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Mission intérimaire+CDD renouvellé 1 fois par avenant + CDI : Quelle ancienneté

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjours,

    Monsieur X a été engagée au sein de l'entreprise Y par contrats intérimaires successifs en qualité de magasinier de 1994 à 1999.

    Subsidiairement, le salarié, toujours pour le même poste et la même entreprise, a été ré-engagé par contrat à durée déterminé pour 6 mois, ce dernier ayant fait l'objet d'un renouvellement par avenant pour une période de 6 mois.

    Au terme de son dernier contrat à durée déterminée soit en 2000, le salarié a été ré-engagé par contrat à durée indéterminé en qualité de magasinier.

    La convention collective applicable et celle de la métallurgie, brochure 3009.

    Dernièrement, le salarié à été convoqué pour un entretien préalable au licenciement (économique).


    Questions :

    1° CONCERNANT LES CONTRATS INTERIMAIRES et le CDD renouvelé :

    Dans la mesure, ou la fonction pour laquelle le salarié à été engagé et liée à l'activité normale de l'entreprise outre le fait que sa permanence soit manifeste puisque le salarié l'a exercé pendant environs 10 ans, que cela soit dans le cadre juridique d'un contrat intérimaire, CDD ou CDI, peut-on demander au conseil de prud'hommes la requalification de tous les contrats qu'ils aient été établie dans le cadre juridique de contrats intérimaire ou CDD, en contrat à durée indéterminé ???

    ET sur la préscription ???

    2° ANCIENNETE

    Dans la mesure ou le salarié a exercé la même fonction au sein de la même entreprise, que cela soit par contrats intérimaires successifs (1 par semaine) et par contrat à durée déterminée et qu'au final, il a continué à exercer la même fonction dans le cadre juridique d'un contrat de travail à durée indéterminé, qu'elle est son ancienneté au sein de l'entreprise ?

    - depuis le début de ses relations contractuelle (INTERIM, CDD, CDI) confondues

    ou

    - depuis le CDI ?

    Merci de me répondre, et si possible de me donner les références de la jurisprudence utile au dénouement de ce litige.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (21/07/2004 00h26)

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    27
    bonjour,
    sans pouvoir vous apporter les jurisprudences adequates, il est clair que pour moi, 10 ans d'interim + cdd ( sans interruption ???) avaient pour but de faire pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise,ce qui est a mon sens totalement interdit, donc requalification en cdi .
    je pense que l'integralité de l'anciennete doit etre prise en compte ( depuis le debut des relations contractuelles).

    cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    18
    Je vous signale que dans le cadre des missions interim, le salarié est mis à disposition d'un tiers au contrat (l'entreprise) et que le véritable employeur en la matière est la société intérimaire. Il m'apparait aléatoire de croire qu'une requalification soit possible devant les prud'homme...

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher Monsieur (GALACTIC) ;

    En liminaire, il convient de vous préciser que ce que j'attends des intervenants du forum est une confirmation puisque je pense déjà avoir trouvé la solution juridique au litige.

    EN CE QUI CONCERNE VOTRE REPONSE : selon laquelle, je cite :

    "Je vous signale que dans le cadre des missions interim, le salarié est mis à disposition d'un tiers au contrat (l'entreprise) et que le véritable employeur en la matière est la société intérimaire. Il m'apparait aléatoire de croire qu'une requalification soit possible devant les prud'homme..."

    Pour vous convaincre du contraire, il me suffira de vous communiquer la jurisprudence récente suivante:

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 21 janvier 2004 Rejet.

    N° de pourvoi : 03-42769N° de pourvoi : 03-42784
    Publié au bulletin

    Président : M. Sargos.
    Rapporteur : Mme Martinel.
    Avocat général : M. Legoux.
    Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié.

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-42.754, M 03-42.756, R 03-42.760, U 03-42.763 à W 03-42.765, A 03-42.769, B 03-42.770, F 03-42.774 à J 03-42.777, M 03-42.779 à S 03-42.784 ;

    Attendu que M. X... et dix-sept autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que la société Sovab fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 19 février 2003), d'avoir accueilli les demandes de requalification et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen :

    1 / que l'arrêt qui, contrairement au jugement, estime illicite le recours à des travailleurs intérimaires pour pourvoir à l'activité normale de l'entreprise (construction de véhicules utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ;

    2 / qu'en posant en principe que le recours au travail intérimaire serait limité aux cas de surcroît de travail occasionnel l'arrêt attaqué viole ensemble l'article L. 124-2 qui ne prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L. 124-2-2 d'où il résulte que ce type de contrat est licite pour une durée pouvant atteindre dix-huit mois ;

    3 / que la société Sovab ayant fait valoir que l'accroissement durable de l'activité de l'entreprise au cours de la période considérée avait été effectivement prise en compte par le recrutement d'un effectif important de salariés sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée et que le recours à des salariés sous le régime du contrat de travail à durée déterminée tendait seulement à résorber des surcroîts temporaires d'activité, méconnaît le pouvoir de direction du chef d'entreprise en violation des articles L. 121-1, L. 124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés intérimaires et celle du nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée, le chef d'entreprise demeurant seul responsable de déterminer les moyens nécessaires pour répondre à un accroissement temporaire d'activité ;

    4 / qu'en décidant que l'incertitude quant à l'évolution du marché ne saurait constituer un motif légal de recours à l'intérim, l'arrêt attaqué statue par voie de disposition abstraite et générale au lieu d'analyser les besoins spécifiques de la production de la société Sovab à l'époque où le défendeur au pourvoi a été mis, par la société d'intérim, à sa disposition ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait pas un motif légal de recours parallèle à l'emploi précaire, la cour d'appel viole derechef les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la société Sovab n'ayant jamais émis une telle prétention ;

    Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ;

    Et attendu que la cour d'appel a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que d'une part, la société Sovab bénéficiait d'une augmentation constante de sa production, et d'autre part, que les différents contrats de mission des salariés intérimaires s'inscrivaient dans cet accroissement durable et constant de son activité ; qu'elle a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant tiré du caractère accidentel de l'augmentation de la charge de travail, que ces contrats de travail temporaire, qui avaient pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, devaient être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée ;

    D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;

    Sur le second moyen :

    Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir décidé que la requalification du contrat devait intervenir à compter du point de départ de la première mission effectuée chez l'utilisateur, alors, selon le moyen :

    1 / qu'en vertu de l'article 124-7 du Code du travail, le salarié qui considère que l'utilisateur a recours à ses services en violation des dispositions légales peut faire valoir auprès de celui-ci les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que, dès lors, en faisant remonter les effets de la requalification au premier jour de la première mission précédemment accomplie par le défendeur au pourvoi, indépendamment des emplois qu'il a pu occuper entre-temps auprès d'autres utilisateurs, la cour d'appel ajoute au texte susvisé, en violation de celui-ci, une disposition qu'il ne contient pas ;

    2 / qu'en vertu du contrat le liant à la société d'intérim, le défendeur au pourvoi est à la disposition de celle-ci et accomplit des missions auprès d'autres entreprises utilisatrices ; de sorte que l'arrêt attaqué qui constate que pendant de nombreux mois l'intérimaire n'a pas été utilisé par la société SOVAB et qui, cependant, fait fictivement remonter son ancienneté au premier jour de la première mission dans cette entreprise, viole ensemble les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

    Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ;

    Et attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les effets de la requalification remontaient au premier jour de la première mission irrégulière effectuée par le salarié auprès de l'entreprise utilisatrice, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois ;

    Condamne la société Sovab aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sovab à payer à MM. X..., Y..., Z..., A..., Kamil et Ahmet B..., C..., D..., E... et F... ainsi qu'au syndicat # Syndicat salarié # de la Sovab, chacun, la somme de 100 euros ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.

    --------------------------------------------------------------------------------

    Publication : Bulletin 2004 V N° 27 p. 25

    Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2003-02-19
    Titrages et résumés 1°

    TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et constant de l'entreprise utilisatrice - Définition.



    Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et que, lorsque ce contrat est justifié par un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de cet accroissement, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que l'accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, ayant constaté qu'une société utilisatrice bénéficiait d'une augmentation constante de sa production et que les différents contrats de mission de salariés intérimaires s'inscrivaient dans cet accroissement durable et constant de son activité, a requalifié ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée.



    TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise - Définition




    TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Cas



    TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Point de départ - Détermination - Portée.



    Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 124-7 du Code du travail, que les effets de la requalification en contrats de travail à durée indéterminée de contrats de travail à durée déterminée motivés par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice remontent au premier jour de la première mission irrégulière effectuée par le salarié auprès de cette entreprise.



    TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Point de départ - Premier jour de la première mission irrégulière - Portée



    Codes cités : 1° :. Code du travail L124-2, L124-2-1. 2° :. Code du travail L124-7, al. 2
    --------------------------------------------

    Restant dans l'attente d'une confirmation.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (22/07/2004 21h06)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    18
    Monsieur,

    Je vous ai répondu car je trouvais curieux qu'en tant qu'intervenant régulier sur ce forum...vous ne sachiez pas la solution. Par suite, j'ai tenté un bluff...et ça a marché à ce que je vois.
    J'espère que les ETT ont été condamnées pour le délit de prêt illicite de main d'oeuvre (CH crim.22/06/1999).
    Mieux encore, il y avait une possibilité pour les salariés de revendiquer la requalification de leur contrat de travail temporaire (celui les liant avec leur ETT respecive)en contrat de travail à durée indéterminée (ch soc.19/04.2000-Gaz palais rec2000, somm. p.1815). En effet, puisque les différentes ETT de votre espèce n'ont pas respecté les dispositions (à l'instar de l'employeur utilisateur)s'inscrivant dans le champ d'application du travail temporaire ; les contrats tombent dans le domaine du droit commun...par suite deviennent des CDI.

    Cordialement monsieur

    Galactique

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    Après recherche, je vous joint ce que j'ai trouvé et qui rejoint vos propres textes, en espérant que ça puisse vous aider :

    Recours à l'intérim en cas d'accroissement d'activité

    Bulletin no776 du 23 janvier 2004

    La Cour de cassation décide de mettre un frein au recours abusif de certaines entreprises au travail temporaire.
    Une filiale de # Constructeur automobile # spécialisée dans la construction de véhicules utilitaires, qui bénéficiait d'une augmentation constante de sa production entre les années 1991 et 2001, avait non seulement recruté des salariés en contrat à durée indéterminée mais avait également eu recours sur ces dix ans à de nombreux salariés intérimaires pour des missions successives pour faire face à cet accroissement d'activité.

    Dix-huit d'entre eux ont demandé devant le conseil de prud'hommes la requalification de leurs contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de cette requalification. Ils estimaient que leurs contrats avaient pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

    La Cour de cassation confirmant l'arrêt de la cour d'appel fait droit à leur demande en se fondant sur une lecture stricte à la fois :

    — de l'article L. 124-2, al. 1er du code du travail qui prévoit que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ;
    — et de la règle selon laquelle un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche bien précise et temporaire appelée « mission », et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2 du code du travail et notamment en cas d'accroissement d'activité.

    Dans cet arrêt très remarqué, la Cour de cassation prend position pour la première fois sur les conditions du recours au travail temporaire qui font pourtant l'objet de dispositions législatives claires et anciennes.

    Elle pose comme principe que la conclusion de contrat de travail temporaire pour accroissement d'activité ne peut être autorisée que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production. Il ne peut être utilisé en cas d'accroissement durable de l'activité.

    Lorsque le recours au travail temporaire pour accroissement d'activité s'inscrit dans l'accroissement durable et constant de l'activité de l'entreprise, ces contrats de travail ont pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ils doivent donc être requalifiés en contrat à durée indéterminée même si, comme le prétendait l'employeur, il y avait une incertitude quant à l'évolution du marché, justifiant le recours massif à l'intérim.

    Après avoir rappelé le principe selon lequel le recours au travail intérimaire pour accroissement d'activité est limité aux cas de surcroît de travail occasionnel, la Cour Suprême admet toutefois une marge de manœuvre pour l'employeur. Selon elle en effet il n'est pas nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches.

    Autre précision apportée par la Cour de cassation : la requalification prend effet à compter du point de départ de la première mission effectuée chez l'utilisateur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée, peut faire valoir les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour de sa mission irrégulière.



    il pourra ainsi prétendre au versement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 (indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire) ainsi qu'au versement des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail (ainsi que des rappels de salaire). A noter que les règles posées par la Cour de cassation dans l'arrêt rapporté pourraient à notre sens trouver à s'appliquer en cas de recours au contrat à durée déterminée sur une période durable et visant à pourvoir à un accroissement durable et constant de l'activité normale de l'entreprise. Les dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée sont en effet identiques.
    ( Cass. soc., 21 janv. 2004, no 03-42.754, Sté Sovab c/ Akin et a.)




    Bulletin no735 du 8 juillet 2002

    Le contrat de mission qui ne comporte pas de précision sur la qualification des salariés remplacés doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
    La Cour de cassation vient de préciser l'incidence de l'omission de la mention relative à la qualification des salariés remplacés sur le contrat de mise à disposition et sur le contrat de mission :

    — le contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire doit préciser la qualification du salarié remplacé (C. trav., art. L. 124-3, 1o). A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée tant à l'égard de l'entreprise de travail temporaire qu'à l'égard de l'utilisateur. Toutefois, le salarié intérimaire qui n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur ne peut invoquer la violation de cette obligation pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice ;
    — l'entreprise de travail temporaire qui n'a pas mentionné dans les contrats de mission successifs du salarié intérimaire la qualification des salariés remplacés ni adressé ces contrats au salarié dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition se place en dehors du champ d'application du travail temporaire. En conséquence, la relation contractuelle de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié relève du droit commun, c'est-à-dire d'un contrat à durée indéterminée.
    ( Cass. soc., 19 juin 2002, no 00-41.354, Ambiehl c/ Sté Eurolabor et a.)


    Cordialement,

    François

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
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    Merci Francois

    Cordialement Monsieur Laurent DECLERCQ

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2004
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    30




    Message modifié (05/08/2004 02h11)

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