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creation de filiale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    4
    une societe peut elle creeer une fliale et y mettre les employes de sa societe
    sans qu ils conservent les avantages anterieurs
    et quel facon de se defendre ??
    MERCI

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Une société peut créer une filiale en y plaçant tout ou partie de son personnel par le jeu de l'article L122-12 du Code du Travail.

    Pour ce qui concerne les avantages antérieurs, cela dépendra à mon sens de leur source. Si ces avantages sont contractuels, il n'est pas possible de les supprimer mais s'ils sont exclusivement issus d'une convention collective qui se trouve ne plus devoir trouver applicartion, ça se discute plus.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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