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Licenciement sans raison

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    L'employeur de ma femme lui a signifié son intention de se séparer d'elle. Elle est en CDI et a 9 mois d'ancienneté.
    Le pb est qu'il n'a pas de raison et de motif sérieux mais qu'il veut la remplacer par une nouvelle arrivée.

    Ainsi, il lui propose 2 solutions:
    -licenciement pour un motif qu'il va trouvé lui même. Un mois de préavis et donc vu l'ancienneté, pas d'idemnité, hors les CP. Il lui dit qu'elle pourra se tourner vers les prud'hommes mais que vu son ancienneté, elle ne gagnerq pas grand chose. Selon ses dires, cela se transformera en licenciemt éco et elle ne gagnera pas bcp mieux vu son ancienneté.

    - il lui propose donc de transformer son CDI actuel en CDD et de décider d'une date commune de départ (le CDI serait effacé pour être en fait un CDD depuis 9 mois. Elle toucherait à la fin du CDD 10% de fin de contrat et est prêt à lui faire une transaction de départ.

    1) Que pensez-vous de ce qu'il propose? est ce légal?
    2) La situation étant conflictuelle, ma femme souhaite de toute façon partir. Que lui demander?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Personnellement, je lui proposerais, mais je ne suis pas à votre place de faire un CDD d'un an minimum depuis l'embauche et de rompre le contrat à son initiative dès maintenant. Ce qui fait qu'il lui devra les salaires jusqu'au terme sous forme d'indemnité + iCP + précarité jusqu'au terme normal et aura droit à l'ASSEDIC, éventuellement. Au besoin rédaction d'un accord amiable comme quoi elle renonce à tout autre recours contre règlement de ces sommes dès son départ effectif.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Il lui dit qu'elle pourra se tourner vers les prud'hommes mais que vu son ancienneté, elle ne gagnerq pas grand chose. Selon ses dires, cela se transformera en licenciemt éco et elle ne gagnera pas bcp mieux vu son ancienneté.
    C'est son appréciation, il est même arrivé que des DIRA ( dommages et intérêts pour rupture abusive) soient supérieurs au mini de 6 mois prévu pour plus de 2 ans d'anciennetés, donc "elle ne gagnera pas grand chose" c'est lui qui le dit!

    Selon ses dires, cela se transformera en licenciemt éco et elle ne gagnera pas bcp mieux vu son ancienneté.
    En licenciement sans cause réelle et sérieuse, et elle aura des dommages et intérêts en fonction du préjudice que vous démontrerez au juge, vous pourrez faire valoir que le licenciement à été brusque, avec un caractère vexatoire. ( remplacement immédiat, donc le poste n'est pas supprimé ,pourquoi éco? )

    Elle toucherait à la fin du CDD 10% de fin de contrat et est prêt à lui faire une transaction de départ.
    C'est compliqué, puisqiu'il veut faire une transaction , pourquoi il ne procède pas au licenciement et après il fait une transaction. Si c'est conflictuel il faut mieux qu'elle reste avec le contrat cdi qu'elle a.

    Vous pouvez demander à titre de transaction 3 à 6mois.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Alors si elle peut obtenir plus de 6 mois, elle serait bien bête de demander de 3 à 6 mois... c'est n'importe quoi...
    Ca m'aurait étonné que la contradiction systématique et autoritaire n'apparaisse pas... Dieu a causé !

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le contradictoire est la base d'une justice démocratique , mais c'est certain tout le monde ne supporte pas la contradiction.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Le contradictoire est la base d'une justice démocratique , mais c'est certain tout le monde ne supporte pas la contradiction.
    Vous parlez pour vous là jeanlouis ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Vous pouvez me contredire autant que vous le voulez, avec toute votre subjectivité, libre à moi de prendre ce que j'estime constructif de votre contradiction, et de passer outre du reste.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    Je pense que l'idée de pm34 est à creuser. En effet, rien n'obligera l'employeur à transiger une fois le licenciement effectif, et l'issue d'une requête aux prud'hommes serait aléatoire au vue de l'ancienneté. Maintenant, effacer le CDI et le remplacer par un CDD de un an, puis le rompre à l'initiative de l'employeur l'oblige à verser la totalité des salaires jusqu'à l'issue du CDD + la précarité et les congés payés.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Alors si elle peut obtenir plus de 6 mois, elle serait bien bête de demander de 3 à 6 mois... c'est n'importe quoi...
    Ca m'aurait étonné que la contradiction systématique et autoritaire n'apparaisse pas... Dieu a causé !
    Et Dieu ne se trompe jamais.

