Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

prime de vacance

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    27
    bonjour à toutes et a tous .
    je travaille dans une entreprise de + de 100 salaries a qui chaque année est distribuée une prime de vacances .
    je suis en cdd , et au 1er juin , j'avais 11 mois d'anciennete ( date a laquelle est distribuée cette prime a tous les salaries).
    Ne l'ayant pas touché , parce qu'il faut apparement etre en cdi et avoir plus de 1 an d'anciennté, j'ai demandé à ce que l'on me fournisse par ecrit le fait qu il faille avoir un an d'ancienneté pour toucher cette prime.
    je n'ai pas eu toujour pas eu de reponse

    A votre avis aurais je du toucher cette prime sachant qu'apparement il n'est nullepart ecrit qu il faille avoir 1 an d'anciennete pour toucher cette prime. est ce alors une forme de discrimination?

    mercia toutes et a tous de m'avoir lu et eventuellement de pouvoir m'aider.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher Monsieur ;

    Pouvez-vous nous indiquer de quelle convention collective relève votre entreprise ainsi que votre statut dans l'entreprise.

    Merci.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    27
    bonjour
    et merci de votre aide:
    je fais partie de la convention "commerce et services de l'audiovisuel,electroniqu e et equipement menager"
    mon statut est statut employé.

    je n'ai rien vu dans la convention collective faisant reference a une quelquonque anciennete pour toucher cette prime de vacance ( ni d'ailleurs de reference a une prime de vacance tout court ) au niveau des documents interne , personne n'a pu me fournir de document ecrit a ce sujet la )

    j'espere que vous pourrez m'apporter quelques elements de reponse...

    cordialement

    christophe



    Message modifié (17/07/2004 08h14)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    D'après ce que vous indiquez, il s'agirait donc d'un usage propre à votre entreprise.
    C'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation (ici le paiement de la prime), d'apporter la preuve de cette obligation (donc il vous faut prouver qu'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté aurait perçu cette prime). Tant que vous ne le prouvez pas, vous ne pourrez exiger le paiement de cette prime, que lorsque vous aurez l'ancienneté requise.
    Par contre l'employeur ne peut pas invoquer le fait que cette prime serait réservée aux salariés en CDI : en effet, l'article L122-3-3 alinéa 1er du code du travail l'interdit : "sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée".
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    27
    bonsoir et merci pour votre reponse sosjud.
    concernant les usages, donc , faut ils qu'ils soient notifiés par ecrit, ou bien seul l'acte vaut obligation ?

    cette prime a ete instaurée il y a deux ans simplement. et je n'ai a ce jour trouvé aucun document ecrit.
    donc si aucun ecrit n'apporte le preuve de l'obligation de l'employeur de fournir cette prime a ceux qui ont moins d'un an ancienneté,aucun ecrit non plus n'apporte la preuve que ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté n'ont pas droit a cette prime.

    c'est pour cela que je m'interroge... et j'ai beau fouiller a travers le net, je ne trouve pas grand chose a ce sujet



    Message modifié (18/07/2004 21h14)

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Prime de vacance Syntec
    Par Ti Momo dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 14/05/2008, 13h15
  2. prime vacance et noel
    Par Pascallamy dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/02/2006, 21h33
  3. prime vacance
    Par Nounette dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/09/2005, 19h04
  4. Prime de vacance
    Par Fifi30 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 13/07/2005, 14h33
  5. Prime de vacance SYNTEC
    Par Gpierre dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 22/09/2004, 19h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum