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redressement judiciaire, mutuelle et préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    6
    Bonjour,

    Sous pretexte que ma société a été placée en redressement judiciaire, mon employeur a décidé d'interrompre l'adhésion à la mutuelle qu'il nous fournissait. Il en payait la moitié, l'autre moitié était prélevée sur nos salaires. Je me retrouve ainsi sans mutuelle du jour au lendemain. A mon entrée dans cette société, on m'avait spécifié que l'adhésion à cette mutuelle était rendue obligatoire par la convention collective. Est-ce légal de l'interrompre de cette manière?

    Par ailleurs avec cette procédure de redressement, suis-je tenu de respecter mon préavis si je trouve un emploi ailleurs et que je démissionne? De plus, un licenciement pour motif économique envers un autre employé a été prononcé.

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Le paiement pour moitié de l'adhésion à la mutuelle constituait un avantage dont vous êtes privé par décision unilatérale de l'employeur.
    Il faut vérifier si cet avantage était spécifié par votre contrat de travail, auquel cas il s'agirait d'une modification d'un élément de votre contrat de travail : si vous refusez, la rupture qui en résulte serait imputable à l'employeur et s'analyserait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il serait maladroit de perdre ainsi son travail, à moins que vous ayez une offre de situation plus intéressante, de la part d'un autre employeur. Un licenciement économique est plus intéressant.
    La mutuelle peut certainement vous proposer d'adhérer volontairement, en payant à cotisation en totalité. Renseignez-vous.
    En toute hypothèse, il serait bon que vous commenciez à rechercher un nouveau travail, ces évènements ne laissant rien préjuger de bon pour l'avenir de votre entreprise.
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Je trouve sosjud bien restrictif: si l'adhésion à un organisme de prévoyance est obligatoire de par la convention collective, le passage en redressement judiciaire n'est nullement un motif acceptable pour faire cesser cette couverture.
    Une action prud'homale pour exiger le rétablissement de cette assurance m'apparaît possible (plutôt en citation directe devant le bureau de jugement au fond que par référé, pour éviter problème avec les AGS, qui devraient être citées ainsi que l'entreprise et les mandataires judiciaires dans cette action).

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    6
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Pouvez vous m'expliquer ce qu'est une "citation directe devant le bureau de jugement au fond"?
    J'ai consulté ma convention (syntec) je ne trouve pas l'obligation des salariés à souscrire à une mutuelle. Mais mon contrat de travail fait lui bien mention à une cotisation mensuelle à une mutuelle.
    Par contre la convention (et mon contrat) fait également mention d'obligation de souscription à une organisme de prévoyance, et cette prévoyance sera rétablie selon les dires de mon employeur le mois prochain. La prévoyance et la mutuelle couvrent en effet deux choses différentes.
    Cela fait plus d'un an et demi que mon employeur donne le chèque de salaire le 5 de chaque mois (auquel il faut rajouté le delai d'encaissement) alors qu'il est spécifié sur mon contrat que ce dernier est versé le dernier jour ouvrable de chaque mois. Pour mon employeur, la loi autorise le versement du salaire jusqu'au 5 de chaque mois, mais je ne trouve aucun texte à ce sujet. Est-ce vraiment légal?
    Mon employeur a également décidé de fermer deux semaines la société lors des prochains congés annuels. Il me semble qu'une telle décision doit être soumis au votes des employés (nous sommes une entreprise de moins de 10 salariés). Ces irrégularités (salaire, mutuelle, décisions unilatérales..) ajouté au redressement me permettent-elle de rompre mon contrat sans respecter de préavis? J'aurai besoin en effet d'être disponible le plus rapidement possible pour un autre poste et mon employeur actuel n'est pas vraiment du genre conciliant...Je préferais éviter d'engager des négociations avec lui.

    Je vous remercie de me répondre...


  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Bon, Tifoo,je réponds de suite puisque tu me cites.
    Dans le cas d'une entreprise en redressement judiciaire, le Code du travail permet (à la limite même oblige) à une procédure évitant l'étape, normalement obligatoire avant, d'audience de conciliation, avec fixation d'une date de bureau de jugement. Ceci est censé raccourcir les procédures, mais en pratique cette première audience de bureau de jugement est presque toujours formelle et donne lieu à un renvoi à une autre date, les "défendeurs" (AGS, entreprise, mandataires judiciaires) prétendant toujours n'avoir pas eu le temps de préparer leurs réponses. De toute façon, le greffe du conseil des prud'hommes pose normalement la question : redressement judiciaire ou liquidation, ou non. Et il oriente la procédure si oui vers une fixation directe en bureau de jugement.

    Pour la mutuelle/prévoyance , tu me fais la leçon en indiquant que ce sont 2 choses différentes...
    Je te fais remarquer que tu avais parlé de mutuelle et de rien d'autre. Dans le langage courant des salariés, inapproprié, on parle de "mutuelle" dans une entreprise dans le cas d'une couverture collective de remboursement des frais de santé. C'est en ce sens que je t'ai répondu, car peu importe sur ta question que cette garantie collective soit assurée via une "mutuelle", (au sens d'organisme relevant du code de la mutualité), via une "institution de prévoyance" (organisme paritaire relevant du code de la Sécurité Sociale), ou encore une société d'assurances classique. Les 3 types d'organismes peuvent offrir des contrats collectifs d'entreprise couvrant le remboursement des soins de santé.
    Je maintiens,persiste et signe que le redressement judiciaire ne peut en soi remettre en cause cette garantie collective.

