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Pluralité de convention collectives

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Bonsoir, je me pose une petite question:

    est-il possible de faire appliquer plusieurs conventions collectives au personnel d'une seule et même société et si oui sur quel critère..? J'ai mon idée de la réponse, mais j'aimerais avoir le vôtre sans vous influencer le moins du monde...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    « Art. L. 133-8.- A la demande d’une des organisations visées à l’article L. 133-1 ou à l’initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l’article L. 136-1.
    Saisi de la demande mentionnée à l’alinéa précédent, le ministre chargé du travail doit, obligatoirement et sans délai, engager la procédure d’extension.
    L’extension des effets et des sanctions de la convention ou de l’accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention ou ledit accord.
    Toutefois, le ministre chargé du travail peut exclure de l’extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles qui, pouvant être distraites de la convention ou de l’accord sans en modifier l’économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d’application considéré. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l’application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes ».

    L’employeur est tenu de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l’exécution loyale des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il ne saurait restreindre les droits que les salariés tiennent de textes conventionnels par le biais du contrat de travail, d’une décision unilatérale, d’un usage d’entreprise, du règlement intérieur ou d’un accord atypique.

    Ce principe n’interdit pas à l’employeur, obligatoirement assujetti à une convention collective en raison de la nature de son activité principale, d’appliquer volontairement une autre convention. Néanmoins, cela signifie qu’il n’est pas pour autant délié de cette dernière, ce qui peut le conduire à appliquer simultanément deux conventions (Cass. Soc., 18-7-2000). Dans ce cas, il faut toujours appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés, et ces derniers seront toujours fondés à se prévaloir de la convention collective obligatoirement applicable.

    En terme de contrôle et de sanctions, c’est l’Inspection du travail qui est chargée de veiller à l’application des dispositions conventionnelles.
    Des sanctions pénales sont prévues dans les cas suivants :
    -Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : C. trav., art. R. 153-2, al. 1 ;
    -Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause : C. trav., art. L. 153-1 ;
    -Violation d’une convention dérogeant à la réglementation des heures supplémentaires et du repos compensateur ;
    -Refus par l’employeur d’engager la négociation annuelle obligatoire
    -Infractions relatives à l’obligation d’afficher.

    Les salariés seraient également fondés à intenter une action auprès de l’employeur afin d’obtenir l’exécution des engagements contractés et des dommages et intérêts en cas de preuve d’un préjudice.


    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    faire appliquer plusieurs conventions collectives au personnel d'une seule et même société
    Une convention collective différente pour un groupe de salariés d'unê même entreprise?

    Si l'entreprise exerce plusieurs activités , c'est le critère de l'activité principale qui l'emporte, les salariés qui exercent une activité accessoire sont soumis à la convention collective de l'activité principale, par contre si cette activité s'exerce dans un centre autonome, avec autonomie géographique, et autonomie administrative , le centre autonome peut appliquer la convention dont il relève.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Le truc, c'est que je suis confronté à l'hypothèse d'une entrepriseu qui fait du facilities management (alias FM pour les intimes, mais c'est pas de la radio). or, dans le cadre de cette activité, on trouve un certain nombre de services pouvant mener à la soumission à plusieurs conventions différentes (hôtesses d'accueil, nettoyage de bureau pour ne citer que ces deux l&#224. Donc ma question en fait était fondée sur une interrogation quant à la possibilité de regrouper toutes ces activités en une seule société ou s'il fallait créer une société par activité...

    Je sais, j'ai pas tout dit dès le départ, mais le critère de l'activité principale est difficilement applicable parce que mouvant dans le temps. Il peut suffire d'un ou deux contrats et ce qui sera prédominant sera le nettoyage ou l'entretien des plantes devant les hôtesses d'accueil ou encore le service du traitement du courrier... Et dans ces services, on peut avoir plusieurs conventions collectives qui s'appliquent. D'où une interrogation un peu complexe
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    [
    on trouve un certain nombre de services
    Donc ma question en fait était fondée sur une interrogation quant à la possibilité de regrouper toutes ces activités en une seule société ou s'il fallait créer une société par activité...
    Si on trouve plusieurs services regroupés dans une seule entité , sans autonomie financière, géographiquement regroupés c'est l'activité principale déterminée par son code NAF , dans un premier temps, ( il existe maintenant une CCN des sociétés service aux entreprises)

    Si des sociétés sont crées par activité ( autonome, financièrement et géographique ) chaque société appliquera la CCN de son secteur.

