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5 CDD successif ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    8
    Bonjour,

    J'ai été embauchée par contrat de travail successif à durée déterminée portant la mention EXTRA HÖTELLERIE en qualité de plongeuse-extra soit :

    - du 24 au 25 août 2002(1er contrat)
    - du 28 au 31 août 2002 (2ème contrat)
    étant précisé que ces deux contrats ont été signés la même date.
    - du 1er septembre 2002 au (il est écrit sur le contrat : pour le 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 28) étant précisé que la date de conclusion du contrat est le 5 octobre 2002 soit plus d'un mois après mon troisième engagement.
    - du 1er octobre au 14 novembre étant précisé que pour cette période, aucun contrat de travail n'a été établi, du moins, je suppose puisque je ne l'ai pas en ma possession et que ne n'ai pas le souvenir d'en avoir conclu.

    Par ailleurs, je précise que mon employeur ne m'a remis qu'une seule attestation assedic qui ne mentionne (à la case durée d'emploi du demandeur) que la période du 1er septembre au 1er décembre 2002) alors d'une part que j'ai travaillé dans cet établissement du 24 aôut au 14 novembre 2002 et d'autre part, comme je viens de le dire, la rupture a eu lieu le 14 novembre et non pas le premier décembre.

    Aussi, je n'ai qu'un certificat de travail qui lui mentionne que j'ai travaillé dans cette entreprise du 24 août au 10 novembre 2002.

    Je précise que j'ai en ma possession des bulletins de salaires qui prouvent mes périodes de travail.

    Enfin, je précise qu'aucune procédure de licenciement n'a eu lieu. En effet, l'attestation assedic qui m'a été remise mentionne fin de contrat extra.

    1ère question : mon employeur avait-il le droit de faire autant de contrat de travail à durée déterminé.

    2ème question : le troisième contrat est-il valable dans la mesure où la date de signature est le 5 octobre 2002 soit plus d'un mois après mon engagement.

    3ème question : la rupture de mon dernier contrat est-elle valable ?

    4ème question : y a t-il préscription ?


    Merci d'avance pour vos réponses

    A quoi puis-je prétendre ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Commençons par la question la plus facile : 4) Il n'y a pas prescription, puisque celle-ci est de 5 ans, donc le délai pour engager une action en justice (Prud'hommes) expire le 24 août 2007 (2002 + 5).
    Maintenant pour les autres questions :
    1) le droit de faire autant de CDD ?
    L'hôtellerie et la restauration font partie de la liste des activités dans lesquelles il est d'usage de recourir aux CDD en raison de la nature de cette activité et du caractère par nature temporaire des emplois (article D121-2 du Code du travail ; décret n° 86-1387 du 31 12 1986) sans même à avoir à respecter un délai minimum entre deux contrats consécutifs (Soc. 12 mars 1996 : Bull. civ. V n° 89).
    Donc la réponse est oui, l'employeur a le droit.
    2) Si vous pouvez prouver la date de signature du 3e contrat, 5 10 2002, comme le contrat écrit de CDD doit être remis dans les 48 heures de la prise de fonctions, vous pouvez invoquer le fait que vous étiez en CDI dès l'origine de ce 3e contrat ; de même pour le 4e contrat.
    3) Oui, il y a eu rupture, puisque vous avez cessé le travail : un conseil de prud'hommes, s'il est saisi, fixera cette rupture au dernier jour travaillé. Cependant, l'employeur risque de prétendre que vous ne vous êtes pas présenté après le 14 novembre, à votre travail, qu'il s'agit d'une démission, et que vous lui devez en réparation une somme équivalente à vos rémunérations du 14 11 au 1er décembre 2002.
    Si toutefois le conseil de Prud'hommes estime que la rupture a été causée par l'employeur (mais là, il vous faudrait le prouver, par exemple par des attestations de collègues... les faits remontant à 2002 !), vous pourriez demander des indemnités de rupture, la démission ne se présumant pas, et comme vous les documents remis par votre employeur (attestation Assedic unique) indiquent qu'il a invoqué une "fin de CDD", et que vous pouvez requalifier ce "CDD" en "CDI" (voir 2)).
    Maintenant, à supposer que le problème de preuve mentionné ci-dessus soit surmonté, que pouvez-vous gagner ?
    Congés payés : Vous avez travaillé 2 mois complets (septembre - octobre 2002) ; je suppose que vos congés payés étaient décomptés mensuellement et ajoutés (10 %) à votre paie mensuelle (sinon, vous avez droit à 2,5 jours de congés par mois, pour 2 mois, soit 10 % de la rémunération de ces 2 mois).
    Préavis (seulement si rupture du fait de l'employeur): voir convention collective sur www.legifrance.gouv.fr ; un ou deux mois maximum, sur la base de votre salaire moyen de ces deux mois.
    Indemnité de licenciement : non (moins de 2 ans d'ancienneté).
    Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (seulement si rupture jugée imputable à l'employeur : maximum 2 mois.
    Indemnité de requalification CDD en CDI : le Conseil de Prud'hommes accordera le minimum : 1 mois (sur la base de votre salaire moyen de septembre et octobre 2002).
    Et dans l'autre hypothèse (si la rupture est jugée de votre fait) : vous risquez d'être condamné à verser à votre employeur des dommages-intérêts égaux à des salaires pour la période du 14 11 au 1 12 2002 (soit un demi-mois de salaire calculé sur la moyenne mensuelle de vos salaires de septembre et octobre 2002.
    Vous pourrez demander devant le conseil de prud'hommes autant de certificats de travail et d'attestations Assedics qu'il y aura eu de "ruptures" constatées par le conseil de prud'hommes. Mais attention aux demandes que l'employeur pourra faire à votre encontre, si vous saisissez le Conseil de Prud'hommes (demandes reconventionnelles) : il risque de vous demander 1/2 mois de salaire (voir plus haut). Donc, cela ne vaut peut-être pas la peine. A vous de voir.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    8
    Merci SOSJUD.

    Mais, je vois mal comment l'employeur pourrait m'inputer la rupture puisque lui-même, dans la feuille assedic qu'il m'a remise indique : fin de cdd

    D'autre par, il m'a remit un certificat de travail mentionnant : employé du 24/08/02 au 10/11/02 ce qui prouve, en l'absence de lettre de démission, que c'est lui qui a mis fin au contrat.

    D'ailleurs, il suffira pour s'en convaincre de n'analyser l'attestation assedic.

    Aussi, s'il il a mis fin au contrat, je pense que c'est parcequ'il fermer l'établissement pour la prise de ces congés annuel.

    Par ailleurs, ne serait-il pas plus judicieux de ma part de ne pas revenir sur le dernier cdd qui a été signé le 5 octobre 2002 pour la période allant du 1er au 28 semptembre 2002 mais simplement, d'une part, d'invoquer que ce contrat étant arrivé à terme et que les relations contractuelles on continués sans contrat de travail écrit, l'employeur ne pouvait procéder à la rupture de mon contrat de travail, soit-il verbal et donc présumé à durée indéterminée, sans observer la procédure de licenciement et d'autre part demander un rappel de salaire sur la base d'un temps complet puisque comme vous devez le savoir, le contrat à temps partiel est un contrat obligatoirement écrit ???

    Merci de vos réponses



    Message modifié (19/07/2004 21h42)

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