    Ecrire que l'on peut obtenir + de 6 mois de DI pour moins de 2 ans d'ancienneté demeure une éventualité liée à la condition de justifier d'un préjudice circonstancié et démontré.

    Mais il faut alors dire et écrire que dans le cas contraire pour 9 mois d'ancienneté les DI accordés par le CPH peuvent être aussi de 1 ou 2 mois seulement.

    Ainsi Dieu ne se sera pas trompé

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    12
    Citation Envoyé par titou76
    Il lui dit qu'elle pourra se tourner vers les prud'hommes mais que vu son ancienneté, elle ne gagnerq pas grand chose.
    [...]

    1) Que pensez-vous de ce qu'il propose? est ce légal?

    2) La situation étant conflictuelle, ma femme souhaite de toute façon partir. Que lui demander?
    1) Ce qu'elle peut gagner dépend de beaucoup de paramètres (notamment âge, métier, spécialisation, temps sans emploi après la rupture, etc.) et de la sensibilité du conseil de prud'hommes saisi. L'expérience montre en effet que d'un conseil de prud'hommes à l'autre, la "jurisprudence" est très différente et tient notamment à leur composition. Je pense qu'en plaidant bien son dossier (seule ou assistée) et en mettant l'accent sur le montage frauduleux proposé, elle peut obtenir mieux que "pas grand chose"...

    2) La solution, en pareil cas, consiste parfois à saisir le CPH pour peser sur la transaction et négocier 3 à 6 mois d'indemnité transactionnel en sus des indemnités conventionnelles, selon sa situation et le préjudice découlant de la perte d'emploi, n'ayant pas l'ancienneté suffisante au regard de la loi (2 ans) pour obtenir plus que les fameux 6 mois minimum de l'article L. 122-14-4 CT (qui, du reste, ne s'appliquent pas s'il s'agit d'une enteprise de moins de 11 salariés...).

    La pratique montre par ailleurs qu'une transaction qui permet d'obtenir un gain immédiat vaut presque toujours mieux qu'un procès, qui peut durer plusieurs années (CPH, appel à l'initiative de l'employeur, voir cassation...). Mais saisir le CPH peut peser sur la transaction en faisant comprendre à l'employeur que le salarié est déterminé à aller plus loin si les propositions sont dérisoires. Malheureusement, certains employeurs - mal conseillés - payent des honoraires, perdent du temps et de l'énergie pour finalement payer au moins autant que ce qui était prévu au départ.

    Bonne négociation et bonne chance !

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je rejoindrais plutôt ** ( même si on est dans l'illégalité la plus totale!)
    En effet, qui dit transaction, dit lettre de licenciement reçue. Or
    1/ La salariée peut-elle être sûre que son employeur voudra transiger après ce licenciement ( aucune certitude et de plus, de combien ?)
    2/ le conseil des prud'hommes, comme le rappelle P. Alix est aléatoire au niveau de la décision prise ( peut-être dommages élevés, peut-être non, comme le dit aussi Biniou)+l'attente, non négligeable.
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h51.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    ) La situation étant conflictuelle, ma femme souhaite de toute façon partir. Que lui demander?
    Merci d'avance
    il lui propose donc de transformer son CDI actuel en CDD et de décider d'une date commune de départ (le CDI serait effacé pour être en fait un CDD depuis 9 mois. Elle toucherait à la fin du CDD 10% de fin de contrat et est prêt à lui faire une transaction de départ.
    Dans une situation conflictuelle, ne prenez pas le risque d'une petite magouille "d'effacement" d'un cdi par un cdd.

    Renseignez vous à l'Inspection du Travail .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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