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fin CDD et prime de précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    Je suis en contrat à durée déterminée d'un an dans une association.
    C'est le 2eme contrat. Hors, mon employeur ne m'a pas versé de prime
    de précarité à la fin du 1er contrat le 15 mars 2005. Je ne lui ai pas fait
    part de mon étonnement de crainte qu'il ne me propose rien d'autre à la suite. Il m'a donc fait un autre CDD d'un an qui se termine le 15 mars 2006.
    Devra t-il me verser cette prime le 15 mars 2006.
    je ne veux pas la lui demander car j'attends de lui un CDI depuis l'année 1997. Ce qui n'arrive pas à cause des finances de l'association me dit-il. Ce que je crois, mais dès que nus abordons des droits, il prend cela pour
    de l'agressivité et il est très difficile de dialoguer sur ce sujet avec lui.
    Existe t-il un délai légal pour réclamer son dû à son employeur, ou sera t-il trop tard après le 16 mars 2006 ? Merci de votre réponse.
    Minouche

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    En matière de salaires et annexes, la prescription est par cinq ans.
    Vous aurez droit à la précarité totale (contrat initial + avenant de prolongation) sauf s'il vous est proposé un CDI commençant imméditement après le terme du CDD.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Mais, ça fait depuis 1997 que vous êtes en CDD dans cette association ? Pour une question de manque de finances, je truove que c'est un peu du foutage de gueule... Un CDD, ça implique un coût identique en cours de contrat et en fin de contrat, ça coûte au moins autant pour ne pas dire plus...

    Vous êtes sûr(e) qu'on ne vous baratine pas...? Surtout si votre directeur ne veut pas entendre parler de Droit...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Je suis en contrat à durée déterminée d'un an dans une association
    Quel est le motif de recours?

    Ce qui n'arrive pas à cause des finances de l'association me dit-il. Ce que je crois, mais dès que nus abordons des droits, il prend cela pour
    de l'agressivité et il est très difficile de dialoguer sur ce sujet avec lui.
    Est ce un contrat cdd subventionné? quel type de contrat cdd?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    1/ Il faut déjà savoir si vous avez droit à cette prime: certains CDD ne donnent pas lieu à prime de précarité ( d'ou les questions pertinentes de jeanlouis deloin) Suivant le motif du recours, s'il s'agit d'un cdd public ou privé etc ....
    2/ si votre cdd donne droit à prime, votre employeur peut vous payer tout à la fin comme le dit ** MAIS si ce cdd est suivi d'un cdi ( suivi IMMEDIATEMENT) vous perdez la prime de précarité UNIQUEMENT sur le deuxième cdd.
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 11h47.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    Non ce n'est pas un CDD subventionné.
    En 1997 j'étais en CES, puis CEC enfin CDD depuis mars 2004.
    J epensais que tous les CDD étaient suivis d'une prime de précarité... Cela aurait-il changé?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Non, cela n'a pas changé, mais puisque vous avez eu une prolongation, vous toucherez votre prime de précarité à la fin de votre contrat, sur la période totale des deux contrats.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne sais toujours pas exactement ce qu'est votre CDD et donc je ne suis toujours pas sûr que vous ayez droit à la prime de précarité Car dans les cdd de droit privé le maximum c'est 18 mois et là vous nous parlez d'un cdd qui avec prolongation fait 2 ans...
    Quel est donc l'intitulé exact de votre cdd et notamment le motif de recours ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Citation Envoyé par minouche
    Non ce n'est pas un CDD subventionné.
    En 1997 j'étais en CES, puis CEC enfin CDD depuis mars 2004.
    J epensais que tous les CDD étaient suivis d'une prime de précarité... Cela aurait-il changé?
    Apparemment Pepelle, c'est bien un CDD classique. Tu sais, j'ai déjà vu des CDD de 10 ans...plus rien ne m'étonne en matière de contrats atypiques.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Ben justement les cdd à répétition, ( genre 10 ou 20 de suite) ou qui font 10 ans, ce sont les cdd publics ( tu sais, genre [P] )
    De plus, il n'y a pas que les cdd de droit public qui n'entraînent pas prime: les cdd d'usage non plus, les cdd avec formation, etc ....

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Non, j'ai déjà vu des CDD "privés" de plusieurs années, et comme les salariés ne réclamaient rien..... pendant toutes ces années, mais seulement lorsqu'ils sont "remerciés", on découvre le poteau rose longtemps après.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Non, j'ai déjà vu des CDD "privés" de plusieurs années, et comme les salariés ne réclamaient rien..... pendant toutes ces années, mais seulement lorsqu'ils sont "remerciés", on découvre le poteau rose longtemps après.
    Joli!
    C'est vrai que ça existe, mais t'es d'accord avec moi que c'est illégal. De plus dans ce cas là, tu peux demander la requalification de ton dernier cdd en cdi si tu prouves que ton emploi en réalité est stable ( toujours [P])

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