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Repos compensateur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    Bonjour,

    le cas est simple :
    cadre au forfait mensuel en heures, horaire moyen = 35 heures.
    système de badgeage : si 39 heures travaillées = 1/2 journée de repos (appelée crédit badge)
    est ce du repos compensateur légal ou de remplacement ?
    Pourquoi est ce que ces 4 heures ne sont pas majorées ?

    au delà de 39 heures, rien, et aucune alerte concernant les heures supp... est ce que cela constitue un accord implicite ouvrant droit au paiement des heures sup ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    Ile de France
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    1 082
    Bonjour,
    Non, ce n'est pas du repos compensateur légal, mais de la modulation du temps de travail.
    Les 4 heures ne sont pas majorées puisque compte tenu du repos de "crédit-badge", le temps de travail moyen est 35 heures seulement.
    Au delà de 39 heures : voilà un litige classique : le salarié aura tendance à demander le paiement de ses heures supp. + majoration 10 % ; l'employeur dira que le salarié aurait dû quitter l'entreprise une fois ses 35 heures faites, et qu'ilne le retenait pas. Certaines juridictions estiment que c'est à l'employeur de "faire la police" dans son entreprise, et ordonner aux salariés de partir une fois les 35 heures faites. A ma connaissance,la chambre sociale de la cour de cassation approuve dans ce cas les juridictions qui accordent le paiement des heures supp., et casse les décisions contraires, car c'est à l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction d'ordonner aux salariés de quitter le travail une fois leur travail effectué.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    28
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    733
    je suis perplexe concernant la modulation du temps de travail.
    les non cadres ont un horaire moyen de 35 heures (37 heures de travail effectif + 12 RTT) et bénéficient en plus de ce crédit badge de 4 heures.
    de même, pour le cadres, l'horaire moyen est considéré comme étant à 35 heures puisque nous avons un forfait mensuel en heures, comprenant a priori les heures supp (38 heures de travail effectif + 12 RTT + forfait mensuel).

    est ce que tout le monde s'accorde sur le fait qu'il ne s'agit toujours pas de repos compensateur (légal ou de remplacement ?).

    merci

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Le repos compensateur LEGAL (CT L 212-5-1)n'intervient de toute façon qu'au delà de 41 heures de travail effectif hebdomadaire dans les entreprises de plus de 20 salariés ou en dépassement du contingent annuel d'heures sup. Les heures au-delà de 35 h compensées dans un dispositif de RTT ne sont pas considérées comme heures sup.
    Donc exit repos compensateur légal dans ce cas.
    Maintenant pour les RTT compensant un horaire au-delà de 35h, il faut se référer à l'accord d'entreprise ou de branche sans lequel ils ne sauraient exister.

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