Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 24 sur 24

les prud'hommes pour une association loi 1901

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Si on sait à l'avance que la demande sera écartée, il n'est pas très utile de la formuler devant la formation de référé il me semble, sinon à laisser une porte ouverte à un débat nuisant par exemple à la fixation de l'astreinte par exemple, le juge pouvant être troublé par l'argumentation de l'employeur...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Elle ne sera pas écartée mais renvoyée et ceci permettra d'avoir une date plus proche devant la formation de jugement de plus ceci satisfait à l'exigence d'unicité de procédure.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    La règle de l'unicité de procédure n'est pas entâchée en distinguant les deux questions à mon sens puisqu'il s'agit de deux prétentions autonomes.

    Quant à obtenir une date plus proche, je n'en suis pas si sûr puisque les deux affaires peuvent être menées de front.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    L'unicité de procédure s'applique pour toutes demandes en rapport avec un même contrat de travail.

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Elle ne sera pas écartée mais renvoyée et ceci permettra d'avoir une date plus proche devant la formation de jugement de plus ceci satisfait à l'exigence d'unicité de procédure.
    Non, car lorsque la formation de Référé déclare qu'il y a non lieu à référé pour le dde de résiliation du contrat, elle ne renvoie pas au fond car ce n'est pas dans ses attributions.
    Il appartient au ddeur d'introduire une autre procédure au fond, ce qui implique une prcédure de conciliation puis de jugement éventuellement en cas de non conciliation.

    Cordialement

  6. #18
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Non, car lorsque la formation de Référé déclare qu'il y a non lieu à référé pour le dde de résiliation du contrat, elle ne renvoie pas au fond car ce n'est pas dans ses attributions.
    Il appartient au ddeur d'introduire une autre procédure au fond, ce qui implique une prcédure de conciliation puis de jugement éventuellement en cas de non conciliation.

    Cordialement
    Enfin, l'essentiel, c'est que la formation de référé se prononce sur les arriérés de salaires.
    Donc, en déposant le même jour sa demande en référé d'une part et sa demande sur le fond d'autre part, ça lui permettra d'avoir une date plus proche pour la concilition et par conséquent, éventuellement, pour le jugement, ceci étant la suite de la même procédure par renvoi.
    Cordialement.

  7. #19
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Enfin, l'essentiel, c'est que la formation de référé se prononce sur les arriérés de salaires.
    Donc, en déposant le même jour sa demande en référé d'une part et sa demande sur le fond d'autre part, ça lui permettra d'avoir une date plus proche pour la concilition et par conséquent, éventuellement, pour le jugement, ceci étant la suite de la même procédure par renvoi.
    Cordialement.
    Euh.. ben non.

    Il ne peut pas déposer le même jour les deux ddes, car il ne peut préjuger de la décision des Référés sur ses réclamations de salaires. En effet, si en raison d'une contestation sérieuse éventuelle, sa dde à ce sujet ne fait pas l'objet d'une ordonnance positive pour lui, il devra modifier ses ddes au fond ,tenant cpte de la décision négative des référés, afin de plaider l'ensemble des ddes devant les juges du fond.

    Cordialement.

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Euh.. ben non.

    Il ne peut pas déposer le même jour les deux ddes, car il ne peut préjuger de la décision des Référés sur ses réclamations de salaires. En effet, si en raison d'une contestation sérieuse éventuelle, sa dde à ce sujet ne fait pas l'objet d'une ordonnance positive pour lui, il devra modifier ses ddes au fond ,tenant cpte de la décision négative des référés, afin de plaider l'ensemble des ddes devant les juges du fond.

    Cordialement.
    Bonjour,
    Alors là, nous ne devons pas avoir à faire aux mêmes CPH car je peux vous dire que j'ai déjà eu à connaître de dossiers sur le fond en instance tout en ayant une demande en référé. Comme vous le savez la modification des demandes est possible à tout instant de la procédure.
    J'ajouterais si vous le permettez, que plutôt de vous contenter de me contredire, ce que j'accepte tout à fait et tranquillement puisque, moi, je sais reconnaître et l'écrire quand j'ai tort, vous pourriez fournir des réponses concrètes à bidochon.
    Je sais bien que des stratégies peuvent s'élaborer contre tel ou tel en mp mais je pense que la raison première d'un forum est de tenter de rendre service à celle ou celui qui expose son problème.
    Cordialement.

