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erreur d'augmentation de salaire en ma faveur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai eu l'agréable surprise de voir que mon employer ne m'avait pas augmenté de 3% comme prévu mais de 11.5%.
    Or je suis persuadé que c'est une erreur.
    Mon bulletin de salaire ainsi que le salaire versé tiennent compte de l'augmentation de 11.5% (donc tout est faut)
    Que peut faire mon employeur?
    Est-il en droit de me reprendre les sous? Ou même de me rebaisser le salaire ?
    Au bout de combien de temps l'argent est-il considéré comme acquis?

    Il faut savoir que la négociation du salaire ne c'est faite que par orale, donc aucune lettre et aucun avenant de signé.

    Merci pour vos réponses rapides

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    si c'est véritablement une erreur, la régularisation se fera en débit sur votre salaire du mois prochain sans que l'employeur ait à vous demander votre accord !
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Mon bulletin de salaire ainsi que le salaire versé tiennent compte de l'augmentation de 11.5% (donc tout est faut)
    Que peut faire mon employeur?
    Est-il en droit de me reprendre les sous? Ou même de me rebaisser le salaire ?

    ne m'avait pas augmenté de 3% comme prévu mais de 11.5%.
    Hors juridique se pose une question relationnelle, si vous vous étiez mis d'accord sur 3% n'est il pas normal que vous signalez cette erreur? même si le droit vous donnait raison, pensez vous que ça facilitera vos relations? je pense préalablement que ce point doit être examiné, mettez vous à la place de votre employeur qui resentira de s'être fait avoir? quelque fois ça "paye" plus d'être loyale que de tirer sur la corde.

    Sinon oui l'employeur est en droit de réclamer un remboursement peu importe qu'il s'agit d'une erreur, le juge du fond apprécie qu'en effectuant le paiement l'employeur n'a pas entendu sciemment accorder une libibéralité au salarié ( cassation sociale 24/11/1993. 7/12/1993)

    Au bout de combien de temps l'argent est-il considéré comme acquis?
    La prescription est de 5 ans
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si vous voulez lui éviter une eng......e, vous pouvez aussi prévenir directement la personne qui a établi la paie.
    Cordialement.

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Sinon oui l'employeur est en droit de réclamer un remboursement peu importe qu'il s'agit d'une erreur, le juge du fond apprécie qu'en effectuant le paiement l'employeur n'a pas entendu sciemment accorder une libibéralité au salarié ( cassation sociale 24/11/1993. 7/12/1993)
    Il n'est pas utile de se référer à la C/Cas, le juge du fond dispose de l'art 1376 du Code Civil qui permet en droit de justifier une réclamation de l'employeur.

    " celui qui a reçu sciemment ou par erreur ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu "

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    le juge du fond apprécie qu'en effectuant le paiement l'employeur n'a pas entendu sciemment accorder une libéralité
    L'arrêt de la cour de cassation précise que le juge du fond ( CPH, Cour d'appel) APPRECIE qu'en effectuant le paiement l'employeur n'a pas voulu accorder une libéralité, invoquer une erreur n'est pas suffisant.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    L'arrêt de la cour de cassation précise que le juge du fond ( CPH, Cour d'appel) APPRECIE qu'en effectuant le paiement l'employeur n'a pas voulu accorder une libéralité, invoquer une erreur n'est pas suffisant.
    Euh...ben oui si l'employeur n'a pas voulu accorder une libéralité c'est qu'il y a une erreur ( la Pallice ne dirait pas autre chose )

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Un employeur qui accorderait une libéralité , pourrait sans s'expliquer venir en demander la restitution, par exemple le mois suivant en arguant d'une erreur?

    et bien non dit la cour de cassation , dans les arrêts 24/11 et 07/12 1993, le juge doit apprécier , bien entendu en fonction des éléments qui lui sont soumis, si ce n'est pas une libéralité de l'employeur, dûment versée par celui ci.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Eh oui ! Il a pu faire ça à l'insu de son plein gré ! Il faut analyser...
    Cordialement.

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Un employeur qui accorderait une libéralité , pourrait sans s'expliquer venir en demander la restitution, par exemple le mois suivant en arguant d'une erreur?

    et bien non dit la cour de cassation , dans les arrêts 24/11 et 07/12 1993, le juge doit apprécier , bien entendu en fonction des éléments qui lui sont soumis, si ce n'est pas une libéralité de l'employeur, dûment versée par celui ci.
    Vous vous contredisez tout seul. Dans votre premier post du 3 dec, vous indiquez que l'employeur peut dder le remboursement, peu importe qu'il s'agit d'une erreur.
    Et dans celui-ci, vous précisez qu' il ne pourrait pas arguer d'une erreur, alors avec ce type d'arguments réversibles vous êtes sûr comme d'hab d'avoir raison.

    Enfin qui vous dit que l'employeur demanderait la restitution sans s'expliquer?

    Je connais deux dossiers similaires, où le CPH et la C/A ont fait simplement l'application de l'art 1376 du C/Civil pour juger en droit.

    Pourquoi faut-il sans cesse que vous vous référiez à la C/Cass comme la sainte bible dès lors qu'il existe une règle de droit applicable ?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Citation Envoyé par post du 03 décembre
    Sinon oui l'employeur est en droit de réclamer un remboursement peu importe qu'il s'agit d'une erreur, le juge du fond apprécie qu'en effectuant le paiement l'employeur n'a pas entendu sciemment accorder une libibéralité au salarié ( cassation sociale 24/11/1993. 7/12/1993)
    le juge du fond apprécie qu'en effectuant le paiement l'employeur n'a pas entendu sciemment accorder une libéralité au salarié ( cassation sociale 24/11et 07/12/1993.

    Ce qui implique que l'employeur doit apporter la preuve qu'il s'agit bien d'une erreur et non une libéralité accordée au salarié.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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