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Mutation demandé par le salarié et droit

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    24
    Bonjour,

    j'ai demandé à être muté de Nante sà Paris. Ma société a accepté mais n'a pas de date précise (entre mi décembre et mi-janvier) ce qui me laisse peu de temps pour me retourner pour trouver un appartement.
    Sachant que je n'ai rien eu d'écrit pour le moment,
    1) ma société a t'elle le droit de me dire le 12/12/05 de venir sur Paris le 19/12/05
    2) je suis dépendante de la convention syntec, j'ai vu qu'il existait des indemnité de déplacements tand que le salarié muté n'a pas trouvé de logement --> est ce valable pour un salarié qui a demandé sa mutation?
    3) existe t'il des congés particuliers pour le déménagement?
    -----
    personne pour me répondre?

    merci d'avance
    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Votre employeur doit vous laisser un temps suffisant pour vous retourner, compte tenue des difficultés pour se loger à Paris.

    Pour infos sur votre convention collective, je vous invite à vous rendre sur le site : www.legifrance.gouv.fr rubrique convention collective.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    24
    Bonjour,
    le pb c'est que la convention collective n'est pas tres précise là dessus..
    Elle ne spécifie pas de délai entre la date de mutation et la date de reception du courrier.
    Elle ne spécifie pas non plus si un salarié demandant sa mutation a le droit d'avoir des frais de déplacements le temps de trouver un logment (elle dit juste qu'un salarié muté à le droit à cette indemnité).
    D'où mes interrogations sur ce que j'ai de droit de demander à mon employeur, vu que c'est moi qui demande ma mutation.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Plus que de droit, c'est une question de bon sens. Il est évident que vous laisser quelques jours pour organiser un déménagement, trouver un logement, relève de l'utopique. Par ailleurs, l'employeur est quand même obligé de vous laisser le temps du préavis de l'appartement, je dirais donc, au minimum un mois.

    Pourquoi ne pas vous rapprocher de votre direction pour leur demander de vous fixer une date afin que vous puissiez vous organiser dans les meilleurs délais.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    24
    bonjour,

    j'arrêtes pas de contacter ma direction...c'est la première chose que j'ai faire bien sur. Je leur ai expliqué ma problématique mais ça semble pas les faire réagir..donc j'aimerai avoir des "textes législatifs" pour m'appuyer dessus et les obliger à faire le choses dans les règles.
    En tout cas merci pour vos conseils..ça aide bcq.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il n'y a pas de texte législatif pour régler ce type de problème, seul la convention collective ou, éventuellement, le contrat de travail pourraient le faire, voire l'usage dans l'entreprise ou des dispositions particulières prévues par note de service ou décidées en accord avec les institutions représentatives du personnel.
    Cordialement.

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