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Mutuelle étudiant

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Je rencontre un problème avec ma mutuelle étudiante qui a reconduit ma complémentaire santé sans m'informer et me réclame de payer une certaine somme avant le 30 novembre. Ils disent dans leur lettre:
    "A défaut, votre dossier sera transmis à notre service contentieux qui se chargera du recouvrement de cette créance majorée des frais de procédure".

    A savoir que je ne suis plus étudiant pour l'année 2005-2006. J'ai contacté leur service au 0825... (15 minutes environ ), et suite à leur demande, je les ai écris une lettre en AR en expliquant que:
    - je ne suis plus étudiant pour l'année 2005-2006
    - je n'ai pas reçu de leur part un rappel de cotisation et de résiliation
    - je n'ai signé aucun document pour renouveller ma mutuelle étudiant.

    Ils m'ont demandé ma situation (Assedic, ANPE, Contrat de travail ou autre situation). J'ai répondu à leur lettre et je les ai adressé ma carte adhérant mutualiste pour l'année 2004-2005.

    Malgrès que j'ai répondu à tout ce qu'ils m'ont demandé, il refuse ma demande de résiliation (pourtant je n'ai pas renouveller ma mutuelle pour l'année 2005-2006) et me met en garde de payer avant le 30 novembre sinon:
    "A défaut, votre dossier sera transmis à notre service contentieux qui se chargera du recouvrement de cette créance majorée des frais de procédure".

    Quoi faire? Pouvez-vous me conseiller S.V.P?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonsoir

    Les assurances santé sont considérées comme les assurances sur la vie

    Dans ce domaine l'assureur n'a aucun recours pour le paiement des primes.

    Vous faites simplement l'objet d'une tentative d'intimidation.

    Pas flatteur pour une mutuelle n'est ce pas ?
    -----
    Rebonsoir

    A votre place je me procurerais les coordonnées du Président de cette Mutuelle ( sic....!) et je lui dirais ses quatre vérités sur la gestion de sa mutuelle.


    Bonne soirée

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    Merci aluyetanet pour votre réponse.
    Par conséquent, peuvent-ils me poursuivre juridiquement en cas de non paiement de la cotisation annuelle d'une complémentaire santé que je n'ai pas demandé?
    Merci!

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    depuis une loi récente, les contrats prévoyant une reconduction tacite (dont les assurances), doivent informer le client un mois avant la date utile pour résilier le contrat, à défaut celui-ci peut être résilié à tout moment après la date d'échéance.

    Pour les mutuelles étudiantes, comme il faut justifier de la qualité d'étudiant, c'est un petit peu différent. Dès le moment où vous n'avez rien signé pour l'année en cours, ils ne peuvent rien vous réclamer. Si vraiment celà vous inquiète, demandez leur copie de votre contrat pour l'année en cours, en ajoutant que vous allez informer le procureur de la République de leurs agissements.

    Bon courage.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    Merci infiniment pour votre aide!
    Bonne soirée.

    PS: J'ai fait une petite recherche sur Legifrance et j'ai trouvé cet article:

    CODE DE LA CONSOMMATION
    (Partie Législative)






    Article L136-1

    (inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)

    Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
    Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

    NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
    I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
    II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
    Dernière modification par Francis_rody ; 28/11/2005 à 23h25.

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