    Les juges et la Cour de Cassation soulignent l'importance du caractère de l'autonomioe financière, et géographique.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Pouvez-vous me donner le numéro de la convention collective des sociétés de service aux entreprises?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    Je n'ai pas le numéro c'est: Convention Collective Nationale des Prestataires de Service , elle a été négociée il y a une dizaine d'années, et ça regroupe pas mal de secteurs, recouvrement, centre d'appel , études économique etc....

    Bien entendu si dans l'entreprise il y a des VRP ( commerciaux qui remplissent les conditions du statut), on leur applique la CCN ders VRP , c'est un cas ou on applique une CCN autre que celle de l'activité principale de l'entreprise.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    En l'occurrence, pas de VRP, simplement des personnes intervenant de manière complémentaire et très différentes dans le cadre de contrats de perstation de services couvrant des professions variées et régies par des conventions collectives différentes.

    J'ai l'impression que c'est une sorte d'usine à gaz si on fait tout ça dans une seule société parce qu'il n'y a pas une convention collective qui va s'imposer de manière ferme et définitive par rapport à une autre. Je veux dire par là que si on prend la situation précise à ce jour, on aura peut être une convention collective qui prendra le dessus au vu des critères définis, mais dans 6 mois, il n'est pas sûr que ce soit la même qui aurait été applicable...

    Comme il s'agit aussi d'éviter des conflits sociaux inutiles...

    Jean louis, je connais cette convention collective (dont le nom complet est convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire) mais elle s'applique mal à mon sens aux professions auxquelles je pense (le nettoyage, l'accueil, le traitement du courrier etc...). Je vais retourner la voir, mais je pense sincèrement que ça ne devrait pas coller.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Pour l'avoir vu naître, c'est une CCN, qui regroupait des secteurs d'activité justement difficile à être classés dans d'autres CCN ou qui empiétaient sur certaines CCN sans avoir toute l'activité, elle s'est appelée "prestataire de service du tertiaire" hors d'après ce que je comprend l'activité de cette entreprise c'est de la prestation de service, et il y a des activités "tertiaire" accueil, courrier....) au fait quelle classification INSEE ?
    bien que c'est pas un critère déterminant, c'est quand même un indice à ne pas négliger.

    Actuellement, il y a une CCN indiquée sur les bulletins de salaire?

    A mon avis le champ d'application de cette convention est large, je sais qu'il a évolué depuis son origine , et puis si besoin est pourquoi pas envisager la mise en place d'une négo CCN dans le secteur, comme par exemple "foires et salons" sociétés qui avaient aussi plusieurs activités qui intervenaient au gré du thème de la foire et du salon.

    Voilà bien sûr ce sont des pistes, en pratique il faut voir , ce problème de CCN, c'est pas du facile au niveau procédure.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    En fait, j'en suis à une étude préalable et côté classification INSEE, j'ai le même genre de problème...

    Si ça vous évoque quelque chose, il s'agit en fait d'une société dont l'activité serait le facilities management... donc multi forme et multi services... Bref, quand on mélange plusieurs activités dans une bonne cohérence économique, ça n'est pas simple de faire cohérent d'un point de vue juridique... Et comme le volet social n'est pas petit...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Lorsque je suis allé au premier salon de l'externalisation, il y avait une société: Dalkia ( qui externalisait les services maintenance ,ménage, accueil .... etc,) et qui présentait ses services , ça me semble lui ressembler peut être voir ou ils sont répertoriés, qu'elle CCN ils appliquent, c'est une grosse entreprise.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    C'est un de mes concurrents directs La question qui se pose actuellement est de savoir s'il y a un intérêt stratégique à ressortir les services divers de la maintenance technique. Pour pouvoir répondre à cette question, je dois étudier un certain nombre de choses, tout en ayant pas forcément le carcan d'un convention collective très protectrice... Désolé, sur ce coup là, je suis pro patron (c'est le mien et c'est mon boulot... )
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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