Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Urgent : clause de non concurrence avenant au contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    3
    Bonjour

    Mon ami travaille depuis 3 ans dans une entreprise. Celle-ci vient aujourd’hui de lui envoyer un avenant à son contrat comprenant une clause de non concurrence plus stricte que celle qu’il avait déjà à la signature de son CDI. Son entreprise lui demande de la signer dans un délai très court (une journée). S’il ne le fait pas, il risque, toujours selon son entreprise, d’être licencié.

    Ma question est triple :

    Peut on rajouter une nouvelle clause de non concurrence à un contrat déjà signé ?

    Est-ce légal de n’accorder qu’une journée de réflexion (il a déjà décidé qu’il ne la signerait pas avant de l’avoir fait examinée précisément, donc certainement pas avant une semaine) ?

    Et surtout peut on licencier un employé qui refuse de la signer ?

    De plus, sa prime de vacances (à laquelle il a droit depuis 3 ans mais qu'il n'a jamais obtenu) est mentionnée également sur cet avenant... en gros s'il ne signe pas, il n'a pas sa prime vacances (ce qui ne me parait pas vraiment légal...)

    Merci beaucoup pour vos réponses !


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Oui, on peut ajouter une nouvelle clause de non concurrence à un contrat déjà signé, si le salarié accepte. Rappelons que pour être licite, une telle clause doit être légitime pour la protection des intérêts de l'entreprise (pas question de proposer une telle clause à un laveur de carreaux), être limitée dans le temps, ne pas priver le salarié de travailler, avoir une contrepartie financière qui ne soit pas dérisoire (on s'accorde à penser que cette contrepartie doit être au moins de 20 à 40 % du salaire mensuel).
    La signer suppose un consentement libre et éclairé, votre ami peut légitimement solliciter un délai raisonnable (3 semaines), le temps de la faire examiner par un avocat ou un syndicat, pour le conseiler.
    Concernant sa prime de vacances, pour vous répondre précisément, il faudrait vérifier si elle est due en raison de la convention collective, ou d'un usage dans l'entreprise ; en tout cas, si le salarié y a droit depuis 3 ans, peu importe que son versement ne soit précisé que dans un document relatif à la clause de non concurrence : si elle est due, il faut vérifier en vertu de quoi, depuis 3 ans, et solliciter son paiement, avec les arriérés depuis 3 ans (rappelons le délai de prescription de 5 ans, au bout duquel on ne peut plus exiger les arriérés remontant à plus de 5 ans, la saisine du conseil de prud'hommes devant avoir été faite avant l'expiration de ce délai ; mais dans la quasi-totalité des cas, cette saisine provoque le licenciement).
    Le licenciement d'un employé qui refuserait de signer peut toujours survenir, mais il serait sans cause réelle et sérieuse : le salarié serait indemnisé, mais il ne pourrait pas être réintégré, si l'employeur refuse (et il refuse généralement).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour cette réponse très rapide et claire !

    Après avoir regardé les documents en question, il s'avère que l'entreprise veut lui faire signer un nouveau contrat de travail (et pas juste un avenant). La principale modification porte sur la clause de non concurrence, le reste sur la prime de vacances. La prime de vacances étant due par la convention collective, je pense qu'il va d'abord essayer de négocier pour l'obtenir avant d'intenter un recours aux prud'hommes.

    La nouvelle clause de non concurrence qu'ils veulent lui faire signer rajoute une contrepartie financière (la précédente n'en avait pas). Comme la précédente ne comportait pas de contrepartie financière, elle n'était donc pas licite et c'est bien pour cela que mon ami ne veut pas signer la nouvelle. Elle a, de plus, été modifiée et est maintenant plus restrictive. Est ce que mon ami peut ne pas la signer, alors que son employeur tient à la modifier, surtout parce qu'elle n'était pas licite ? Est ce que, dans ce cas, si on le licencie, le licenciement est encore sans cause réelle et sérieuse ?

    Merci encore pour votre aide

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    On comprend votre question : l'employeur dira qu'il a simplement souhaité se mettre en conformité avec la jurisprudence nouvelle (la contrepartie financière des clauses de non concurrence a été exigée seulement depuis les arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 juillet 2002). Mais vous indiquez qu'il ne s'agit pas seulement d'une régularisation : l'employeur en profite pour durcir la clause de non concurrence. En cas de refus du salarié, et pour ce motif, je pense que le licenciement devrait toujours être considéré comme imputable à l'employeur (sans cause réelle et sérieuse). Mais pensez-y, il devrait rechercher un nouvel emploi, même s'il bénéficiera des Assedics.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    3
    Merci !

    Et dans le cas où l'employeur remet la même clause, en ne faisant que rajouter la contrepartie financière j'imagine que le licenciement ne sera plus abusif.

    Ce qui nous ennuie c'est que le domaine dans lequel travaille mon ami est très spécifique et que cette clause l'empecherait de travailler pendant 2 ans (le champ d'application est très vaste, beaucoup trop à mon avis)

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Sans remettre en cause les indications de sosjud, qui sont justement très précises et parfaitement claires en plus d'être exactes,je pense que le licenciement qui serait prononcé pour refus de signer une nouvelle clause (même s'il s'agit de la mettre en conformité avec la jurisprudence)serait sans cause réelle ni sérieuse.
    En effet, cette clause sans contrepartie financière en vigueur aujourd'hui n'est pas du tout illégale...elle est seulement sans effet depuis la décision de la Cour de cassation.
    Ceci dit, si la clause même nouvelle peut probablement être discutée largement si : le montant de la contrepartie est insuffisant, les autres conditions légales ne sont pas réunies....
    Cela ne coute donc peut être pas trop cher à votre ami de la signer, en sachant qu'elle n'est pas plus valable que la précédente...merci de nous en transmettre le contenu au mot près. On pourrai cous donner un avis sur ce point.
    Bon courage

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. avenant et clause de non concurrence
    Par Lorina dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 05/03/2008, 17h07
  2. Urgent- clause de non concurrence
    Par Marketingdirect dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 12/11/2006, 20h54
  3. clause de non concurrence - urgent merci
    Par Lili866 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/09/2005, 11h54
  4. Urgent, clause d'éthique ou non concurrence
    Par Agele dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/06/2005, 11h42
  5. Réponses: 6
    Dernier message: 07/03/2005, 13h20

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum