait jeudi au soir et que l'on ne m'a encore rien dit sur ma rupture de contrat.
    -----
    bonjour,
    je me permets de vous solliciter sur la procédure à suivre et motifs à avancer contre une agence immobilière qui nous a fait perdre l'acquisition d'une maison.

    => rapide presentation des faits:



    4/11/2005 : Visite du bien immobilier par nous et formulation d'une proposition d’achat
    5/11/2005 : Proposition d’achat augmentée par nous, suite échange et consentement direct entre la vendresse et nous (téléphone)
    16/11/2005 : Projet promesse de vente préparé entre notaires (représentants des parties) mais signature reportée pour non disponibilité de notre notaire
    16-21/11/2005 : Négociation pour indication de conditions suspensives dans projet de promesse de vente suite devis travaux communiqués par entreprises à nous et consentements directs entre la vendresse et nous-mêmes
    21-25/11/2005 : Relance du notaire de la vendresse par notre notaire pour fixation d’une date de signature de la promesse de vente indiquant les conditions suspensives acceptées par consentements directs entre la vendresse et nous (téléphone)
    21-25/11/2005 : Pression de l'agence auprès du notaire de la vendresse, ainsi qu'auprès de la vendresse au motif de poursuites éventuelles d’un « proposant antérieur » si non réalisation de la vente à son profit (Nous n'avons même pas été mis au courant de cette situation et étions dans l'attente d'une date de signature)
    26/11/2005 : Communication téléphonique de l'agence vers nous signifiant vente signée avec ledit« proposant antérieur »



    Voici les griefs que nous voudrions opposés à l'agence immobilière pour que la vente nous soit proposée (est-ce possible, puisque la vendresse s'est sentie obligée de signer une promesse alors qu'elle veut nous vendre sa maison?) ou de réclamer des dommages.

    * Considérant le fait que l'agence nous a fait visiter un bien immobilier, pour lequel elle avait pourtant reçu, préalablement à notre visite une offre, offre transmise à la propriétaire du bien immobilier et pour laquelle l'agence a reçu une réponse favorable de la vendresse par mail (pas d'AR) ;

    * Considérant le fait que l'agence nous avez permis de proposer une offre financière le 4 novembre 2005, puis renouvelée d’un montant supérieur le 5 novembre 2005, postérieurement à celle déjà présentée par l'agence par un « proposant antérieur » ;

    Est-ce que l'agence engage sa responsabilité en matière de pratiques déontologiques ? en nous invitant à faire ces propositions sans nous avertir préalablement de l’existence d’un acquéreur antérieur ?

    * Considérant le fait qu’entre le 4 novembre et le samedi 26 novembre, date à laquelle l'agence nous avez communiqué par téléphone la promesse de la vendresse à un autre acquéreur proposé par l'agence, nous étions en phase de négociation pour l’acquisition de son bien immobilier et que nous nous sommes plusieurs fois échangés nos consentements réciproques, formalisés dans un premier projet de promesse de vente (que nous n'avons pas pu signer pour cause d'indisponibilité de notre notaire à venir à Paris).


    L'agence pouvait-elle proposer des offres concurrentes sans nous en avertir préalablement, nous permettant d’ajuster éventuellement notre proposition, pourtant déjà acceptée par la vendresse ? Est-ce un abus de confiance ??


    * Considérant le fait qu’entre la date de la proposition d’achat effectuée par un autre acquéreur potentiel préalablement à notre offre et le 26 novembre 2005, l'agence n’avait pas proposé régularisation un avant-contrat (promesse) constatant l’échange des consentements


    Est-ce que l'agence pouvait faire pression sur la vendresse et son notaire en arguant de poursuites judiciaires éventuelles par un « proposant antérieur », afin de pousser la vendresse à accepter cette proposition contre son gré et à nos dépens, puisque nous avions échangés à plusieurs reprises nos consentements mutuels.

    La non régularisation d’une promesse entre le « proposant antérieur » et la vendresse depuis plus d’un mois libérait-elle la vendresse d’engagements éventuels avec le « proposant antérieur ».


    Sur les propositions d'achat, aucune date de fin n'est stipulée... contrairement aux formulaires CERFA que j'ai eu en main par une autre agence...