    Maintenant tu invoques Syntec, que tu n'avais pas cité au début comme convention collective de branche. Contrairement à ce que tu affirmes, cette branche comporte une obligation de régime dit "de prévoyance" incluant une garantie de remboursements soins de santé (cette fois c'est l'inverse, on utilise le terme "prévoyance" comme générique") à côté de ce que l'on appelle plus précisément prévoyance (garanties décès, invalidité, etc...). En plus, elle désigne comme prestataires exclusifs, deux ... institutions de prévoyance: les groupe Médéric et Malakoff. Cependant les entreprises ayant un contrat de "prévoyance" existant avant l'obligation conventionnelle (fixée par un accord du 27 mars 1997: consultable sur www.legifrance.gouv.fr avec la convention syntec de base), et offrant des garanties supérieures, peuvent garder leur ancien prestatataire (qu'il soit une "mutuelle", une "institution de prévoyance" ou un "assureur").
    Je ne vais pas faire plus de commentaires sur le sujet car il me semble que tu dois clarifier les choses: s'agit-il ou non d'un changement de garantie collective avec des prestations moindres et une moindre participation de l'employeur! Si oui l'employeur, ne peut unilatéralement procéder ainsi. La mise en redressement judiciaire ne change rien à cela! Un changement en l'absence de Comité d'entreprise, passe dans le cas d'un régime collectif par les mêmes règles que son instauration, soit donc par une dénonciation d'usage faite collectivement par l'employeur avec délai de prévenance de 3 mois (si instauration elle-aussi unilatérale par l'employeur), par un référendum dans l'entreprise , ou enfin par accord d'entreprise avec les syndicats (Cass soc 10 février 1999). Et de toute façon, si changement dans une entreprise Syntec, il faut choisir Médéric ou Malakoff selon le cas (qui se sont réparties le territoire) avec un contrat au minimum égal à celui prévu par l'accord de branche.

    Quant au paiement des salaires, la jurisprudence se réfère aux usages, même si les textes du code du travail, fleurant bon le 19ème siècle où l'on passait au guichet toucher son enveloppe , ne sont pas rafraîchis à ce sujet. Les tribunaux ne sanctionnent qu'un changement dans les pratiques antérieures. Un paiement par chèque le 5 du mois suivant ne sera nullement à mon avis considéré en soi comme abusif.

    Enfin, il n'y a rien d'illégal à une fermeture d'entreprise pour congés annuels, non prévue antérieurement sous réserve que l'employeur respecte un délai de prévenance d'un mois, sauf "circonstances exceptionnelles". CT L 223-7

    Bref: "mutuelle", "prévoyance", à toi de préciser les choses. Pour le reste, désolé mais ce que tu invoques ne m'apparaît nullement de nature à justifier devant les tribunaux une "prise d'acte de rupture" du fait de l'employeur (cas c'est de cela qu'il s'agit, je suppose, quand tu parles de rompre ton contrat sans préavis.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    6
    Merci de me répondre aussi vite et de m'éclairer.
    Excuse moi, mais loin de moi l'idée de te faire "la leçon". Je vais tenter de clarifier les choses, je me suis mal exprimée.
    Mon employeur considère la mutuelle (dans le sens remboursements des frais de santé) et la prévoyance (garanties décès, invalidité) comme deux choses bien distinctes dans le cadre de la convention syntec dont nous dépendons (société crée en 2002). Et je pensais qu'il avait raison. Dans son esprit, la "prévoyance" (= garanties décès, invalidité) est obligatoire selon la convention et non la mutuelle (= remboursements des frais de santé). Pour cette raison, il a décidé de re maintenir la "prévoyance" et d'arrêter purement et simplement la "mutuelle".
    Por être plus claire, sur mon bulletin de salaire, avant le redressement, apparaîssait en retenue le terme Mutuelle "isolée" correspondant à la moitié de la cotisation mensuelle (l'autre moitié payée par mon employeur soit près de 21 euros) et plus loin le terme Prévoyance NC TA (la moitiée payée également par mon employeur soit 7 euros) . Ces deux "prestations" étaient fournies par [un grand groupe d'assurance]. Mon employeur étant un très mauvais payeur et ne les ayant pas complètement payés avant le redressement, ces derniers ont rompu le contrat (ce qui est tout à fait normal, mon employeur aurait du faire le necessaire.).
    Je pense donc que dorénavant sur mon bulletin salaire n'apparaîtra plus que la retenue "Prévoyance NC TA" payée par moitié par mon employeur.
    En fait, mon employeur a déclaré dans un premier temps que le redressement remettait en cause sa participation à la "mutuelle".
    Selon lui, personne et aucun organisme (que ce soit l'inspection du travail, le mandataire ou même le syntec) n'a pu le renseigner sur le fait qu'il s'agisse ou non d'une obligation. Mais, cette semaine, son nouvel expert-comptable lui aurait affirmer que seule la mutuelle "isolée" n'était pas obligatoire mais que la "prevoyance" l'était. (Lui a-dit-il préciser qu'il nous fournissait la mutuelle "isolée" avant de l'interrompre si brutalement ça je ne sais pas..)
    Suite à cette annonce, je lui avais d'ailleurs fait remarquer qu'il me semblait que seules deux institutions de prévoyance établis par la convention syntec étaient à même de nous couvrir (j'avais un peu potassé la convention!!) . Ce à quoi il m'a répondu que c'était impossible car complètement "anti-concurrentiel"(!!).

    Mais si je t'ai bien compris (et je pense que c'est le cas)et ma société étant crée après l'instauration de l'obligation de prévoyance dans la convention :
    1) cette mutuelle "isolée" était un avantage collectif sur lequel mon employeur ne peut de toute façon revenir de manière unilatérale même s'il y a redressement
    2) cette mutuelle "isolée" (c'est à dire une garantie de remboursements soins de santé) est de toute manière rendu obligatoire par la convention collective dont je dépens, sous le terme générique de "prévoyance"
    3) Elle ne peut être fourni ainsi que -ce que j'appelle telle qu'elle figure sur mon bulletin -la "Prévoyance NC TA" par 2 institutions de prévoyance: les groupes Médéric et Malakoff

    Si ces affirmations sont correctes alors vers qui puis-je renvoyer mon employeur pour lui montrer qu'il a tort? Uniquement les prud'hommes?

    Encore merci....

  7. #7
    gingko
    Visiteur
    Bon, Tifoo
    Je réponds aussi vite, par hasard, selon mon surf.

    Tu avais "bien potassé " la convention syntec, mais tu m'affirmais qu'aucune garantie "mutuelle" au sens frais de santé n'était obligatoire selon syntec , ce qui était faux, et tu sembles maintenant le savoir avant ma réponse.
    Tu m'indiques aussi que tu savais déjà et avais même indiqué à l'employeur que 2 institutions de prévoyance étaient désignées à cet effet et que ce n'était pas libre, ce qui prouve effectivement que tu avais potassé Syntec, sauf que tu ne faisais pas état de tes informations! .

    Désolé donc de t'avoir dit ce que tu savais déjà.

    Il faudrait quand même que sur le forum , les questionneurs exposent le problème dans la totalité des informations et non sous forme sybilline ou incomplète ! A quoi cela vous servirait-il d'avoir des réponses à côté de la plaque?
    En l'occurrence, tu me sembles avoir plein d'informations que tu as occultées dans tes questions.
    je ne pense pas que cela soit une façon normale de questionner sur le forum! C'est à mon avis abuser des répondeurs bénévoles à leurs frais qui essaient, tant bien que mal, et en y passant du temps, de répondre sur la base de ce qu'on leur dit!

    Je t'avoue que je dois me forcer pour te répondre quand même cette fois.

    Ceci dit pour le résumé de ce que tu as compris de ma réponse, en gros c'est bon, étant rappelé (je l'ai déjà fait, mais là aussi tu travestis ma réponse : je n'ai pas dit "de toute façon l'employeur ne peut revenir") que si cette garantie soins de santé relevait d'une décision unilatérale de l'employeur, il pouvait , sauf convention collective l'obligeant à une telle garantie, y mettre fin sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois, ce peu importe le redressement judiciaire. Ce délai ne m'apparait pas respecté. Mais en l'occurrence, en plus, il est coincé par la Syntec.


    Donc juridiquement

    1) la suppression de la "mutuelle", et, même si elle est rétablie prochainement, de la prévoyance pure, est une voie de fait susceptible d'être condamnée par les prud'hommes, avec dommages et intérêts à la clef pour la période de non-couverture.

    2) l'employeur est tenu sans délai,au minimum, d'adhérer pour une garantie "prévoyance" selon les dispositions de l'accord Syntec, incluant frais de santé, à Médéric ou Malakoff (pas au choix: je t'ai dit que le territoire était partagé). Son adhésion à un contrat [d'un grand groupe d'assurance] était illégale, et peu importe son opinion sur le "concurrentiel". En France, les obligations collectives existent. Les négociateurs syndicaux ont obtenu, après appel d'offre, des conditions privilégiées de ces 2 groupes. Rien à voir à priori avec ta "prévoyance NC TA" sur ton bulletin de salaire: les cotisations prévues pour cette garantie minimale figurent dans l'accord du 22 mars 1997 et ses annexes.

    Maintenant, "pour montrer à ton employeur qu'il a tort", tu peux très bien faire état de nos échanges sur le forum, et lui faire copie de l'accord du 22 mars 1997 et de ses annexes, récupérables en plein texte sur légifrance.

    S'il n'entend pas raison, et que vous voulez obtenir votre droit, bien évidemment, à part l'action directe (je te laisse le choix des moyens), le recours, c'est les prud'hommes. je n'ai pas de recette miracle.

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