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fin CDD et prime de précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Si, avec cette durée de deux ans.
    Il reste à avoir confirmation que ça fera plus de dix huit mois car je crois que nous n'avons pas eu la durée du CDD initial avant prolongation. Mais s'ajoute quand même le défaut de recours qui rend le CDD illégal.
    Cordialement.

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    [quote] Dans le post 4 le 28/11 à11h39 je vous ai demandé:

    Quel est le motif de recours?

    Est ce un contrat cdd subventionné? quel type de contrat cdd?

    puis à 17h52 Est ce un emploi permanent?

    Selon votre réponse vous avez donc travaillé sur le même poste depuis 1997 à aujourd'hui en CES,CEC , puis aujourd'hui en cdd sans motif de recours.

    Le CDD est considéré comme une forme atypique de contrat de travail au regard du contrat de travail de droit commun qu’est le CDI.

    De ce fait son recours est strictement encadré par la loi.Sur la forme, le CDD doit impérativement être passé par écrit et il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (qui figurent à l’article L122-3-1 du code du travail), dont obligatoirement le motif de recours.

    La principale sanction du non-respect de l’une de ces conditions est la requalification du contrat envisagé en contrat de travail à durée indéterminée. Elle n’est pas la seule, le fait que l’activité du salarié en CDD correspond en fait à l’activité normale de l’organisation en est une autre.

    Lorsque le CDD n’a pas été conclu pour faire face à une augmentation exceptionnelle d’activité ou pour réaliser une tache spéciale mais pour l'exercice d’une activité normale de l'entreprise la reqiualification est acquise.


    La requalification du CDD en CDI n’est pas systématique, elle n’est pas retenue par exemple lorsqu’elle est plus favorable au salarié, ce qui peut être le cas, notamment pour les salariés embauchés depuis moins de deux ans, l’indemnisation du préjudice en cas de rupture de CDI n’étant pas nécessairement plus grande que la prime de précarité due en principe à la fin d’un CDD.

    D'autre part le renouvellement avec le même salarié sur le même poste n’est possible qu’une fois et à condition que le renouvellement envisagé, additionné à la durée du contrat déjà exécuté, ne dépasse pas la durée maximum légale et que l’accord du salarié au renouvellement soit explicitement demandé et obtenu .

    D'autre part concernant les contrats CES,CEC avez vous eu des formations?
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 01/12/2005 à 00h08.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #27
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    prêchi-prêcha... c'est sûr que si le salarié n'y a pas intérêt, il ne va pas demander la requalification de son CDD en CDI... il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles. Mais au bout de 2 ans, il acquiert l'ancienneté nécessaire à prétendre à des indemnités.
    Tout le reste a déjà été dit... minouche a répondu sur la nature de son contrat dès le 28/11 à 17h04mn12s et 3/10°... On arrivait à discuter sans polémique et voilà...
    Je sens que je vais devoir rapidement me retirer de cette discussion.

  4. #28
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    Merci a tous de répondre a la discussion que k'ai ouverte.
    Après lecture ce soir de mon contrat initial,, il est juste préciser qu'au niveau des horaires et congés je bénéficie des droits fixées par l'article L223-1 du code du travail. Ce 1er CDD a été signé le 12 mars 2004 pour une période d'un an. Il n'y a aucune autre référence à d'autres textes.
    Le suivant est un simple courrier,
    Nous vous renouvelons l'engagement à durée déterminée qui vous lie a notre association jusqu'au 15 mars 2005 selon les termes du contrat signé le 12 mars 2004. Ceci ) des conditions identiques à celles prévues dans le contrat initial et sans période d'essai.
    A méditer...
    -----
    Rectification : "jusqu'au 15 mars 2006" évidemment

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    ou sera t-il trop tard après le 16 mars 2006 ?
    Non, après le 16 Mars 2006, il ne sera pas trop tard .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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