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fiches de paie mais pas de contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    bonjour/bonsoir

    Y-a-t-il un texte disant que 3 fiches de paie (ou+) font office de contrat ?

    Merci d'avance

    ricco

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Si vous êtes en CDI, le contrat écrit n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Dans tous les cas, conservez précieusement ces bulletins de paie, ils sont la preuve qu'il y a bien un contrat de travail entre-vous et votre employeur.


  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher Monsieur ;

    Aux termes de l'article L.122-3-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

    Il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. (Cass. Soc. 21 mai 1996)

    En l'espèce, votre employeur n'ayant pas établi de contrat de travail, ce dernier est réputé conclu pour une durée inderterminée.

    Les 3 bulletins de paie que vous avez en possession sufisent à prouver l'existence de votre contrat de travail.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (14/07/2004 00h25)

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    merci beaucoup à tous pour vos reponses plus claires et plus précises les unes que les autres

Discussion fermée
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