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Congés payés (bis)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    62
    Bonjour,

    Mon employeur m'impose de prendre mes congés payés par six jours minimum (donc interdiction de prendre 1 jour de congé)

    cette clause est mentionnée sur mon contrat de travail. est ce légal ?

    Merci !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    L'article L223-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précise que les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, donc à concurrence de 2,5 jours seulement dès lors que le salarié a travaillé un mois, ouvrant le droit de prendre ces 2,5 jours.
    Ces dispositions légales priment sur les clauses moins favorables au salarié, qui seraient contenues dans les contrats de travail.
    En effet, les contrats de travail ne peuvent pas contenir de clauses moins favorables au salarié que le code du travail.
    Donc, la clause que vous citez, contenue dans votre contrat de travail, me semble illégale : l'employeur, à mon sens, ne peut pas arguer de cette clause pour vous refuser de prendre moins de 6 jours d'affilée, mais au cas par cas, il peut vous refuser cette demande au motif que la bonne marche de l'entreprise ne le permet pas.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Pas d'accord avec Sosjud.
    La loi AUBRY n'a fait en l'occurrence que légaliser une pratique ancienne non codifiée: celle des congés par anticipation. Elle n'annule pas le principe de la periode de référence . Des congés ainsi pris avant fin de la période de référence leur donnant naissance ne peuvent être exigés par le salarié, il faut toujours l'accord de l'employeur. Tous les ouvrages concordent sur ce point (ex: Mémo social 2004 n°404).
    S'agissant de la fixation des congés, l'employeur,maître de ceux-ci, sans avoir bseoin de motiver d'ailleurs, peut très bien imposer des congés pris par semaine entière. A fortiori donc si ceci est prévu dans le contrat de travail, signé d'un commun accord, je ne vois pas ou est l'illégalité!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    C'est bien ce que je dis, ******, le salarié doit faire quand même une demande pour prendre 2 jours isolés, et il ne peut pas se passer de l'accord de l'employeur en invoquant le bénéfice "de plein droit" de l'article L223-2 du code du travail.
    Mais l'employeur, pour fonder son refus, ne peut se baser que sur le fait que la prise de ces congés nuiraient au bon fonctionnement de l'entreprise, et on le verrait mal soutenir le fait que le congé nuira à ce bon fonctionnement s'il est inférieur à 6 jours, mais qu'il n'y nuira en rien s'il est supérieur ou égal à 6 jours.
    Rappelons l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mars 1998 : "la période d'essai ouvre droit à congé dès lors que le salarié a travaillé plus de 1 mois dans l'entreprise" (RJS 1998.302, n° 481).
    Imaginons que ce salarié en période d'essai ait dans son contrat de travail une clause lui interdisant de prendre moins de 6 jours de congés d'affilée : le faire attendre 3 mois pour lui permettre de prendre 2 jours de congés me semble illégal : s'il est mis fin à sa période d'essai, il ne pourra jamais prendre ces jours de congés, mais seulement se les faire payer sous forme d'indemnité compensatrice, ce qui n'est pas le but : les jours de congés payés sont faits pour être pris, pas pour être payés et non pris.
    Je comprends bien qu'un employeur et certains auteurs puissent dire que l'employeur n'est pas obligé de motiver son refus d'une demande de congés payés (notamment de moins de 6 jours d'affilée), parce que l'article L120-2 du code du travail n'a été introduit que par la loi, récente, du 31 décembre 1992 mais cela me semble aller à l'encontre de cet article L120-2 : "nul ne peut apporter aux droits des personnes (ici le droit de prendre des congés payés)et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" : le refus de prendre des congés de tel jour à tel jour doit être justifié.
    Cela dit, la chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas encore eu à se poser la question de la légalité d'une telle clause dans un contrat de travail, et je ne peux donc donner un avis qu'en me rapportant à l'arrêt de 1998 et à l'article L120-2.
    Cordialement.



    Message modifié (27/07/2004 17h01)

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    A mon avis Sosjud, tu t'accroches, mais sans filet!
    La jurisprudence que tu cites concerne l'acquisition du droit, elle n'est d'ailleurs que la stricte application du Code: 1 mois de travail, fût-il en période d'essai donne droit aux congés. Rien à voir avec l'EXERCICE des droits, qui reste fixé par l'employeur, et qui est le problème posé ici.

    La pratique courante des demandes de congé n'est pas du tout prévue par le Code, et pas plus introduite par la loi AUBRY. Le tout bien sûr sauf accord d'entreprise ou convention collective plus favorable. Mais même dans le cas de mon accord d'entreprise, où c'est le salarié par une demande qui a l'intiative des congés, où tout silence de l'employeur dans les 5 jours vaut acceptation (pas mal, hein!), on n'est pas allé jusqu'à obliger l'employeur à justifier son refus! Donc tout ton développement sur la distinction des motifs de l'employeur m'apparaît "hors du droit"!

    Tu raisonnes comme si cette modification suite à la loi AUBRY supprimait purement et simplement la notion de période annuelle de référence, pourtant à la base de toutes les dispositions du Code sur les congés(L 223-2 1ers mots: "le travailleur qui, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE,etc...). Cela ne tient pas. D'où tous les auteurs de droit social que tu réfutes sans vrai argument et qui vont dans mon sens: rien n'autorise de ce fait le salarié à exiger de l'employeur l'exercice des congés certes acquis en droit mais non exerçables parce que année de référence non terminée. Cela reste des congés "par anticipation", tolérés avant par la jurisprudence avec accord des parties sans être autorisés formellement par la loi. La loi AUBRY les autorise formellement, point barre. Et je voudrais bien, en tant que syndicaliste, que tu aies raison et qu'une jurisprudence vienne constater la disparition du principe de l'année de référence, mais pourl'instant, non, je ne peux te suivre et entraîner des salariés dans le mur en leur affirmant comme tu le fais péremptoirement des droits qui à mon avis ne sont pas établis.

    Alors tu prends un exemple limite: imposer 6 jours minimum reviendrait à exclure du droit d'exercice des congés un salarié qui n'aurait que 2 jours de droit. Mais je veux bien sans problème te concéder que la clause de 6 jours minimum ne peut s'appliquer si un salarié a moins de 6 jours de droits EXERCABLES (acquis au cours de la période de référence terminée). L'article L 223-8 stipule d'ailleurs quepour un congé de moins de 12 jours, il est obligatoirement pris en bloc durant la période d'été! Donc dans ce cas, oui, le salarié peut exiger de prendre 3 jours en période d'été si son droit est de 3 jours (car il est au moins de 3 vu les arrondis) , la période exacte restant, toujours sous réserve d'accords collectifs, à fixer par l'employeur!
    Ceci dit je te fais remarquer que si on te suit, cet article L 223-8 n'a plus de sens: s'il n'y a pas de point fixe pour calculer les droits exerçables, ceux-ci étant pour toi de mois en mois glissant, on ne sait plus comment calculer!

    Enfin, pour revenir à la question, l'obligation de prendre ses congés par six jours mini n'est pas imposée par l'employeur, elle est contractuelle! Sous réserve du L 223-8 , qui s'impose au salarié comme à l'employeur , ce n'est nullement une restriction unilatérale du droit des personnes comme tu le prétends.
    Je maintiens donc que cette clause n'a rien d'illégal sous réserve du L 223-8 , aucun texte d'ordre public n'instaurant un droit du salarié à prendre ses congés avant la fin de la période de référence ni n'imposant à l'employeur d'accepter des demandes de congé fractionnées!
    J'espère que tu te rendras à mes arguments, sinon, ben je ne vois pas d'autre solution pour moi que te contredire systématiquement, sur ce forum comme sur les autres!
    je préfèrerais n'avoir pas à le faire.
    Bien cordialement.

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