mutuelle obligatoire en entreprise 
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Envoyé par Gsteph
Je n'ai rien d'autre en documentation, j'espère que mes petits camarades plus spécialistes en ce domaine vos aideront
Extrait de ce lien :
www.mutuel.org › Entreprises
"..Mise en place un contrat obligatoire dans l'entreprise.
Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime collectif de prévoyance santé doit être mis en place dans l'entreprise selon l'une des modalités suivantes :
● Par une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.</B>● Par un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation collective.
(accord d’entreprise ou accord d’établissement),
● Par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement,II - Avantages pour l'entreprise
● Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont déductibles du bénéfice imposable.
Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont assujetties à une taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
● Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS ) soit 1996 €uros + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du PASS soit 3993 € pour 2008.
Les contributions patronales supportent cependant au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.
III - Avantage pour le salarié.
●</I> Dans le cadre d'une mutuelle salarié obligatoire, les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du PASS + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 PASS (soit 7986 € pour 2008).
IV- Les dérogations possibles.
● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.
● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
●Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser..."
