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Jurisprudence, signification et appel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    31
    bonjour,condamnée le 29/06/2005 pour licenciement abusif,mon employeur le 28/07 établissait le cheque correspondant aux indemnités auxquelles le tribunal l'avait condamné et en meme temps déclarait au greffe qu'il souhaitait faire appel( appel enregistré le 23/08);la signification de jugement n'ayant pas été délivrée (pour des raisons diverses opposant mon avocat à l'huissier chargé de signifier) et le jugement ordonnant à mon employeur de me fournir ,sous astreinte de 50 euros/jour de retard,les certificats de travail ,je souhaiterais savoir si l'appel enregistré le 23/08 laisse penser que la signification du jugement démarre à cette date (pour le calcul de l'astreinte)ou,doit-on prendre en compte la date réelle de signification;la logique voudrait que exécutant une partie du jugement (indemnités au centime prés)le 28/07 mon employeur avait bien pris connaisance du jugement ;pourquoi ne pas fournir les certificats ? à ce jour je n'ai toujours rien reçu;existe-il une jurisprudence sur ce sujet ?merci de me répondre .

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Pour bien vous répondre il faut connaître les termes précis du jugt.qui a été rendu contre votre employeur.

    En général les astreintes s'appliquent à compter du *** ème jour suivant la notification du jugt.Il faut donc vérifier auprès du greffe du CPH ou de votre avocat la date réelle de cette notification (rcdé AR ou exploit d'huissier)

    A défaut de la justification réelle de cette notification votre dossier va se révêler compliqué du moins pour l'application de l'astreinte et la délivrance des documents réclamés.

    Cdt

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    La plupart des jugements prud'homaux n'ont pas à être signifiés par huissier puisque d'après leur rédaction, la notification par le greffe suffit.
    Cordialement.

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