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fusion d' entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    bonjour, je me pose une question :
    lors de la fusion de deux société que deviennent les aquis sociaux des salariés? Le nouveau directeur de la fusion a t il le droit de supprimer certains aquis des salariés de l' une ou l' autre des sociétées concernées?
    merci de m' éclairer

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Dans ce cas, les contrats de travail subsistent tels qu'ils étaient avant la fusion (art.L122-12 du code du travail).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    y compris l'ancienneté, il me semble.
    participant Régulier, mais pas régulé

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, oui, tout à fait et tout ce qui est lié au contrat : qualification, coefficient, salaires et primes, avantages en nature,...
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    attention au changement de convention collective...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Et attention aussi à des acquis qui peuvent être dénoncés par l'employeur, en respectant un délai et une procédure, mais dénoncés quand même.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le nouveau directeur de la fusion a t il le droit de supprimer certains aquis des salariés de l' une ou l' autre des sociétées concernées?
    merci de m' éclairer
    Dès lors que les conditions de l'article L122-12 "transfert du contrat de travail" sont remplies, les droits de salariés seront maintenus.

    Le transfert emporte le maintien provisoire pour un an des conventions et accords collectifs, en attendant que les dispositions de remplacement soient négociés dans l'entreprise d'accueil.

    Si aucun accord n'est conclu au bout de 1 an, les salariés transférés ne bénéficient plus de leurs avantages individuels acquis

    Les usages,engagement unilatéraux, accords atypiques, sont transférés et le nouvel employeur peut en respectant les délais ,les remettre en question.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    ok
    mais dans mon cas PEE et quelques autres avantages ne sont pas mentionnés sur le contrat de travail. Dans ce cas la nouvelle direction a tout loisir de les suprimers! est ce exacte?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    dans mon cas PEE
    Le PEE a fait l'objet d'un accord d'entreprise , donc certainement il va être renégocié pour prendre en compte la fusion, d'autre part il est soumis à la législation sur les opérations de bourse. Voir les élus CE , ou éventuelle si un conseil de surveillance est mis en place.

    quelques autres avantages ne sont pas mentionnés sur le contrat de travail.
    ]

    En cas de fusion, si l'entreprise connait une modification de son identité juridique, les accords d'entreprise sont remis en cause, du fait que le nouvel employeur n'est pas signataire , mais ils sont maintenus 1an dans l'attente de nouvelles négociations, rapprochez vous de vos élus.

    L'avantage individuel est celui que le salarié est susceptible d'utilisation à titre privatif, en opposition au collectif utilisable par plusieurs salariés, il doit être ouvert et non simplement éventuel.

    Il se définit selon la Cour de Cassation comme "celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel" ( cassation sociale 13 Mars 2001)

    Il s'incorpore au contrat de tavail, à l'échéance de la période transitoire de
    1 an si aucune convention n'est négociée pour le remplacer ( cassation sociale 16 Mars 2001)

    En conséquence , pour revenir sur ces avantages , l'employeur sera obligé , d'utiliser la procédure modification clause essentielle du contrat de travail.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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