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Alors là, nous ne devons pas avoir à faire aux mêmes CPH car je peux vous dire que j'ai déjà eu à connaître de dossiers sur le fond en instance tout en ayant une demande en référé. Comme vous le savez la modification des demandes est possible à tout instant de la procédure.
    J'ajouterais si vous le permettez, que plutôt de vous contenter de me contredire, ce que j'accepte tout à fait et tranquillement puisque, moi, je sais reconnaître et l'écrire quand j'ai tort, vous pourriez fournir des réponses concrètes à bidochon.
    Je sais bien que des stratégies peuvent s'élaborer contre tel ou tel en mp mais je pense que la raison première d'un forum est de tenter de rendre service à celle ou celui qui expose son problème.
    Cordialement.
    Bonjour,

    L'idéal si je vous comprends bien tous, c'est de faire un référé sur les créances incontestables justifiées par l'urgence, puis en paralèlle de saisir sur le fond en ayant aussi d'autres demandes, non exprimées dans le référé, mais qui visent à la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, en y ajoutant éventuellement le prononcé du référé par la suite.
    Est-ce possible dans ce cas que les saisines soient simultanées?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #22
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Bonjour,

    L'idéal si je vous comprends bien tous, c'est de faire un référé sur les créances incontestables justifiées par l'urgence, puis en paralèlle de saisir sur le fond en ayant aussi d'autres demandes, non exprimées dans le référé, mais qui visent à la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, en y ajoutant éventuellement le prononcé du référé par la suite.
    Est-ce possible dans ce cas que les saisines soient simultanées?
    Bonjour,
    A mon avis et de par mon expérience, oui.
    Cordialement.

  11. #23
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Alors là, nous ne devons pas avoir à faire aux mêmes CPH car je peux vous dire que j'ai déjà eu à connaître de dossiers sur le fond en instance tout en ayant une demande en référé. Comme vous le savez la modification des demandes est possible à tout instant de la procédure.
    J'ajouterais si vous le permettez, que plutôt de vous contenter de me contredire, ce que j'accepte tout à fait et tranquillement puisque, moi, je sais reconnaître et l'écrire quand j'ai tort, vous pourriez fournir des réponses concrètes à bidochon.
    Je sais bien que des stratégies peuvent s'élaborer contre tel ou tel en mp mais je pense que la raison première d'un forum est de tenter de rendre service à celle ou celui qui expose son problème.
    Cordialement.
    Bonjour,

    Je ne souhaite pas qu'il y ait un malentendu entre nous et si je vous ai froissé je m'en excuse, car le but de mes réponses n'est pas de vous contredire systématiquement mais d'apporter mon éclairage de conseiller prudh sur un problème soulevé en essayant d'aider l'internaute.

    Selon moi, mais je peux aussi me tromper, le fait de mettre en oeuvre concomitamment les deux procédures peut se révêler néfaste pour le demandeur.
    Imaginez que l'ordonnance rendue par les Référés soit frappée d'appel, ce qui est toujours possible, et qu'avant le résultat de la C/A,l'affaire soit examinée au fond, selon les ddes figurant dans la saisine des juges du fond.
    Selon le résultat de la C/A le demandeur obtiendra ou pas satisfaction sur la totalité de ses demandes, et en cas d'échec il devra resaisir le CPH sur des ddes nouvelles ce qui à mon sens aura eu pour effet de prolonger les débats et de retarder d'autant l'issue de la procédure.

    Amicalement

  12. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    Je ne souhaite pas qu'il y ait un malentendu entre nous et si je vous ai froissé je m'en excuse, car le but de mes réponses n'est pas de vous contredire systématiquement mais d'apporter mon éclairage de conseiller prudh sur un problème soulevé en essayant d'aider l'internaute.

    Selon moi, mais je peux aussi me tromper, le fait de mettre en oeuvre concomitamment les deux procédures peut se révêler néfaste pour le demandeur.
    Imaginez que l'ordonnance rendue par les Référés soit frappée d'appel, ce qui est toujours possible, et qu'avant le résultat de la C/A,l'affaire soit examinée au fond, selon les ddes figurant dans la saisine des juges du fond.
    Selon le résultat de la C/A le demandeur obtiendra ou pas satisfaction sur la totalité de ses demandes, et en cas d'échec il devra resaisir le CPH sur des ddes nouvelles ce qui à mon sens aura eu pour effet de prolonger les débats et de retarder d'autant l'issue de la procédure.

    Amicalement
    Bonjour,
    Effectivement, on peut examiner les conséquences, mais la question première était de savoir si cette manière de saisir est possible.
    A mon sens, si la décision en référé est frappée d'appel pour cette unique raison, avec demande de mention dans le jugement, l'intéressé peut retirer de ses demandes ce qui en fait l'objet.
    Cordialement.

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. AG d'une association loi de 1901
    Par Claudia dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/01/2009, 10h40
  2. Association Loi 1901
    Par 1946oas dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/11/2008, 19h52
  3. association loi 1901
    Par Ettheo dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/07/2008, 07h30
  4. Association loi 1901
    Par Trumachin dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 12/08/2006, 09h32
  5. Association Loi 1901
    Par Monge Philippe dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/06/2006, 15h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum