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Fonctionnaire et création d'entreprise : que dit la loi?

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Bonjour,

    je suis fonctionnaire et souhaite créer une entreprise puisque j'en ai l'opportunité. Je ne peux pas prendre une disponibilité pour le faire et aimerais donc simplement me mettre à temps partiel.

    Après quelques recherches sur un moteur bien connu, j'ai abouti à plusieurs lectures de la loi pour l'initiative économique (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=ECOX0200174L)
    qui semblerait accorder cette disposition y compris aux fonctionnaires (puisque le texte ne distingue pas privé et public).

    Pouvez-vous m'indiquer si je me trompe et m'en dire plus le cas échéant?

    Merci par avance.
    cfab

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Si vous êtes bien fonctionnaire d'Etat vous ne pouvez monter une entreprise parallèlement à votre emploi car il y a une incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et le statut de commerçant. Même si vous vous mettiez salarié de votre entreprise, cela serait aussi illégal car un fonctionnaire d'Etat ne peut cumuler un emploi public ( même à mi-temps ) et un emploi privé. Je suis sûre de ma réponse à 100% étant moi même fonctionnaire d'Etat.
    Pour les fonctionnaires territoriaux ou de la fonction hospitalière, le principe est normalement le même mais là, connaissant moins ce régime, je n'assure pas ma réponse à 100%
    Amicalement

  3. #3
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Dommage... Sauf la mise en disponibilité, il n'y a donc aucun moyen de cumuler deux emplois?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Eh ben non...pffff!

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