    Merci de votre aide. Nous sommes très déçus... et voulons cette maison !!
    Encore merci


    Je vous remercie.
    Karim.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Plusieurs chose à préciser pour vous répondre correctement. Suite à cet entretien le 1er Décembre, la mise à pied a t'elle été prolongée ?
    A mon avis pepelle n'a pas tort en posant cette question car cela pourrait conditionner le fait que le licenciement puisse être utilisé de manière valable comme l'indiquerait - selon ce que j'en ai compris l'arrêt suivant.




    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 29 juin 2005 Cassation partielle sans renvoi

    N° de pourvoi : 03-43956
    Inédit

    Président : M. FINANCE conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




    Met hors de cause la SCP Perney-Ancel, ès qualités de représentant des créanciers de la société GM 21 TASQ ;


    Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1996 en qualité de chef de district, cadre position III, coefficient 135 par la société Tasq, aux droits de laquelle vient la société GM 21 devenue GM 21 Tasq ; qu'à ce titre il était chargé de l'ensemble de l'activité hôtellerie de la société et s'occupait de la gestion du contrat de distribution signé avec la société GEAC (contrat Remanco) ; que le 17 juin 1999 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juin" avec mise à pied à titre conservatoire jusqu'au 23 juin au matin, date de l'entretien" ; qu'à l'issue de l'entretien préalable l'employeur a maintenu la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de sa décision ; que par lettre du 7 juillet reçue le 9 juillet 1999 le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'après avoir été délié de la clause de non-concurrence par lettre du 19 juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;


    Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié qui est préalable ;


    Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'y avait pas double sanction et que la mise à pied était une mise à pied à titre conservatoire en violation des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;


    Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mise à pied avait été qualifiée par l'employeur de "conservatoire" tant par la lettre du 17 juin convoquant le salarié à un entretien préalable fixé au 23 juin, que par celle du 23 juin reconduisant la mise à pied jusqu'à la décision à intervenir de sorte que celle-ci ne pouvait s'analyser en une mise à pied disciplinaire et ne faisait pas obstacle au prononcé ultérieur d'un licenciement pour les mêmes faits ; que le moyen n'est pas fondé ;




    Sur le premier moyen du pourvoi principal :


    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


    Sur le second moyen du pourvoi principal :


    Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'employeur peut renoncer à la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence et en conséquence au paiement de sa contrepartie financière en prévenant le salarié par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat ; que l'employeur ne dispose de la faculté de prévenir par écrit un salarié de sa renonciation à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence qu'en période de jours ouvrés de l'entreprise, voire au cours des jours ouvrables et à l'exception des jours fériés ; que la notification du licenciement est intervenue le vendredi 9 juillet, que l'employeur avait en conséquence la possibilité de prévenir son salarié de sa renonciation à la clause de non-concurrence jusqu'au 22 juillet si le calcul du délai de prévenance appartenant à l'employeur intervient en jours ouvrés et jusqu'au 20 juillet 1999 si le décompte du délai est effectué en jours ouvrables, qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait prévenu son salarié par lettre du 19 juillet 1999 ; qu'en retenant que la renonciation de l'employeur était intervenue plus de huit jours à compter de la notification de la rupture du contrat pour décider que l'employeur devait verser au salarié la contrepartie pécuniaire de la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble les articles L. 221-2, L. 221-5 , L. 222-1 du Code du travail ;


    Mais attendu que le point de départ du délai de 8 jours prévu par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence, est la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission ;




    Et attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement du 7 juillet a été notifiée au salarié le 9 juillet et que l'employeur l'avait prévenu par lettre du 19 juillet 1999 qu'il le libérait de la clause de non-concurrence soit plus de huit jours à compter de la notification de la rupture, ledit délai s'imputant de date à date sans qu'il y ait lieu d'en déduire les samedis, dimanches et jours fériés ;


    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


    Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :


    Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;


    Attendu que l'arrêt a accordé au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite des conditions inutilement vexatoires dans lesquelles il avait été procédé à son licenciement tout en excluant la garantie de l'AGS ;


    Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était intervenu avant l'ouverture de la procédure collective dans des conditions vexatoires de sorte que son indemnisation relevait de l'exécution du contrat de travail et était garantie par l'AGS, a violé le texte susvisé ;


    Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu la garantie de l'AGS pour la somme allouée au salarié à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture, l'arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;




    DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;


    Dit que l'AGS doit garantir le paiement de la somme de 5 000 euros accordée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture ;


    Condamne la société GM 21 Tasq et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
    Dernière modification par Steeve ; 01/04/2006 à 20h31.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Le contexte est différend :

    "je dis comme vous que la mise à pied à titre conservatoire doit être indeterminée or entre le jour de l'entretien pour recueillir mes explications suite à l'incident que j'ai eu et ma mise à pied de 3 jours (donc déterminée à l'écrit) il s'est passé 21 jours durant lesquels j'ai travaillé (sauf les week end)."

    Mise à pied 3 jours ,entretien préalable ; puis travail ( 21jours) et notification du licenciement, dans le cadre de la jurisprudence convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire jusqu'à la date de l'entretien, entretien, et courrier de prolongation de la mise à pied conservatoire jusqu'à notification du licenciement.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Le contexte est différend :

    "je dis comme vous que la mise à pied à titre conservatoire doit être indeterminée or entre le jour de l'entretien pour recueillir mes explications suite à l'incident que j'ai eu et ma mise à pied de 3 jours (donc déterminée à l'écrit) il s'est passé 21 jours durant lesquels j'ai travaillé (sauf les week end)."

    Mise à pied 3 jours ,entretien préalable ; puis travail ( 21jours) et notification du licenciement, dans le cadre de la jurisprudence convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire jusqu'à la date de l'entretien, entretien, et courrier de prolongation de la mise à pied conservatoire jusqu'à notification du licenciement.
    excusez moi M. jeanlouis.touchot je n'avais pas compris les faits ainsi, de plus je me penchais sur la MAP disciplinaire qui est déterminée et la MAP conservatoire indéterminée et la notion de double sanction.

    Abstraction faite de l'histoire d'origine, pour approfondir la compréhension d'un autre aspect: je vais prendre un exemple.

    Ex : découverte par l'empoyeur d'un fait sanctionnable. Envoi par ce dernier lettre AR induisant une mise à pied à titre conservatoire pour une durée de 5 jours jusqu'à l'entretien préalable; Si au terme de ce dernier l'employeur poursuit la MAP à titre conservatoire jusqu'à la sanction finale, il pourra licencier le salarié sans risque de grieffe d'une double sanction. C'est en ce sens que j'ai compris l'arrêt en question car la MAP à titre conservatoire n'est pas une sanction. Seul le licenciement en serait une.

    Alors que si MAP à titre conservatoire jusqu'à l'entretien d'une durée de 5 jours (qualifiée comme telle par l'employeur), et qu'après cet entretien l'employeur ne la prolonge pas, cette mise à pied sera juridiquement une MAP à titre disciplinaire, dont les faits ne pourront pas être sanctionnés une deuxième fois par une mesure de licenciement (et cela peut importe la qualification donnée à la MAP)

    Mon raisonnement par rapport à cet arrêt est il juste ?
    Dernière modification par Steeve ; 02/04/2006 à 19h01.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Dans cette jurisprudence une lettre après l'entretien préalable a reconduit la mise à pied jusqu'à la décision à intervenir, donc il y avait bien une notion de durée indéterminée à la mise à pied conservatoire.

    Si au terme de ce dernier l'employeur poursuit la MAP à titre conservatoire jusqu'à la sanction finale, il pourra licencier le salarié sans risque de grieffe d'une double sanction.
    Si comme le constate la cour de cassation , après l'entretien préalable un courrier est envoyé pour reconduire la mise à pied conservatoire jusquà décision à intervenir, oui il pourra licencier le salarié sans le risque de la double sanction

    Par contre si l'employeur laisse le salarié reprendre le travail après l'entretien préalable , et que la mise à pied conservatoire était quantitfiée en jours, et qu'il est licencié quelques jours après pour les mêmes faits , la double sanction pourra être évoquée.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Merci jeanlouis.touchot de cette précision que j'apprécie.

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