Vos question à l'Avocat
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STC en deux fois ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Nous sommes sur le point d'aboutir à un licenciement pour faute légère suivi d'une transaction.

    Je suis en arrêt de maladie depuis le 12 juillet, et cet arrêt est reconduit jusqu'au 6 janvier 2006
    Nous devons nous retrouver debut décembre pour finaliser le licenciement et la transaction.
    Seulement mon patron me dit que, seule, une partie de la somme sur laquelle nous nous sommes accordés me sera versée, l'autre partie ne pouvant l'être qu' après la fin de mon d'arrêt !

    Je ne retrouve rien là-dessus....est une procédure normale, si oui, sur quels textes s'appuit-elle ? y'a-t-il une définition de la division du montant ? Et dans ce cas, qu'en est-il du solde de TOUT compte ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Comment se décompose la somme que vous allez toucher...? Y-a-t-il une part d'indemnité transactionnelle ou pas...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Déjà, pour être valable, une transaction n'est possible qu'une fois le licenciement prononcé et communiqué. Pour son contenu, c'est suivant l'accord des parties.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    5
    Citation Envoyé par Marsu
    Comment se décompose la somme que vous allez toucher...? Y-a-t-il une part d'indemnité transactionnelle ou pas...?
    Merci de cette réactivité !

    oui, il y a une partie en indemnité transactionnelle .
    Le préavis n'est pas effectué, mais payé.
    Pour ce qui est de la procedure, tout cela est respecté, et ne me pose pas de problème.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    Bonjour,

    Je pense comprendre...

    Une transaction ne peut intervenir qu'une fois le licenciement effectif, c'est à dire lorsque vous aurez reçu la lettre de licenciement, sans cela l'ASSEDIC requalifiera la transaction en négociation, donc démission (pour faire court), aussi, le bulletin ASSEDIC que l'employeur va vous remettre à la fin de votre préavis comportera la mention "licenciement" et/transaction en cours.
    A la fin du préavis, il va vous remettre votre solde de tout compte : indemnité conventionnelle ou légale, Cp non soldés.

    Après seulement, il pourra vous verser le montant prévu, c'est à dire l'indemnité transactionnelle.
    Attention aux dates toutefois, celle ci soit être postérieure à la date de la lettre de licenciement.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    Citation Envoyé par anissa
    Bonjour,

    Je pense comprendre...
    Après seulement, il pourra vous verser le montant prévu, c'est à dire l'indemnité transactionnelle.
    Attention aux dates toutefois, celle ci soit être postérieure à la date de la lettre de licenciement.

    Cdt

    Anissa
    Merci...mais par rapport à la fin de l'arrêt maladie ?....

    Cdt

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 853
    Citation Envoyé par mabweb
    Merci...mais par rapport à la fin de l'arrêt maladie ?....
    Quelle est votre question ?
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    La question est du paiement à la fin de l'arrêt maladie.

    Avez-vous fait le calcul de ce qui vous serait dû au titre du licenciement...? Ce point, juste pour vérifier que la ventilation des paiements ne vous fera pas percevoir d'indemnité transactionnelle avant le licenciement effectif.

    Pour ce qui est de l'arrêt maladie, la date de fin de l'arrêt a-t-elle une influence sur la date de sortie des effectifs, j'ai un doute... Si ce n'est pas le cas, il n'y a a priori pas de raison qui impose que vous ne soyez payé de votre indemnité transactionnelle avant, tant que le paiement est postérieur à la sortie des effectifs.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    5
    Citation Envoyé par anissa
    Quelle est votre question ?
    Voici ce que je précisais dans le post initial "

    "Je suis en arrêt de maladie depuis le 12 juillet, et cet arrêt est reconduit jusqu'au 6 janvier 2006
    Nous devons nous retrouver debut décembre pour finaliser le licenciement et la transaction.
    Seulement mon patron me dit que, seule, une partie de la somme sur laquelle nous nous sommes accordés me sera versée, l'autre partie ne pouvant l'être qu' après la fin de mon d'arrêt !"

    Merci de vos réponses

    Ah ! nos posts se sont croisés !
    Dernière modification par Mabweb ; 29/11/2005 à 15h36.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Nos posts se sont croisés, ma réponse est juste au-dessus...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    La maladie ne suspend pas le préavis, elle n'a donc pas d'influence sur la date de sortie effective.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    donc aucune raison d'attendre la fin de l'arrêt maladie pour verser le reste du STC...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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