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Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Reclassement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    18
    Bonjour,
    je voudrais savoir si mon employeur peut me reclasser avec baisse de salaire sachant que ce reclassement fais suite à la perte d'une convention financiere et que c'est sur cette convention qu'il me finance. Par ailleurs je tiens à preciser que je suis regis par une convention collective (CCN des missions locales et PAIO).
    De plus pour etre tres complet il faut savoir que j'ai travaillé de 96 à 2002 dans cette structure puis je suis parti pendant 18 mois dans une autre structure mais toujours dans le même secteur d'activité et que c'est mon employeur actuel qui est venu me rechercher. Il m'a fait un courrier stipulant les modalités d'embauche à savoir CDI et indice 692. Je suis donc revenu dans la structure en juin 2003 et à ce jour je n'ai toujours pas signé de contrat de travail et on ne m'a jamais remis ma DUE.
    J'espere avoir ete assez clair dans ma situation.
    D'avance merci à tous de me venir en aide afin que je puisse aborder les éventuelles négociations avec toutes les cartes en main.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Oui, l'employeur peut faire cela.
    Si vous acceptez ce reclassement, pas de problème ; si vous refusez (refus à notifier à l'employeur par lettre recommandée AR pour vous servir de preuve), cela s'analyse en un licenciement, avec indemnités de rupture à vous verser par l'employeur, ainsi que le paiement du salaire actuel sans réduction, jusqu'à la date de votre départ de l'entreprise. Mais vous perdrez votre emploi.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    18
    merci pour cette precision, mais pourriez vous me dire quel type de licenciement et sur quelles bases sachant que je n'ai pas de contrat de travail et que l'intitule de poste sur ma fiche de paie ne precise en aucun cas mon appartenance au service dont mon employeur perd la convention financiere. de plus je viens d'apprendre que malgre cette perte financiere il vient d'embaucher une nouvelle personne en cdd jusque fin decembre qu'il va mettre au sein de ce service.
    ai-je un recours possible?

    [edit du modérateur: 'le tout majuscule' a été retiré pour le repos des yeux de nos lecteurs]

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Il s'agit d'un licenciement individuel imputable à l'employeur pour modification d'un élément du contrat de travail (salaire) ; vous n'avez pas de contrat de travail écrit, mais vous avez un contrat de travail (non constaté par écrit) et dont le salaire est indiqué sur chacun de vos bulletins de paie. Les embauches au sein du service ne vous portent pas préjudice.
    Votre recours, c'est comme je vous ai dit, c'est, au cas où vous n'accepteriez pas cette baisse de salaire, vous considérer comme licencié, avec possibilité de saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur refuse de vous verser vos indemnités de rupture. Mais vous devrez chercher un autre employeur. Et si le conseil de prud'hommes constate qu'il n'y a pas de baisse de salaire, il considérera que la rupture est une démission, avec toutes les conséquences.
    Cordialement.

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    J'interviens sur cet échange car j'ai déjà répondu sur un autre forum.
    Non, ce n'est pas, sosjud, au salarié à se "considérer comme licencié", mais simplement à l'employeur de licencier pour raisons économiques le salarié le cas échéant en cas de refus d'une modification de contrat.
    En aucun cas une démission ne peut être actée par le Conseil de prud'hommes en cas simplement de refus du salarié d'une modification quelconque. S'il ne s'agit pas d'une modification de contrat (exclu en cas de baisse de salaire), à l'employeur de licencier pour faute! Mais un refus du salarié de se préter à une injonction de l'employeur n'est JAMAIS considérée comme une démission! UNE DEMISSION NE SE PRESUME PAS!

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Nous sommes bien d'accord, ******, mais si l'employeur ne licencie pas et impose la baisse de salaire, il faut que le salarié sache qu'il a peut-être une réaction possible, celle que l'on appelle maintenant l'auto-licenciement depuis les 5 arrêts du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la cour de cassation, ce qui revient à se considérer comme licencié.
    Je suis également d'accord, une démission ne se présume pas ; j'ai simplement indiqué, pour que Silip soit bien averti du risque éventuel (donc qu'il soit sûr de lui s'il saisit cette opportunité, qu'il ait "toutes les cartes en main" pour cette négociation), que si le conseil de prud'hommes est saisi, et qu'il constate qu'en réalité il n'y a pas de réduction de salaire, la rupture à l'initiative du salarié qui impute les faits (dans cette hypothèse, de manière erronée) à l'employeur, serait qualifiée de démission par le conseil de prud'hommes.
    Cordialement.

  7. #7
    gingko
    Visiteur
    Bon sosjud, tu rectifies un peu tes propos, mais cela ne règle pas l'ambiguité de ton intervention .
    Car désolé, ta formulation prétait à rectification, car tu indiquais que "le seul recours" de Silip était de tenter cet auto-licenciement!
    Pas d'accord, le recours normal de Silip est de refuser cette modification et de laisser voir venir l'employeur! d'où mon intervention!
    Par ailleurs je me plaçais dans l'hypothèse où la baisse de salaire était effective comme dit Silip, car c'est déjà assez difficile de répondre aux questionneurs qui ne donnent pas toujours les éléments, si en plus il faut imaginer que les éléments qu'ils donnent sont faux, trop dur pour moi!
    Je persiste donc à considérer justifiée mon intervention "correctrice" sur tes propos (ce que je ne fais que si vraiment besoin me semble pour que le salarié n'ait pas de fausses indications,et toujours sur la seule base de mes connaissances, limitées il est vrai, en droit)
    Bien cordialement

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